Séparation en cours ,propriétaire à 60%

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lundi 16 février 2009
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lundi 16 février 2009
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16 février 2009
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Bonjour,
JE suis propriétaire à 60% de ma maison ,je ne veux pas la vendre ,j'ai 3 enfants en basages 15 ans ,6 ans et 21 mois.
SI UNE PART DE 40% ,reviens à mon ex concubin C'EST JUSTE LE CREDIT maison + un petit credit travaux fait en commun, c'est grace à moi si il a cela maintenant ,il n'avait pas un sou avant que je le connaisse ,MOI ,j'ai mis tout ce que j'avais DANS LA RESTAURATION DE LA MAISON suite à la succession de mes 2 PARENTS+ MES 60% :
(20% apport personnelle + frais de notaire payés par moi meme)CE QUI NOUS A PERMIS D'AVOIR L'EMPRUNT

POUR protéger mes enfants en leurs faisant un donation 20 % CHACUN ET GARDER AINSI L'USUFRUIT jusqu'a ma mort de ma part pour eviter de la vendre,,,,,,,,,,,,,,,,,,?????????????????????????????????????????????????????????? si je ne peux pas financiérement racheter sa part ;que je souhaite faire si cela est possible?????
MAMAN désespérer
merci ,merci,merci d'avance

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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
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BOnjour,

Je ne sais pas comment vous aider malheureusement; mais vous devriez également mettre votre post sur la partie immobilier du forum; on pourra mieux vous aider je pense.

Bon courage à vous, cordialement.
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lundi 16 février 2009
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16 février 2009

merci,d'voir pris le temps de me lire et de me répondre
cordialement
muriel
Bonjour,

Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation).

Ce qui est sur l'acte notarié est une chose....les frais et dépenses en sont une autre... tout au plus,il peut avoir une soulte qui est à calculer avec le notaire..
Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis

Quant à faire une donation à vos enfants.....NON! Vous le les protégerez pas tant que la maison sera dans l'indivision..