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Expulssion en cour d'apel

amour - 21 févr. 2009 à 15:20
 amour - 21 févr. 2009 à 15:35
Bonjour,
quelqu'un peut t'il maider j'ai perdu mon apel pour une expulssion juije faire apel en cour de cassation reponse urgente merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
amour
21 févr. 2009 à 15:35
marie quesque vous apeler un eventuel vice
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
21 févr. 2009 à 15:27
Oui, vous pouvez, mais votre expulsion ne sera pas annulée, seul un éventuel vice de forme peut faire annuler le jugement en appel.
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