Probleme pour mon solde de tout compte etc
cathy
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11 févr. 2009 à 13:00
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 11 févr. 2009 à 13:45
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Smith*
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11 févr. 2009 à 13:45
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Votre employeur est oblige de vous remettre a l'echeance de votre contrat (quelque soit le motif de laz rupture) les documents suivants:
- Certificat de travail : la non remise du certificat de travail, sa remise tardive ou sa non conformité permettent au salarie de le reclamer sous astreinte devant le conseil des prud'hommes et de demander des dommages et interets si cela lui a cause des prejudices (Cass Soc 11/1/06 03-46.055). De plus l'employeur sera comdamné a une amende de 750€ au plus pour non respect du Code du travail ( Art R1238-3)
- Attestation assedic: Elle est delivrée au salarié obligatoirement avec son dernier bulletin de paie afin de lui permettre d'ouvrir ses droits a allocation chomage. L'employeur doit aussi transmettre un double de cette attestation a l'assedic.
En cas de non remise, le salarié peut reclamer la delivrance ou la correction de l'attestation sous astreinte devant le CPH. De facto, sa non remise empeche le salarie de s'inscrire et entraine necessairement pour lui un prejudicequi doit etre repare par des dommages et interets (Cass Soc. 13/2/07 04-48.754).
De plus l'employeur encourt une amende de 1500€.
- Le SdTC: a l'expiration du contrat votre employeur vous demande de signer votre SdTC recapitulant toutes les sommes auquelles vous pouvez pretendre. A savoir que la signature de cedocument n'est pas une obligation et l'employeur ne peut en faire une condition pour l'obtention des sommes.
Dans les textes il n'y a aucune obligation de remise mais ce document est une garantie pour l'employeur que le salarié reconnait avoir touché son du (meme si celui-ci peut etre denoncé dans les 6 mois).
En tout etat de cause, envoyez un courrier en R+AR a votre ex employeur pour l'astreindre a vous communiquer les documents qui vous font defaut. A contrario vous lui signalerez votre intention de le poursuivre devant la juridiction competente.
- Certificat de travail : la non remise du certificat de travail, sa remise tardive ou sa non conformité permettent au salarie de le reclamer sous astreinte devant le conseil des prud'hommes et de demander des dommages et interets si cela lui a cause des prejudices (Cass Soc 11/1/06 03-46.055). De plus l'employeur sera comdamné a une amende de 750€ au plus pour non respect du Code du travail ( Art R1238-3)
- Attestation assedic: Elle est delivrée au salarié obligatoirement avec son dernier bulletin de paie afin de lui permettre d'ouvrir ses droits a allocation chomage. L'employeur doit aussi transmettre un double de cette attestation a l'assedic.
En cas de non remise, le salarié peut reclamer la delivrance ou la correction de l'attestation sous astreinte devant le CPH. De facto, sa non remise empeche le salarie de s'inscrire et entraine necessairement pour lui un prejudicequi doit etre repare par des dommages et interets (Cass Soc. 13/2/07 04-48.754).
De plus l'employeur encourt une amende de 1500€.
- Le SdTC: a l'expiration du contrat votre employeur vous demande de signer votre SdTC recapitulant toutes les sommes auquelles vous pouvez pretendre. A savoir que la signature de cedocument n'est pas une obligation et l'employeur ne peut en faire une condition pour l'obtention des sommes.
Dans les textes il n'y a aucune obligation de remise mais ce document est une garantie pour l'employeur que le salarié reconnait avoir touché son du (meme si celui-ci peut etre denoncé dans les 6 mois).
En tout etat de cause, envoyez un courrier en R+AR a votre ex employeur pour l'astreindre a vous communiquer les documents qui vous font defaut. A contrario vous lui signalerez votre intention de le poursuivre devant la juridiction competente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...