Achat d'un appartement occupé sans bail !
Charles2domont
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23 févr. 2009 à 17:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 févr. 2009 à 17:34
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Igor1
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23 févr. 2009 à 17:12
23 févr. 2009 à 17:12
Bonjour,
je vous conseille de faire mettre sur le compromis que l'achat devient nul, si le locataire sans bail ( et surement sans payer de taxe d'habitation), n'est pas parti définitivement une semaine avant l'acte authentique.
je vous conseille de faire mettre sur le compromis que l'achat devient nul, si le locataire sans bail ( et surement sans payer de taxe d'habitation), n'est pas parti définitivement une semaine avant l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2009 à 17:20
23 févr. 2009 à 17:34
excusez-moi , j'ai lu un peu vite. Non je ne pense pas qu'il y ai un compromis pour une vente aux enchères. mais si l'occupant actuel est réellement sans bail ( sans droit ,ni titre). la procédure pour l'expulsion, sil ne veut pas partir, peut être très longue. Pouvez-vous voir ce locataire encombrant ? les vendeurs donnent-ils une garantie sur des locaux vide ? Le locataire ne serait-il pas le vendeur en faillite ? Vous n'avez pas assez de renseignements pour traiter cette affaire sérieusement et sans risque.