Appel decision jaf
stef31
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aide juridique -
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Bonjour,
Voici ma situation, le jugement de mon divorce a été prononcé le 30.09.08, fin octobre j'ai reçu un courrier m'informant que mon ex épouse faisait appel de ce jugement, mon avocat m'a dit que la partie adverse avait 4 mois pour formuler sa demande.
Q1, Qui peut me dire ce qu'il se passe si au bout des 4 mois si la demande n'a toujours pas été déposer ?
Q2, Est ce que dans ce cas l'appel devient caduque ?
Merci d'avance.
Voici ma situation, le jugement de mon divorce a été prononcé le 30.09.08, fin octobre j'ai reçu un courrier m'informant que mon ex épouse faisait appel de ce jugement, mon avocat m'a dit que la partie adverse avait 4 mois pour formuler sa demande.
Q1, Qui peut me dire ce qu'il se passe si au bout des 4 mois si la demande n'a toujours pas été déposer ?
Q2, Est ce que dans ce cas l'appel devient caduque ?
Merci d'avance.
2 réponses
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Ben non, puisque votre épouse elle, est dans les temps...
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Merci Marie S pour votre réponse aussi rapide, cependant je ne vois pas bien ce que vous voulez dire, étant donné que c'est mon ex femme qui a constitué l'appel c'est elle qui a 4 mois pour déposer ce qu'elle demande exactement et non moi, d'ou mes 2 questions.
Je sais bien qu'elle est encore dans les temps mais a 1 semaine et demi de la fin des 4 mois je me pose ces questions.
Pouvez vous y répondre ?
Merci encore.- J'ai reçu un courrier de la partie adverse m'informant qu'un appel avez été constitué auprès du tribunal le 16 oct, qu'il me fallait trouver un avoué etc... Donc le début du délai est cette date et la fin au 16 fev.
Quant a mon avocat elle a été hospitalisée en fin de semaine derniere, voila pourquoi je me tourne vers vous !
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