Refus de remettre l'attestation assedic

Résolu/Fermé
Doudi - Modifié par Matthieu-B le 11/03/2014 à 17:16
bosssud
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 12 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2013
- 12 juil. 2013 à 21:27
Bonjour,

J'étais en contrat de professionnalisation sous forme d'un cdd de 12 mois, et celui-ci a pris fin le 27 janvier dernier.
Mon ex- employeur, qui pourtant est avocat, donc est censé savoir les procédures à suivre, ne m'a pas remis en mains propres le jour de mon départ, les docs afférents à la fin du contrat.

Il m'a envoyé que 15 jours après mon départ, mon bulletin de paye, mon chèque, un certificat de travail et 2 exemplaires solde de tout compte,dont un à lui renvoyer signé et daté.

Néanmoins, je n'ai pas l'attestation assedic, et quand j'appelle à son cabinet, mon ex collègue me répond" vous faîtes erreur" et me raccroche au nez.Mon école l'a appelé il ya une 10 aine de jours pour lui demander gentiment de me renvoyer l'attestation assedic, à ce jour je ne l'ai toujours pas.

J'ai téléphoné au pole emploi(assedics) pour prendre un rdv pour mon inscription, il semblerait que sans ce document je ne peux m'inscrire..mais le monsieur au téléphone, n'avait pas l'air très sur de lui.

De mon côté, je n'ai pas renvoyé à mon ex employeur son exemplaire solde de tout compte signé, puisque celle ci précise bien, qu'il est en règle, que tout m'a été du, et que je n'ai plus rien a reclamer.

J'ai pu lire sur certains forums, que les assedics pouvaient adresser une mise en demeure de délivrer l'attestation assedic, qu'en est-il réellement?


Si quelqu'un pêut m'éclairer, un mois sans revenu c'est la misère..

Merci de m'avoir lue.
A voir également:

5 réponses

Smith*
Messages postés
454
Date d'inscription
vendredi 9 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
453
18 févr. 2009 à 15:02
La remise de l'attestation assedic est une obligation pour l'employeur.

Vous pouvez reclamer ca delivrance sous astreinte devant le conseil des Prud'hommes. Sa non remise entraine un prejudice indeniable qui entraineront de facto le versement de dommages et interets (Cass Soc 13/2/07 04-48.754)

Ne perdez pas votre temps a telephoner, envoyez imediatement une lettre en R+AR afin de notifier a votre ex employeur votre demande ensuite courez au CPH le plus proche.
47