Prestation txomin
txomin
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16 févr. 2009 à 17:55
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 févr. 2009 à 20:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 févr. 2009 à 20:14
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tarasouris
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16 févr. 2009 à 19:46
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Bonsoir ,
S'il n'est rien précisé dans votre jugement en 1988, je crains fort qu'il ne s'agit d'une rente mensuelle jusqu'au décès de votre ex-femme ... non révisable ! ce qui était alors pratiqué .
Paiement sous forme de capital ou avec étalement sur huit ans, possiblité de révision ou de modification des modalités de versement, se sont mis en place après des lois en 2000 et 2004 ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
S'il n'est rien précisé dans votre jugement en 1988, je crains fort qu'il ne s'agit d'une rente mensuelle jusqu'au décès de votre ex-femme ... non révisable ! ce qui était alors pratiqué .
Paiement sous forme de capital ou avec étalement sur huit ans, possiblité de révision ou de modification des modalités de versement, se sont mis en place après des lois en 2000 et 2004 ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Marie S
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16 févr. 2009 à 20:14
16 févr. 2009 à 20:14
Les lois ne sont pas rétroactives en France, il y en a qui ne le savent pas donc il faut le préciser.