Arrêt maladie et préavis
Kermitou27
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Kermitou27 -
Kermitou27 -
Bonjour,
Un arrêt maladie, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, suspend-il ou non le préavis ?
Convention SYNTEC - pour un salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté, de statut ETAM.
Dans l'attente de vos réponses. par avance, merci.
Un arrêt maladie, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, suspend-il ou non le préavis ?
Convention SYNTEC - pour un salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté, de statut ETAM.
Dans l'attente de vos réponses. par avance, merci.
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2 réponses
en principe non. Le préavis est un délai préfixé qui ne supporte ni suspension ni interruption. Si le salarié tombe malade ou fait grève pendant sa durée, le terme du contrat ne se trouve pas reporté, à l'exception toutefois des arrêts consécutifs à un accident de travail (Soc. 18 juillet 1996). La fermeture de l'entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre le préavis (soc 21 nov 2001).
Je ne pense pas qu'une convention collective modifie cette règle.
Je ne pense pas qu'une convention collective modifie cette règle.
Ma réponse est générale, mais par acquis de conscience je suis allé vérifier la convention collective.
Article 15 E.T.A.M. - PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE D’ESSAI
La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est d'un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.
Ce qui m'intrigue c'est que tout ceci est écrit dans la lettre de licenciement, pourquoi cette question ?
Article 13 - DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.
La résiliation du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lette recommandée avec demande d’avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l’étranger.
La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s’il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulière. Elle rappellera la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente Convention.
Article 15 E.T.A.M. - PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE D’ESSAI
La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est d'un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.
Ce qui m'intrigue c'est que tout ceci est écrit dans la lettre de licenciement, pourquoi cette question ?
Article 13 - DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.
La résiliation du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lette recommandée avec demande d’avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l’étranger.
La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s’il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulière. Elle rappellera la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente Convention.
En fait, on ma Direction me demande de faire tous les courriers dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel afin que la personne parte à la fin du mois, soit le 28 février 2009.
Hors, comme cette personne est en arrêt maladie depuis le 12 janvier, je ne peux appliquer son préavis d'1 mois car cela signifierait que son licenciment lui ai été notifié avant le 12 janvier et que donc, il devrait déjà avoir terminé son contrat puisque l'arrêt maladie ne fait que suspendre le contrat de travail !!!
Je me trouve dans une impasse, non ?
Qu'en pensez-vous ?
Hors, comme cette personne est en arrêt maladie depuis le 12 janvier, je ne peux appliquer son préavis d'1 mois car cela signifierait que son licenciment lui ai été notifié avant le 12 janvier et que donc, il devrait déjà avoir terminé son contrat puisque l'arrêt maladie ne fait que suspendre le contrat de travail !!!
Je me trouve dans une impasse, non ?
Qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui signifie, en somme, qu'un salarié qui est en maladie depuis le 12 janvier dernier et qui aurait eu sa notification de licenciement le 10 janvier, par exemple, aurait du terminer son préavis le 10 février dernier ??? !!!