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Solution pour prelevement abusif

samika - 20 févr. 2009 à 20:06
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 20 févr. 2009 à 22:42
Bonjour,

Une société de distribution de l'eau V*****, m'a prélever sur une facture de clôture de contrat la somme de 159€ pour une soit disant facture impayée en 2003.
Après avoir envoyé un mail puis récemment un recommandé leur indiquant que le délai de prescription était dépassé et qu'ils étaient donc dans l'illégalité, ils ne m'ont plus donné signe de vie.
Quel(s) solution(s) s'offre(nt) à moi pour obtenir mon remboursement svp?

Merci à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
20 févr. 2009 à 22:42
Bonjour,
Il n'y a pas de prescription, puisque les réglements sont imputés sur le factures plus anciennes.
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