Local commercial après liquidation judiciaire

Bonsoir Flobaudot,
Il y a plusieurs problèmes à ce que tu énonces dans ton mail. Pour resituer les choses le liquidateur n'est seulement là que pour récupérer le maximum de fonds pour régler les créanciers de ton locataire.
Au départ, la chose qui aurait dû être faite, était d'écrire au liquidateur pour savoir s'il continuait le bail ou non.
S'il te répondait dans l'affirmative, vu qu'il pensait revendre le fonds de commerce, tu aurais été assurée de toucher tes loyers à compter du prononcement de la liquidation.
Si tu n'as pas écrit, on est dans le flou le plus complet, je pense que c'est de la négociation au cas par cas, car je sais qu'il existe des versements d'indemnités d'occupation, mais que ce n'est pas systématique, bref c'est au bon vouloir du liquidateur, qu'il aurait fallu essayer de négocier au départ de la procédure.
Ensuite dans le déroulement de la procédure, tu as récupéré ton local, le fait qu'il te soit rendu en mauvais état n'incombe pas du fait du liquidateur, donc c'est pas son problème. Ensuite pour ta créance qu'on te doit, d'après ce que j'ai compris, tu es prioritaire mais après les organismes sociaux et fiscaux.
Comme tu vois, c'est très compliqué.
J'ai l'impression qu'on peut éventuellement négocier avec le liquidateur en début de procédure, ensuite il ne reste que les miettes et les yeux pour pleurer.
Tente quand même un rendez vous avec lui, pour lui signifier qu'il a pris en otage ton local et que celà mérite indemnités.
Bonne chance

bonsoir
merci infiniment pour vos réponses . Donc les services fiscaux sont prioritaires :-((( vraiment pas normal tout ça
le problème c'est que même avec un bail notarié cela ne change rien (le mien l'était et était censé me protéger en cas de liquidation !) . La loi se contredit car dans mon bail il était stipulé que je pouvais le résilier entre autres pour défaut de paiement d'un seul loyer, mais le liquidateur a pris le dessus et a décidé de vendre le fonds de commerce avant de liquider par une vente aux enchères le matériel, et donc de garder le bail en vie quelques temps. Moi aussi je me suis dit "chic, je laisse faire comme ça je vais toucher les loyers en compensation" sauf que c'est uniquement sous réserve qu'il reste de l'argent donc on en revient au même!
ce que j'aimerais c'est avoir le décompte exact de ce que les ex locataires devaient aux impots et URSSAF, et être bien certaine que le liquidateur ne se mette pas dans les poches le reste ! Comment puis je savoir ?
Le local je le mets en vente! Avec les murs ! Plus question d'y laisser à nouveau ma chemise !
Encore merci pour votre aide
Cordialement
Florence

Bonsoir à vous,je suis d'accord,c'est vraiment épuisant de se battre.Je suis comme vous.Je suis dans l'obligation de vous dire de vous estimer heureuse d'avoir récupérer votre local meme s'il est en mauvais état car vous pourrez maintenant maitriser davantage son devenir,je vous le dirai plus loin.Pour ce qui est des loyers que votre locataire vous doit,cela dépend uniquement de la somme qu'a pu recueillir le liquidateur.En tant que propriétaire bailleur,vous etes bien sur créancier privilégié mais les impots et ursaff passent en priorité.En clair,vous serez payez si le liquidateur a de l'argent,s'il n'en a pas vous ne le serez pas.En ce qui concerne l'immobilisation de votre local pendant la procédure,vous pouvez demander par courrier envoyé en recommandé avec AR au liquidateur de vous verser des indemnités d'occupation mais c'est toujours pareil,s'il n'a pas d'argent il ne pourra vous les verser.Maintenant il faut que vous attendiez la fin de la procédure de liquidation pour savoir si oui ou non vous pourrez poursuivre votre locataire mais pour cela,il faut vous armer de patience.Si vous me permettez de vous conseiller,vous allez très certainement mettre en location votre local,je vous en prie,faites un bail notarié qui vous protègera au mieux.Bien sur il a un cout qui est à la charge du preneur donc cela ne vous coute rien,faites le s'il vous plait.J'ai connu moi aussi une situation a peu près identique et je me suis aperçue qu'il y a beaucoup de gens comme nous qui sont pris en otage de ces liquidations.Je mène un véritable combat pour faire changer les choses et arriver à avoir une jurisprudence.J'ai vécu une situation vraiment dramatique.Je me bat,pour moi,pour vous,ce n'est pas facile,mais je continue.J'aimerai pouvoir vous aider davantage mais c'est tout ce que je peux vous dire.Pour votre problème de taxe foncière,aller quand meme voir aux impots en expliquant votre situation,on ne sait jamais...Bon courrage.Bien sincèrement.

Bonjour à toi,c'est un peu fort,c'est lui qui te doit des loyers et il te demande de lui verser une indemnité d'éviction mais à quel titre? As-tu envoyé à ton locataire une mise en demeure,lui as-tu fait délivré par huissier un commandement de payer,délai de trente jours.Si tu ne l'as pas fait,c'est dommage car en constituant un avocat tu aurais pu obtenir la clause résolutoire du bail,donc son expulsion.Maintenant à toi de voir,si ton locataire dépose le bilan il faut que tu saches que ton local sera bloqué par le mandataire judiciaire qui sera nommé par le tribunal.En tant que propriétaire,tu es créancier privilégié mais tu passes après les impots,mais tu n'es pas censé savoir qu'il doit de l'argent à sa banque.A toi de voir ce qui est le mieux pour toi mais meme si tu acceptait sa proposition,à mon sens,il serait quand meme obligé de déposer le bilan s'il n'arrive plus à payer ce qu'il doit.Il faudrait alors qu'il te signifie son départ par lettre recommandée avec accusé de réception,qu'il explique sa situation et qu'il dise clairement qu'il ne peut plus payer son loyer donc il te demande d'accepter son congé anticipé.Cela te permettrait de récupérer ton local,a-t-il l'intention de s'installer ailleurs avec un loyer moins cher?La situation n'est pas claire.Si le locataire ne peut plus rien payer il doit déposer le bilan et arreter une date de cessation des paiements,dans ce cas,je le répète,ton local sera bloqué par le mandataire judiciaire,s'il s'en va,je te conseille vivement d'être très vigilant mais d'agir très vite.Essai de consulter un avocat.Tiens moi au courant.Seul toi même connait la vrai situation,à toi de voir.Bien sincèrement.

Bonjour lilou,
tes réponses sont toujours d'aussi bonne qualité et je t'en remercie.
Oui j'ai déjà envoyé à mon locataire une mise en demeure,et fait délivré par huissier un commandement de payer d'un délai de trente jours qui a d'ailleurs expiré.
J'ai également consulté un avocat qui m'a conseillé de faire une action en référé auprès du TGI pour résilier le bail.
Le petit bémol c'est que cette action coute relativement cher (environ 1500 €) et que le juge va étaler la dette avant de résilier le bail (c'est ce que m'a dit l'avocat)

J'hésite a lancer la procédure car mon locataire me dit qu'il va déposer le bilan sous peu ce qui rendrait caduque l'action en référé sans intérét....

Le souçi c'est que la situation commence a s'éterniser.......

Si le locataire dépose le bilan pourrais-je récupérer mon local ou est ce que le liquidateur va essayer de vendre le fond de commerce ??

Bonsoir à vous,je suis rassurée de savoir que vous avez fait les démarches nécessaires.Maintenant je ne suis pas d'accord avec votre avocat qui dit que le juge va étaler les dettes.Sachez ceci : si vous faites un référé afin d'obtenir comme on l'appelle la clause résolutoire du bail,c'est-à-dire l'expulsion du locataire avec la saisie de son fonds de commerce,vous l'obtiendrez.C'est la loi.Il y a des référés tous les quinze jours au TGI.Si vous attendez gentillement que le locataire dépose le bilan,le liquidateur judiciaire qui sera nommé,bien entendu,vendra le fonds de commerce et certainement le bail.Mais sachez que votre local sera bloqué pendant une longue durée.Si vous faites une action en référé,le locataire de toute façon déposera le bilan puisqu'il ne peut pas faire autrement.Donc votre local dans les deux cas sera bloqué.C'est le droit fondamental du dépot de bilan,les créanciers ne peuvent plus agir lors d'une procédure de liquidation judiciaire.La décision bien sur vous appartient.Vous pouvez toujours saisir Monsieur le Procureur de la République afin qu'il débloque la situation.Tenez-moi au courant je vous aiderai.Je le répète encore une fois,permettez-moi de le faire,je ne suis pas juriste mais je met mon expérience au service des autres.Les procédures telles que celle-ci,sont compliquées et souvent très longues.Bon courage.Bien sincèrement.

Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide. Je m'en occuperai dès lundi d'appeler le greffe. Le contrat EDF est au nom de la SCI qui refacture avec des sous-compteurs. Je pense que j'ai des voisins et autres locataires qui peuvent temoigner de la non-ouverture du magasin depuis octobre au moins. Le téléphone a été résilié au mois de novembre, ainsi que la télésurveillance qui est relié au telephone. A bientôt. Cordialement

Bonjour Lilouvar, Je suis allée au greffe d'Avignon, ils sont en retard pour rentrer les données dans l'informatique.
La date du jugement d'ouverture de la procédure est le 9 décembre. Le nom du mandataire judiciaire est Me Jean-François Aubert , 3 av. Mal de Lattre de Tassigny, Avignon. La liquidation judiciaire est simplifié.
Pour prouver l'inoccupation du local commercial je suis allée voir la Sté AGS, qui est une société de télésurveillance qui se trouve deux blocs plus loin. C'est la SCI qui a un contrat avec AGS pour les différents utilisateurs dans le bâtiment et c'est la SCI qui refacture aux utilisateurs. Le cas échéant il n'y avait plus que Plaisirs et Saveurs, mon locataire du magasin, qui utilisait la télésurveillance, qui s'est arrêté le 24 novembre date à laquelle il n'y avait plus de ligne téléphonique. AGS m'a imprimé leurs archives de septembre, octobre et novembre qui indiquent les débuts et fins de mise sous alarme. Cela indique exactement les jours et les heures que le magasin a été ouvert. Du reste, le bureau à côté du magasin a été loué à partir du 1er octobre et ces personnes attestent sur papier qu'ils n'ont jamais vu le ou les occupants du magasin. Il y a un autre local de l'autre côté qui est occupé par intermittance pour du stockage. Ces personnes veulent bien attester qu'ils n'ont pas pu rencontrer l'occupant du magasin à plusieurs reprises lorsqu'ils avaient besoin d'intervenir sur le tableau électrique, qui se trouve dans le magasin. Puis à la même adresse au 1er étage il y a aussi un locataire dans un appartement, une personne qui y habite en permanence et qui pourra attester qu'elle n'a plus vu l'occupant du magasin durant les mois d'octobre et novembre.
La dame du greffe m'a dit d'écrire rapidement à Me Aubert pour lui signaler que je n'ai plus reçu de paiement de loyer depuis octobre. Mais j'attends vos instructions pour la suite à donner.
Merci et sincères salutations,
piloup84

Bonjour Lilou de nouveau,
Comme je suis une nouvelle utilisatrice d'un forum, je ne sais pas bien comment ça marche. Est-ce que vous recevez automatiquement ma réponse et est-ce que moi je reçois le vôtre. Vous m'aviez dit que vous répondiez rapidement, puis que je devrais agir rapidement. J'ai lu un peu les messages précédents et je n'ai pas bien compris qui répond à qui. Aussi en ce qui concerne mon cas, en lisant des situations comparables j'ai cru comprendre que je devrais faire une action en référé auprès du TGI pour obtenir la clause résolutoire et l'expulsion du locataire? (je n'ai pas de bail devant notaire). Faut-il prendre un avocat pour cela?
Dois-je faire une lettre au liquidateur? maintenant tout de suite? même s'il ne m'a pas contacté encore?
Je m'excuse de vous presser, vos réponses me sont précieuses, mais vous n'êtes peut-être pas là pendant ces jours de fête.
Et joyeux Noël.
sincères salutations, piloup