Déclaration d'un etablissement secondaire
Nathan13000
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Nath -
Nath -
Bonjour,
Le siège de ma société est dans les Bouches du Rhône.
Je souhaite ouvrir un bureau dans un autre département (la compta reste sur le siège)
le bureau ne sert qu'a embaucher un commercial.
Dois je demander une immatriculation d'un établissement secondaire?
Et si oui, quelles sont les responsabilités de l'établissement secondaire? Les factures fournisseurs, factures clients etc sont elle intégrées dans la compta du siège ou doit ton gérer une compta spéciale pour l'établissement secondaire?
Merci pour vos réponses
Le siège de ma société est dans les Bouches du Rhône.
Je souhaite ouvrir un bureau dans un autre département (la compta reste sur le siège)
le bureau ne sert qu'a embaucher un commercial.
Dois je demander une immatriculation d'un établissement secondaire?
Et si oui, quelles sont les responsabilités de l'établissement secondaire? Les factures fournisseurs, factures clients etc sont elle intégrées dans la compta du siège ou doit ton gérer une compta spéciale pour l'établissement secondaire?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sas/ouverture_etb_secondaire_fonds_commerce.php
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
La demande d'inscription secondaire est effectuée dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement dans le nouveau ressort. ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...