Offre d'achat et compromis de vte

etoile7 - 20 févr. 2009 à 15:44
 etoile7 - 20 févr. 2009 à 16:05
Bonjour,
Brièvement, souhaitant bloquer l'acquisition d'un fonds de commerce, je me préparais à lancer une offre d'achat, mais voilà lors , de l'entretien avec le chargé d'affaire d'une agence immobilière, ce dernier me précise qu'il faut avoir une réserve d'argent équivalente à 10% de la valeur de vente, réserve que je ne possède pas. Dès lors je ne peux bloquer l'affaire, sachant que je suis en parfait accord avec le vendeur. Y a t'il un moyen pour que je puisse assurer l'obtention de ce fonds, sans avoir le risque qu'un autre potentiel acquéreur réserve juridiquement le fonds de commerce.
Par avance merci

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
20 févr. 2009 à 15:48
De mémoire, ce n'est pas obligatoirement 10%. Il me semble que la somme peut être convenue entre les deux parties.
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...Pourtant d'après le chargé d'affaire il semblerait que la loi qui borde la legislation sur la vente des fonds de commerce, le % de caution est de 10% ferme (HT). J'ai cherché à négocier mais rien à faire.
En revanche vous avez raison concernant la vente de bien immobilier, le % de caution est tout à fait négociable.

Merci pour vos réponses.
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