Expulssion en cour d'apel

amour -  
 amour -
Bonjour,
quelqu'un peut t'il maider j'ai perdu mon apel pour une expulssion juije faire apel en cour de cassation reponse urgente merci

2 réponses

  1. amour
     
    marie quesque vous apeler un eventuel vice
    1
  2. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Oui, vous pouvez, mais votre expulsion ne sera pas annulée, seul un éventuel vice de forme peut faire annuler le jugement en appel.
    0

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