Délai pour facturer

françois -  
Bonjour,

J'ai fait réaliser des travaux par un artisan.

Les travaux sont terminés.

Y'a t il un délai imparti pour que l'artisan m'envoie sa facture ?

cela fait plus d'un mois que les travaux sont terminés et je n'ai reçu aucune facture de sa part, je ne vais pas m'en plaindre, peut etre m' t il oublié !

Merci

François

4 réponses

  1. Marie S
    Il ne vous a pas oublié, s'il s'agit d'un artisan : il a TRENTE ans pour vous réclamer (art. 2262 C. Civ.)
    23
    2. pat
      bonjour le 15/04/2008,je ete ramemer a mon domicile par l'ambulance;le 31/05/2009 je recoit un courrier de leur part en me disant que ma mutuel n'a pris que 65%du transport,il n'y a pas prescription pour pouvoir regler cette facture merci de me repondre rapidement.
      0
      1. Cocotte
        Bonjour,

        Quel est le délai pour envoyer une facture concernant un abonnement telephone + internet ?

        Merci,
        0
        1. Gérard
          Un an.
          (article L 34-2 du Code des postes et communications electroniques)
          0
        2. Cocotte
          @GérardMerci Bon week end
          0

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