Expulssion en cour d'apel

amour -
amour - 21 févr. 2009 à 15:35

Bonjour,
quelqu'un peut t'il maider j'ai perdu mon apel pour une expulssion juije faire apel en cour de cassation reponse urgente merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

amour

marie quesque vous apeler un eventuel vice

Réponse 2 / 2

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 817

Oui, vous pouvez, mais votre expulsion ne sera pas annulée, seul un éventuel vice de forme peut faire annuler le jugement en appel.