Publication de données perso. des salariés
Irish
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Bonjour,
Je suis salarié d'une petite pme où vont se dérouler, pour la premiere fois, les élections du délégué du personel.
Comme c'est la règle la liste des personnes elligibles et electrices est affichée depuis 2 jours dans la parite commune de l'entreprise.
Or, cette liste comporte l'adresse personelle de chaque personne ainsi que sa date de naissance. PLusieurs personnes s'en étant pliant je voulais savoir si quelqu'un peur me dire si c'est autorisé ? toléré ? interdit ?...
MErci
Je suis salarié d'une petite pme où vont se dérouler, pour la premiere fois, les élections du délégué du personel.
Comme c'est la règle la liste des personnes elligibles et electrices est affichée depuis 2 jours dans la parite commune de l'entreprise.
Or, cette liste comporte l'adresse personelle de chaque personne ainsi que sa date de naissance. PLusieurs personnes s'en étant pliant je voulais savoir si quelqu'un peur me dire si c'est autorisé ? toléré ? interdit ?...
MErci
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1 réponse
La liste electorale doit mentionner le nom, prenom, la date de naissance et sa date d'entrée dans la societe. En revanche l'adresse personnelle des electuers ne doit pas figurer sur cette liste (Cass Soc 20/3/02 00-60.176).
Si votre employeur persiste a maintenir affiché cet element, il met en peril la regularité des elections et de facto est en situation de delit d'entrave.
Slts
Si votre employeur persiste a maintenir affiché cet element, il met en peril la regularité des elections et de facto est en situation de delit d'entrave.
Slts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée