Appel decision jaf

stef31 - 11 févr. 2009 à 14:47
aide juridique - 9 avril 2010 à 00:35

Bonjour,
Voici ma situation, le jugement de mon divorce a été prononcé le 30.09.08, fin octobre j'ai reçu un courrier m'informant que mon ex épouse faisait appel de ce jugement, mon avocat m'a dit que la partie adverse avait 4 mois pour formuler sa demande.

Q1, Qui peut me dire ce qu'il se passe si au bout des 4 mois si la demande n'a toujours pas été déposer ?
Q2, Est ce que dans ce cas l'appel devient caduque ?

Merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
11 févr. 2009 à 14:50

Ben non, puisque votre épouse elle, est dans les temps...

stef31
11 févr. 2009 à 15:03

Merci Marie S pour votre réponse aussi rapide, cependant je ne vois pas bien ce que vous voulez dire, étant donné que c'est mon ex femme qui a constitué l'appel c'est elle qui a 4 mois pour déposer ce qu'elle demande exactement et non moi, d'ou mes 2 questions.
Je sais bien qu'elle est encore dans les temps mais a 1 semaine et demi de la fin des 4 mois je me pose ces questions.
Pouvez vous y répondre ?
Merci encore.

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795 > stef31
11 févr. 2009 à 15:13

Elle a dit son "intention de faire appel" ou a-t-elle fait appel ?
Tant que le délai n'est pas écoulé, vous êtes dans le doute mais qu'en est-il du dialogue avec votre propre avocat ?

stef31 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
11 févr. 2009 à 15:26

J'ai reçu un courrier de la partie adverse m'informant qu'un appel avez été constitué auprès du tribunal le 16 oct, qu'il me fallait trouver un avoué etc... Donc le début du délai est cette date et la fin au 16 fev.
Quant a mon avocat elle a été hospitalisée en fin de semaine derniere, voila pourquoi je me tourne vers vous !

Réponse 2 / 2

aide juridique
9 avril 2010 à 00:35

moi on me dit 1 mois

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