Délai pour facturer

françois -  
 Cocotte -
Bonjour,

J'ai fait réaliser des travaux par un artisan.

Les travaux sont terminés.

Y'a t il un délai imparti pour que l'artisan m'envoie sa facture ?

cela fait plus d'un mois que les travaux sont terminés et je n'ai reçu aucune facture de sa part, je ne vais pas m'en plaindre, peut etre m' t il oublié !

Merci

François

4 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 802
     
    Il ne vous a pas oublié, s'il s'agit d'un artisan : il a TRENTE ans pour vous réclamer (art. 2262 C. Civ.)
    23
  3. pat
     
    bonjour le 15/04/2008,je ete ramemer a mon domicile par l'ambulance;le 31/05/2009 je recoit un courrier de leur part en me disant que ma mutuel n'a pris que 65%du transport,il n'y a pas prescription pour pouvoir regler cette facture merci de me repondre rapidement.
    0
  4. Cocotte
     
    Bonjour,

    Quel est le délai pour envoyer une facture concernant un abonnement telephone + internet ?

    Merci,
    0
    1. Gérard
       
      Un an.
      (article L 34-2 du Code des postes et communications electroniques)
      0
      1. Cocotte > Gérard
         
        Merci Bon week end
        0

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