Refus de vendre une maison
ludo931
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 févr. 2009 à 20:10
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 févr. 2009 à 20:10
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Marie S
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10 févr. 2009 à 16:02
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Il faudra sans doute hélas en passer par le tribunal ...
ludo931
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10 février 2009
10 févr. 2009 à 16:31
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Merci mais sous quelle forme?
Marie S
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10 févr. 2009 à 16:54
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Eh bien, par adjudication sans doute...
avez-vous signifié ce jugement du TGI par voie d'huissier ?
Votre femme a-t-elle fait appel ?
La vente peut se faire sans l'accord de votre ex.
avez-vous signifié ce jugement du TGI par voie d'huissier ?
Votre femme a-t-elle fait appel ?
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tevanaa
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10 févr. 2009 à 19:01
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LE TGI a dans le cadre de votre divorce certainement décidé de la liquidation de votre communauté et désigné pour cela un notaire
je ne pense pas que le tribunal ait lui ordonné la vente !! en encore moins qu'il l'ordonne par adjudication
c'est vous qui souhaitez vendre
sans son accord vous n'irez pas très loin
je vous conseille de prendre rendez vous chez le notaire mandaté afin d'obtenir dans un premier temps un accord transactionnel
je ne pense pas que le tribunal ait lui ordonné la vente !! en encore moins qu'il l'ordonne par adjudication
c'est vous qui souhaitez vendre
sans son accord vous n'irez pas très loin
je vous conseille de prendre rendez vous chez le notaire mandaté afin d'obtenir dans un premier temps un accord transactionnel
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tevanaa
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10 févr. 2009 à 19:52
10 févr. 2009 à 19:52
ludo que dit expressement ce jugement stp
dsl pour toi
dsl pour toi
le jugement a dit qu'il désigne un notaire pour la vente de la maison, mais madame ne veux pas signer les papiers
tevanaa
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10 févr. 2009 à 20:10
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OK ludo;
le notaire est nommé pour liquider ta communauté c'est bien cela !
le notaire est nommé pour liquider ta communauté c'est bien cela !
Marie S
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10 févr. 2009 à 19:36
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Il est écrit :
Suite à la demande du TGI, nous devons vendre cette maison...
Pour sortir d'une indivision il faut bien un jugement non ? Comment ça le TGI ne peut pas ordonner une vente ?
Comment font les gens pour sortir de l'indivision ?
Ils ne vont pas rejuger une seconde fois ...
Suite à la demande du TGI, nous devons vendre cette maison...
Pour sortir d'une indivision il faut bien un jugement non ? Comment ça le TGI ne peut pas ordonner une vente ?
Comment font les gens pour sortir de l'indivision ?
Ils ne vont pas rejuger une seconde fois ...
Marie S
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10 févr. 2009 à 19:44
10 févr. 2009 à 19:44
En plus ce n'est pas le TGI qui fait le partage mais le notaire liquidateur désigné par le JAF.
Alors pour moi devant l'obstination de madame, le TGI a rendu un jugement.
Peu importe qu'elle signe ou non.
Un notaire saurait vous confirmer ou vous infirmer ce que j'ai dit mais j'ai déjà divorcé donc je sais comment ça se passe.
Alors pour moi devant l'obstination de madame, le TGI a rendu un jugement.
Peu importe qu'elle signe ou non.
Un notaire saurait vous confirmer ou vous infirmer ce que j'ai dit mais j'ai déjà divorcé donc je sais comment ça se passe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...