Fenêtre donnant sur mon jardin
merathor
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21 févr. 2009 à 19:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 févr. 2009 à 19:26
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 févr. 2009 à 19:26
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Marie S
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21 févr. 2009 à 19:26
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Il aurait du avoir une autorisation de travaux de la mairie donc vous pouvez peut-être jouer là-dessus mais 6 mois après c'est mal engagé...
Je pense quand même que vous pouvez contraindre votre voisin à mettre des chassis fixes ou battants par le haut, et des verres opaques.
Je vous conseille vivement de lui rappeler, par lettre recommandée avec accusé de réception, vos accords verbaux et lui dire qu'il ne les a pas respectés, c'est déjà un début de preuve, et laissez-lui entendre que, sans autorisation administrative, et sans réaction de sa part, vous pouvez le contraindre à refaire ses ouvertures telles qu'il a été dit dans vos accords.
Si rien ne marche à l'amiable, il faudra saisir le tribunal avec injonction de faire et surtout si votre voisin refuse la conciliation, à tenter au préalable auprès du conciliateur de justice qui se tient en mairie.
Je pense quand même que vous pouvez contraindre votre voisin à mettre des chassis fixes ou battants par le haut, et des verres opaques.
Je vous conseille vivement de lui rappeler, par lettre recommandée avec accusé de réception, vos accords verbaux et lui dire qu'il ne les a pas respectés, c'est déjà un début de preuve, et laissez-lui entendre que, sans autorisation administrative, et sans réaction de sa part, vous pouvez le contraindre à refaire ses ouvertures telles qu'il a été dit dans vos accords.
Si rien ne marche à l'amiable, il faudra saisir le tribunal avec injonction de faire et surtout si votre voisin refuse la conciliation, à tenter au préalable auprès du conciliateur de justice qui se tient en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...