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17 réponses
Mais rassurez-vous, il ne va pas vous l'emmener, c'est juste une garantie supplémentaire pour, au cas où vous vendiez votre voiture pouvoir récupérer une partie de la dette plus vite que vos remboursements.
Et bien je vous assure il n'as pas fais d'inventaire, la dette que je leur doit est pour la voiture c pour ca mais devait il me remettre un papier lors de la saisie
c notre ancienne banque qui nous la saisie on avias fé le prêt chez eux .MAIS NORMALEMENT LE HUISSIER LORS D4UNE SAISIE DOIT IL NOUS REMETTRE UN PAPIER
Ah c'est la banque auprès de qui vous avez fait un emprunt, eh bien ils doivent avoir un jugement ?
Ou alors relisez votre contrat de prêt il y a une clause qui dit qu'en cas de plusieurs traites impayées ils peuvent saisir le bien, alors là si c'est dans le contrat l'huissier intervient sans jugement.
Ou alors relisez votre contrat de prêt il y a une clause qui dit qu'en cas de plusieurs traites impayées ils peuvent saisir le bien, alors là si c'est dans le contrat l'huissier intervient sans jugement.
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on est passé en jugement et le huissier nous a remis un commandement de payer et quoi 1 mois apres on nous saisie la voiture
sur le jugement il a juste ete signifié de regler la somme dû c tout
ca je sais mais vous avez pas compris ma question alors je repete? LORS DE LA SAISIE EST CE QUE JE DOIT SIGNER ET DONNER UNE PREUVE DE SAISI. je sais tres bien kil on les droit mais on venez tout juste de proposer un reéglement de 100 euros par mois. et nous avons un dossier de surendettement en phase de recommandation
phase de recommandation en dépot surendettement ?
Il n avait pas le droit ...
Et en plus, il est obligé de vous donner un papier pour la saisie ... les huissiers sont eux aussi malhonnetes. J'en ai étais témoins. 'encaisser de l argent et ne pas le reverser par exemple
qui prouve qu il a emmené le véhicule ?
Il n avait pas le droit ...
Et en plus, il est obligé de vous donner un papier pour la saisie ... les huissiers sont eux aussi malhonnetes. J'en ai étais témoins. 'encaisser de l argent et ne pas le reverser par exemple
qui prouve qu il a emmené le véhicule ?
Enfin une personne qui a compris ma question c se que je me dis depuis hier. Mais comment le prouvé kil on pas le droit et recuperer la voiture si je peu.
Personne, aucun créancier ni huissier ne peut procéder à une saisie pendant une phase de recommandation.
Justement, cette phase st faite pour vous protéger. En général, le plan d'apppurement de la dette peut arriver quelques temps après.
Il faut absolument prévenir le tribunal d'instance (et oui ... il s'en occupe aussi quand un créancier abuse, ou encore, si vous vous opposez au plan d'appuremment).
Avez vous un avocat ? Lui peut faire cette démarche.
parce que là, c'est de l'abus et vos droits on été bafoués
Justement, cette phase st faite pour vous protéger. En général, le plan d'apppurement de la dette peut arriver quelques temps après.
Il faut absolument prévenir le tribunal d'instance (et oui ... il s'en occupe aussi quand un créancier abuse, ou encore, si vous vous opposez au plan d'appuremment).
Avez vous un avocat ? Lui peut faire cette démarche.
parce que là, c'est de l'abus et vos droits on été bafoués
non je n'est pas d'avocat mais une conseillere en finance qui m'a aider a monter le dossier donc il faut que je saisisse le trubunal d'instance. Merci pour votre réponse ca me soulage. Je l'ai signalé a la banque de france
c'est super d'avoir des gens qui en savent un rayon c'est tres utile encore merci et je tiens au courant
bonjour, me revoilà au nouvelles. Alors, j'ai saisie le juge d'instance mais ca n'empeche pas que j'ai recus une signification de vente du véhicule alors qu'il ont recus un fax j'attend toujours une reponse du juge
a oui j'ai oublié de preciser que mon dossier a ete accepter par la commission est que le créancier a accepter le plan de remboursement a 70E par mois pendant 24 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...