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Délai pour facturer

françois -  
 Cocotte -
Bonjour,

J'ai fait réaliser des travaux par un artisan.

Les travaux sont terminés.

Y'a t il un délai imparti pour que l'artisan m'envoie sa facture ?

cela fait plus d'un mois que les travaux sont terminés et je n'ai reçu aucune facture de sa part, je ne vais pas m'en plaindre, peut etre m' t il oublié !

Merci

François
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 817
 
Il ne vous a pas oublié, s'il s'agit d'un artisan : il a TRENTE ans pour vous réclamer (art. 2262 C. Civ.)
23
Réponse 2 / 4
françois
 
merci
0
Réponse 3 / 4
pat
 
bonjour le 15/04/2008,je ete ramemer a mon domicile par l'ambulance;le 31/05/2009 je recoit un courrier de leur part en me disant que ma mutuel n'a pris que 65%du transport,il n'y a pas prescription pour pouvoir regler cette facture merci de me repondre rapidement.
0
Réponse 4 / 4
Cocotte
 
Bonjour,

Quel est le délai pour envoyer une facture concernant un abonnement telephone + internet ?

Merci,
0
Gérard
 
Un an.
(article L 34-2 du Code des postes et communications electroniques)
0
Cocotte > Gérard
 
Merci Bon week end
0

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