Délai pour facturer

françois -
Cocotte - 30 janv. 2010 à 17:02

Bonjour,

J'ai fait réaliser des travaux par un artisan.

Les travaux sont terminés.

Y'a t il un délai imparti pour que l'artisan m'envoie sa facture ?

cela fait plus d'un mois que les travaux sont terminés et je n'ai reçu aucune facture de sa part, je ne vais pas m'en plaindre, peut etre m' t il oublié !

Merci

François

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 809

Il ne vous a pas oublié, s'il s'agit d'un artisan : il a TRENTE ans pour vous réclamer (art. 2262 C. Civ.)

Réponse 2 / 4

françois

merci

Réponse 3 / 4

pat

bonjour le 15/04/2008,je ete ramemer a mon domicile par l'ambulance;le 31/05/2009 je recoit un courrier de leur part en me disant que ma mutuel n'a pris que 65%du transport,il n'y a pas prescription pour pouvoir regler cette facture merci de me repondre rapidement.

Réponse 4 / 4

Cocotte

Bonjour,

Quel est le délai pour envoyer une facture concernant un abonnement telephone + internet ?

Merci,

Gérard

Un an.
(article L 34-2 du Code des postes et communications electroniques)

Cocotte > Gérard

Merci Bon week end

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