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6 réponses
Marie S
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25 févr. 2009 à 11:07
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Si votre propriétaire et son voisin ont eu toutes les autorisations administratives nécessaires, vous ne pouvez rien faire, sinon déménager.
Merci pour votre réponse rapide ! mais qu'entendez vous par autorisations administratives ? c'est une résolution de conflit à l'amiable. Les propriétaires peuvent décider arbitrairement de céder une partie de leur terrain, alors que celui-ci fait l'objet d'une location ?!
Marie S
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25 févr. 2009 à 11:25
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Si ce terrain fait partie intégrante de votre location, le propriétaire ne peut pas vous en enlever la jouissance avant la fin de la période triennale, ou alors il doit faire un arrangement amiable en vous faisant un avenant avec diminution de loyer.
OK, merci, me voilà tout de même un peu rassurée... Savez-vous où je peux trouver les textes légaux concernant ce sujet ? histoire d'avoir l'air de savoir de quoi je parle...!
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Marie S
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25 févr. 2009 à 11:37
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Je n'ai pas relu la loi de 1989 en entier !
Il est dit :
Le bail en cours lie le nouveau propriétaire quand la vente n’a pas fait l’objet d’une purge du droit de préemption du locataire, avec l’envoi d’un congé pour vente.
En conséquence, si le jardin garage ou dépendances ont été loués avec le logement et que ainsi il est mentionné au contrat de bail, le propriétaire ne peut reprendre une partie du bien loué.
C'est le descriptif en première page du contrat de bail qui fait foi.
Il est dit :
Le bail en cours lie le nouveau propriétaire quand la vente n’a pas fait l’objet d’une purge du droit de préemption du locataire, avec l’envoi d’un congé pour vente.
En conséquence, si le jardin garage ou dépendances ont été loués avec le logement et que ainsi il est mentionné au contrat de bail, le propriétaire ne peut reprendre une partie du bien loué.
C'est le descriptif en première page du contrat de bail qui fait foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...