Signature d'un contrat sans exclusivité
vérone1463
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16 févr. 2009 à 10:46
Dandrim Messages postés 153 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 16 févr. 2009 à 12:14
Dandrim Messages postés 153 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 16 févr. 2009 à 12:14
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Dandrim
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7 mars 2015
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16 févr. 2009 à 12:14
16 févr. 2009 à 12:14
Bonjour,
Non ce n'est pas légal, si vous êtes propriétaire en indivision de cette maison votre accord et signature est absolment nécessaire.
Non ce n'est pas légal, si vous êtes propriétaire en indivision de cette maison votre accord et signature est absolment nécessaire.