A voir également:
- Déclaration sur l'honneur, établie et signée par l'intéressé ou son tuteur, indiquant n'avoir jamais eu de cnie
- Déclaration sur l'honneur exemple - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation sur l'honneur cerfa - Guide
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
25 févr. 2009 à 16:34
25 févr. 2009 à 16:34
Bonjour,
http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sas/ouverture_etb_secondaire_fonds_commerce.php
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
La demande d'inscription secondaire est effectuée dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement dans le nouveau ressort. ..
http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sas/ouverture_etb_secondaire_fonds_commerce.php
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
La demande d'inscription secondaire est effectuée dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement dans le nouveau ressort. ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2010 à 17:08
je suis dans une société qui a crée de nouveaux bureaux en région parisienne
J'occupe ces bureaux avec deux collègues depuyis un an
MAis mon employeur n'a pas fait de déclaration d'établissement secondaire
quel est le risque ?
en a t'il le droit ?