Un jugement sans formule executoire

Résolu
verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 - 17 févr. 2009 à 06:47
 raynau1 - 2 mars 2010 à 21:14
Bonjour, j'ai posé un e question hier pour demander si un jugement ne comportant ni tampon "grosse" ni tampon de formule executoire " est il valable. j'ai une feuille imprimée recto verso qui a été complétée à la main avec nos noms et au dos de laquelle il y a "prononce le divorce" entre les époux A et B, mais nulle pat, il n'y a écrit "grosse", ni aucune formule executoire. De plus, c'est une photocopie. merci de me répondre car je suis trés perturbée. MON MARI ET MOI NE VOULIONS PAS DIVORCER.

10 réponses

Deux points méritent d'être soulignés :
1°) le document, jugement en l'espèce qui ne comporte pas la formule exécutoire, n'a qu'une valeur informative. Il ne permet rien et pas l'éxécution de la décision. Pour pouvoir être exécutée une décision judiciaire doit comporter la formule : "en foi de quoi .... etc...". Ce document porte le nom de grosse et il n'est délivré qu'en un seul exemplaire a la partie qui a gagné le procès afin qu'il puisse poursuivre et réaliser l'éxécution.
2°) Celui qui reçoit la grosse (exemplaire qui permet d'éxécuter), a toujours la possibilité de ne pas exécuter le jugement. Il lui suffit de ne pas le signifier à l'adversaire.

Dans votre cas, divorce : soit vous-même ou votre mari avez dû recevoir un exemplaire revêtu de la formule exécutoire. Si tel n'est pas le cas, alors, c'est à se tordre de rire.

3°) De toute façon, si vous avez un jugement de divorce (vous et votre époux) et que celui qui a reçu la grosse ne l'a pas signifié à l'autre, alors le jugement ne peut être exécuté, et le divorce n'est pas prononcé. De toute façon pour qu'il y ait transcription sur les actes d'état civil, il est nécessaire que le service reçoive un jugement conforme.

Et comme de toute façon, vous n'avez plus de problème, inutile de vous inquiéter, le cas échéant vous pourrez repasser devant monsieur le maire, c'est gratuit et vous ne serez pas le premier couple qui réalise ce parcours un peu pittoresque !!!!
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verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 4
6 mai 2009 à 06:18
bonjour RAYNAU1, j'ai eu plaisir à lire votre message. En fait nous n'avons JAMAIS reçu de jugement avec la formule èxècutoire ni le nom de GROSSE nulle part. Mon mari est décédé et j'ai téléphoné au tgi pour demander ce qu'il y avit (car je pensais bien que le fait d'avoir entamé une procédure, laissait tout de meme des documents archivés) et c'est là que je reçois un jugement (genre brouillon) avec formule executoire datée de janvier 2009 soit 10 mois après le décés de mon mari. (la personne a peut etre pensé que l'un de nous voulait se remarier, je n'en sais rien) mais mon mari et moi savions trés bien que nous étions toujours mariés, et c'est ce que nous voulions, autrement, nous aurions fait le nécessaire (nous avons eu 20 ans) cela nous laissait une bonne marge pour divorcer, si nous l'avions souhaité.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189 > verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009
6 mai 2009 à 08:06
bonjour Verlande

comme on vous l'avait deja dit dans un precedant sujet que vous avez ouvert, en tous les cas, en ce qui me concerne, votre divorce me semble en effet tres aleatoire, si vous faites valoir ce vice de forme qui est flagrant, car un jugement n'etant pas signifié et seulement au bout de 20 ans ?

y'a de quoi se poser de serieuses questions , quand a la lenteur de la justice, si ce n'est meme plus de la lenteur de la justice, mais une incompentence totale la

quand vous avez voulu verifier la realité de votre divorce, il vous envoit un divorce au mois de Janvier 2009 .?

c'es la que ca cloche ?

il faudrait , comme on vous l'avait dit, prendre un avocat qui regarde les lois de plus pret et verifit la valdiité d'un tel jugement

vous savez, la justice fait des erreurs et votre cas est tellement incongru en matiere de divorce, qu'il est fort a parier que vous ayez gain de cause

un divorce pour etre valable, doit etre signifié et pas dans 20 ans, cela me parait logique et le pire, c'est que celui ci vous a ete signifié aujourdh'ui, suite a vos recherches .????

donc, je pense que la reponse est concluante dans votre sens, mais il faut faire annuler maintenant celui ci

bon courage a vous
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verlande > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
28 juin 2009 à 16:49
bonjour SOPHIAG, je viens vous tenir au courant de la suite de mon feuilleton. J'ai rendez vous mardi matin avec un nouvel avocat, et mon divorce n'a aucune valeur, puisque pas de formule executoire, (une oui, mais 20 ans après), pas de grosse, pas de signification, pas de mentions en marge de l'état civil. DONC, JE SUIS BIEN VEUVE. LE nécessaire va etre fait desuite, car depuis le décés de mon mari, on m'a beaucoup trimballée d'un coté à l'autre. CA Y EST TOUT SE REGLE. MERCI D4AVOIR REPONDU a toutes les questions que j'ai posées sur le forum, mais je finissais par déprimer fortement, voyant qu'il y avait beaucoup trop de versions qui m'étaient proposées, et lorsque je me suis adressée à un avocat, eh bien il en savait encore moins que vous et moi. HEUREUSEMENT, un avocat et meme 2 de ma ville ont vu mes post et m'ont contactée. VOILA je voulais tout simplement vous dire qu'à partir de mardi tout va etre réglé très vite. encore merci.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189 > verlande
28 juin 2009 à 20:57
bonjour VERLANDE

QUEL BONNE NOUVELLE c'est magnifique

donc, des avocats lisent les posts ?

c'est bien cela, je suis super contente pour vous car depuis le debut, rien n'etait logique dans votre histoire

alors, toute mes condoleances, votre deuil va pouvoir enfin commencer et je salue NOS AVOCATS GENEREUX qui ont bien voulu jeter un oeil sur le cas de VERLANDE

merci a eux

bonne continuation Verlande

cordialement
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
28 juin 2009 à 22:48
Bonsoir,
Sophiag ,

Même message de contentement que je viens de lui transmettre ! des mois de soutien moral, mes amis avocats interrogés, coups de fils et courriers perso, nous habitons Verlande et moi à proximité, région Toulousaine et puis elle allait de plus en plus mal, et plus de contacts, elle n'y croyait plus, je pense ... depuis 2 mois à peu près !

Nous ne sommes jamais là en attente de " reconnaissance ", c'est avec plaisir - et disponibilité, jusqu'à accepter exceptionnellement une relation personnelle et privée, si elle nous paraît sympathique et difficile - que nous intervenons !

Alors continuons à écrire ce qui nous paraît utile à toute question, pour venir en aide à l'un ou l'autre, un éclairage autre, de quoi si possible alimenter leur réflexion, car il n'est pas d'article de loi quant au comportement humain et sa capacité à comprendre et évoluer... A part des avis et contre avis, en toute bonne foi .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 févr. 2009 à 10:42
Je ne comprends plus rien, vous avez un jugement de divorce et vous ne voulez plus divorcer ?
Alors pourquoi avoir fait une procédure ?
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verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 4
17 févr. 2009 à 11:49
eh bien parceque lorsque nous avons fait cette procédure, ça n'allait pas très bien, mon mari venait d'etre muté et nous étions un peu perdus de nous retrouver dans une région ou ne connaissions personne. LORSQUE nous sommes allés au tribunal, nous sommes ressortis bras dessus bras dessous et mon mari a dit à l'avocat "vous en connaissez beaucoup des divorcés comme nous". et un jour nous avons reçu ce jugement dont je vous ai parlé, sans formule executoire ni "grosse" et avons continué notre petite vie. (je vous parle de cela mais ça fait 20 ans) . c'est pour cette raison que je demande si ce "papier sans aucune formule est valable ou non" .je précise qu'a l'état civil, aucune mention de divorce n'est portée. merci de votre réponse
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794 > verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009
17 févr. 2009 à 12:07
Madame, vous connaissez la médiation familiale ?

On ne règle pas ses problèmes de couple par une procédure de divorce suivie d'une réconciliation, c'est quand même abuser.

Méfiez-vous car la transcription du divorce en marge de l'état-civil peut parfois trainer et vous risquez d'être divorcés quand même et pour vous remarier il faudra une autre célébration en mairie...
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verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 4
17 févr. 2009 à 21:06
POUR MARIE S, VOUS SAVEZ QUOI, VOUS NE DEVRIEZ PAS REPONDRE SUR CE FORUM. J'AI EU LA CHANCE D'avoir des réponses de personnes qui ont eu le mérite de ne pas me juger. VOUS VOUS PERMETTEZ DE ME DIRE que nous avons "ABUSE" du fait que nous ayons abandonné notre procédure de divorce. QUI VOUS ETES DONC POUR VOUS PERMETTRE DE NOUS JUGER AINSI. JE POSAIS UNE QUESTION SUR LE FORUM MAIS JE N'AI PAS DEMANDE A ETRE JUGEE SUR MON COMPORTEMENT. VOUS N'AVEZ MEME PAS REPONDU A MA QUESTION ET EN PLUS C'EST VOUS QUI M'EN POSEZ. NON MAIS................TARASOURIS ELLE AU MOINS EST UNE PERSONNE QUI M'A TRES SOUVENT REPONDU EN ME CONSEILLANT TOUJOURS BIEN ET QUI, JAMAIS NE M'A DEMANDE POURQUOI NOUS ETIONS ALLES AU TRIBUNAL SI NOUS NE VOULIONS PAS DIVORCER. EH BIEN JE VOUS LE DIT NOUS SOMMES ALLES AU TRIBUNAL POUR VISITER LES LOCAUX.
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DODO10 > verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009
17 févr. 2009 à 21:25
ah au moins quelqu'un qui dit la vérité. C'est vrai que j'ai adressé un message pour demander conseils et je me suis faite incendier !!

BRAVO !!
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verlande Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 4 > DODO10
17 févr. 2009 à 21:33
BONSOIR DODO10, quand vous voyez que TARASOURIS est là, vous pouvez poser vos questions, c'est une personne tres humaine qui ne juge pas. J'ai poussé mon coup de gueule car à 56 ans, je n,'ai pas de leçon à recevoir de quelqu'un qui n'est meme pas fichu de répondre à ma question. BONNE SOIREE DODO10
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je pense que vous etes divorcée depuis 20 ans

la grosse d'un jugement n'est pas envoyé systématiquement il faut la demander

la formule exécutoire n'est pas une habitude non plus
et pour la marge de l'état civil, si aucun des 2 époux ne fait pas la demdne ce ne sera jamais fait

la seule manière de le sa voir de source sure, c'est de demander ( faites le séparement tous les 2) un extria tde naissance et votre statut marital sera inscrit

bon courage
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Pour les points 1 et 2, c'est faux.
Pour le point 3, je ne sais pas mais à priori je crois que c'est automatiquement fait
Pour le point 4 qui est marqué 2), c'est une bonne idée qui ne coûte rien.
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et pourtant!!

je viens de recevoir un jugement la semaine dernière et je peux vous assurer que pour la grosse il a fallu que je la réclame pour faire signifier

pour la 3 je parle aussi en connaissance de cause, je l'ai fait noté 5 ans après le divorce
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Vous avez réclamé la grosse mais ça veut pas dire que c'est normal. Vous n'aviez pas un représentant qui aurait pu recevoir la grosse, en sa qualité de mandataire ?

la formule exécutoire est apposée si elle doit l'être, c'est pas toujours le cas. A défaut ça ne veut pas dire que le jugement n'est pas exécutoire, ça veut juste dire que vous ne pouvez pas vous prémunir du bout de papier entre vos doigts (mais ça ne vous interdit pas de demander une expédition en forme exécutoire).

la transcription sur l'état civil est de droit aussi, il me semble, après les dysfonctionnements de l'administration ... Mais un dysfonctionnement de l'administration ne fait pas échec à une décision de justice !

Quant à Marie S et aux jugements, moi je trouve que c'est plutôt les gens qui devraient accepter d'être jugés, surtout quand ils déballent leurs histoires d'utilisation précipitée du service public de la justice (avec l'encombrement que ça suppose et le cout pour les contribuables que nous sommes tous). Si vous ne voulez pas être jugé, allez voir un avocat et vous aurez la discrétion. C'est sûr, c'est payant.
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Bonjour
si quelqu'un connait la réponse merci d'avance
ma soeur est décédée le 22 aout d'une longue maladie
sans enfant
elle s'était mariée en 4 /1992
-son mari mr p avait fait une requéte en divorce en 2005
-ordonnance de non conciliation en 2006
-jugement et prononcé du divorce executoire en janvier 08 pour rupture de la vie sans considération
-signification par mr p a ma soeur
-ma soeur décue de ne pas avoir une prestation compensatoire car a sacrifié sa vie pour l'activité pro de son mari fait appel
-ma soeur est opérée d'un cancer du poumon en decembre 08 puis chimiothérapie
-3-3-09 délibéré en chambre du conseil pour l'arret sur le fond
-remise au greffe 15-4-09 ; statuant et condamnant mr p a verser une prestation compensatoire a ma soeur
:confirme la décision entreprise
-début mai récidive cancer ; chimio et rayons
-30-7-09 signification par ma soeur a mr p.
22-8-09 ma soeur décéde
Mr p change alors de position et se déclare veuf de ma soeur et donc son héritier car il n'a pas pu utiliser ses voies de recours !!!

Mr p en ne faisant pas la signification de l'arret ne s'est il pas lui meme prive de son droit de recours au divorce ?
Comment arriver a faire executer le divorce de ma soeur ?
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raynau > fripon
3 déc. 2009 à 01:14
Votre soeur ayant gagné son procès devant la cour, il suffit de le signifier (travail de son avocat et de son avoué).
Le divorce est prononcé.
Son ex mari n'est plus rien, il ne rentre plus dans la succession.
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fripon > raynau
2 mars 2010 à 12:45
Bonjour ,
et ....merci pour votre réponse
je suis désemparée et totalement perdue dans le tourbillon du départ de ma soeur
J'avais totalement oubliée que j'avais écrit sur le forum .
Alors tout d'abord je vous présente toutes mes excuses
Je cherche dans tous les sens la solution ...
L'avocate de notre soeur nous a renvoyée le dossier en disant qu'il n'y avait rien a faire !!!
Je ne comprends toujours pas , pourquoi Nadine ayant recu la signification du jugement art 233 et 257 avec formule exécutoire sur la requéte de son ex mari au nom de mme B divorcée P par huissier;
N'effectuant plus avec son ex mari mr P de déclaration commune d'imposition
Ayant en majeure partie effectué la liquidation du régime matrimonial
Il ne restait entre eux que la maison en bien indivis que Nadine avait envisagée d'acheter
la cour ayant reconnu la residence séparée depuis plusieurs années .
J'ai récupéré le certificat de non pourvoi en cassation
comment faire apposer la mention divorcée sur l'extrait de naissance ?
peux t on le faire par la force d'un huissier ?
merci de me répondre
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fripon > raynau
2 mars 2010 à 14:32
B onjour raynaud
Encore merci de votre réponse
vous semblez bien connaitre le sujet et celà me redonne du courage
je ne suis pas coutumiére de forum et perdue .
En fait je ne sais pas si vous recevez ce que je vous ai écrit ??
J'espére que vous me rêpondrez
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raynau1 > fripon
2 mars 2010 à 21:14
BOnsoir,
Bon, je ne connais pas toute la procédure mais essayons de procéder par ordre.

1°) L'arrêt revêtu de la formule exécutoire a dû être signifié au mari
2°) Le mari avait deux mois à partir de la signification pour se pourvoir en cassation

Le divorce est à priori prononcé et les ex époux sont divorcés.

Il me semble qu'il faut aller voir un autre avocat ou faire siginifer le jugement prononçant le divorce à l'endroit où est enregistrée votre soeur à l'état civil afin que le divorce soit transcrit en marge de son acte de naissance.
Comme vous avez l'air bien ennuyée, vous pouvez essayer de me contacter par ce formulaire :
http://s267813107.onlinehome.fr/Isabelle/Formulaire/message-standard.php ; rassurez vous c'est une adresse volante, donc si dans les 3 ou 4 jours vous n'obtenez pas de réponse, vous me recontactez par le forum.
J'essaierai de vous renvoyer vers un cabinet d'avocats compétents.
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Vous avez réclamé la grosse mais ça veut pas dire que c'est normal. Vous n'aviez pas un représentant qui aurait pu recevoir la grosse, en sa qualité de mandataire ?
non je n'avais pas d'avocat, mon ex et pourtant j'ai eu gain de cause, il est précisé dans le jugement que la grosse pourra être demandée pour faire exécuter le jugement ( pour mon ex avec avocat c'est idem), celà est tout a fait normal et pour étre en procès depuis près de 20 ans je peux vous assurer que c'était souvent le cas

A défaut ça ne veut pas dire que le jugement n'est pas exécutoire,

si justement pour qu'un jugement soit exécutoire c'est a dire que les décisions prises par le juge dans ce jugement soient exécutables même si une des 2 parties fait appel; celà doit etre tres précisemment inscrit.
un exemple si un jugement de X contre Y prévoit que Y doit verser une pension supérieure à X, et bien si Y fait appel il y a 2 possibilités, si le jugement est exécutoire, il devrai qaund meme s'aquitter de la nouvelle pension et ce jusqu'a la decision de l'appel, au risque pour X de devoir remboursé
si le jugement n'est pas exécutoire, Y n'est pas obligé de payer la nouvelle pension

la transcription sur l'état civil est de droit aussi, il me semble, après les dysfonctionnements de l'administration ... Mais un dysfonctionnement de l'administration ne fait pas échec à une décision de justice !
de droit oui mais si personne ne fait le necessaire auprès de l'adminsitration, ils ne sont pas au courant par l'office du saint esprit
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Ce que je voulais dire c'est que ce n'est pas parce que vous avez entre les mains une expédition non revêtue de la formule exécutoire que dans l'absolu le jugement n'est pas exécutoire. Vous avez peu être juste entre les mains la version obsolète. Ne vous fatiguez pas à m'expliquer les procédures d'exécution ;)

Pour la mairie si le procureur fait opposition sur le fondement d'un mariage inscrit sur le registre d'état civil vous aurez gain de cause avec un jugement. Je parle du droit dans l'absolu, pas de savoir si quelqu'un est en faute ou non parce qu'on l'a pas prévenu.
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ne dites pas n'importe quoi un jugement n'est exécutoire que si justement les termes de la décision le précise clairement

mais bon si ça vous amuse de dire des bétises aux internautes
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bonjour MELODY, vous avez entièrement raison. hier je suis allée chez mon avocat qui m'a dit qu'aucun jugement ne pouvait etre exécuté s'il n'était pas revetu de la formule executoire. ET ce, meme si le divorce avait été prononcé. bonne journée.
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