prestation txomin

Question

Bonjour,
En 1988, suite à mon divorce, j'ai été condamné à payer une prestation compensatoire de 1000 frs par mois à mon ex-épouse. Sur le Jugement il est mentionné:
  - Prestation compensatoire pou  Mme ...X
     - Monsieur ...X s'engage à serser à son épouse la somme de 1000frs par mois sans autre précision.
   Aucune mention de durée ou viager.
 J'ai appris qu'une telle prestation ne pouvait dépasser 8 années.
 Puis-je arrêter de m'acquitter de cette somme tous les mois.
 Merci

tarasouris · Answer

Bonsoir ,


S'il n'est rien précisé dans votre jugement en 1988, je crains fort qu'il ne s'agit d'une rente mensuelle jusqu'au décès de votre ex-femme ... non révisable ! ce qui était alors pratiqué .

Paiement sous forme de capital ou avec étalement sur huit ans, possiblité de révision ou de modification des modalités de versement, se sont mis en place après des lois en 2000 et 2004 ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Marie S · Answer

Les lois ne sont pas rétroactives en France, il y en a qui ne le savent pas donc il faut le préciser.

Prestation txomin

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