A voir également:
- CHANGEMENT DE CLOTURE
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
- Double clôture entre voisin ✓ - Forum Voisinage
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
1 réponse
bonjour
Si votre voisin fait la clôture chez lui, à ses frais, il n'a pas à vous demander votre avis.
Il doit juste se conformer aux dispositions du règlement local d'urbanisme... si elles existent pour les clôtures.
Il se peut aussi qu'une déclaration préalable soit nécessaire (a voir sur le POS/PLU).
Si votre voisin fait la clôture chez lui, à ses frais, il n'a pas à vous demander votre avis.
Il doit juste se conformer aux dispositions du règlement local d'urbanisme... si elles existent pour les clôtures.
Il se peut aussi qu'une déclaration préalable soit nécessaire (a voir sur le POS/PLU).
La législation juridique et financière évolue en permanence...