Liquidation judiciaire abusive
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louise18
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Bonjour,
en 1993 nous avons ete victimes d'une liquidation judiciaire abusive peut-on porter plainte 15 ans apres avec des preuves bien sur...
merci
en 1993 nous avons ete victimes d'une liquidation judiciaire abusive peut-on porter plainte 15 ans apres avec des preuves bien sur...
merci
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5 réponses
allez voir le greffe de votre tribunal de commerce pour déterminer la faisabilité de votre projet, et notamment au regard de la prescription.
ce n'est pas tres intelligent de se moquer des gens il suffisait de me dire tout simplement que ce n'etait pas possible ce n'est pas ma faute si l'on a decouvert l'escroquerie 15 ans apres.
merci quand meme.
merci quand meme.
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