Refus de remettre l'attestation assedic
Résolu/Fermé
Doudi
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Modifié par Matthieu-B le 11/03/2014 à 17:16
bosssud Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 21:27
bosssud Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 21:27
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5 réponses
Smith*
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18 févr. 2009 à 15:02
18 févr. 2009 à 15:02
La remise de l'attestation assedic est une obligation pour l'employeur.
Vous pouvez reclamer ca delivrance sous astreinte devant le conseil des Prud'hommes. Sa non remise entraine un prejudice indeniable qui entraineront de facto le versement de dommages et interets (Cass Soc 13/2/07 04-48.754)
Ne perdez pas votre temps a telephoner, envoyez imediatement une lettre en R+AR afin de notifier a votre ex employeur votre demande ensuite courez au CPH le plus proche.
Vous pouvez reclamer ca delivrance sous astreinte devant le conseil des Prud'hommes. Sa non remise entraine un prejudice indeniable qui entraineront de facto le versement de dommages et interets (Cass Soc 13/2/07 04-48.754)
Ne perdez pas votre temps a telephoner, envoyez imediatement une lettre en R+AR afin de notifier a votre ex employeur votre demande ensuite courez au CPH le plus proche.