taille minimum legale d'un local commercial

Question

Bonjour,

Je desire savoir qu'elle est la taille minimum legal pour louer une chambre de bonne dans un immeuble residentiel en tant que local commercial (bureau)

Marie S · Answer

La taille minimal d'une chambre est de 9 mètres carrés sous 2mètres20 de plafond...

Michel Bron · Answer

Merci de votre reponse mais ce que je desire savoir c'est si il y une taille minimal pour louer une chambre qui fait un peu moins de 9 m² mais en tant que local COMMERCIAL (BUREAU). Merci.

Marie S · Answer

C'est une chambre que vous voulez transformer en local commercial (pour y recevoir de la clientèle, on suppose).

Le droit d'en user comme local commercial ne répond pas à une question de taille mais de règlement de copropriété.

Michel Bron · Answer

Merci, oui en effet c'est une chambre de bonne qui est trop petite pour etre loue comme habitation et que je desire louer comme bureau. Donc la mairie (qui m'a formellement interdit de la louer comme habitation), ne peux pas m'interdire de la louer comme bureau, a condition que la coproprite l'autorise, c'est bien cela?

Merci

Marie S · Answer

Oui.

Le problème est que la municipalité peut subordonner cette location aux places de stationnement disponibles, ça c'est déjà vu !

Michel Bron · Answer

Merci pour vos reponses et vos rapiditer a repondre. Bonne journee! :-)

Taille minimum legale d'un local commercial

6 réponses

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