Achat maison familiale lors d'une succession
dino01
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma belle mère, mon mari a souhaité acheter la maison familiale. La maiosn a été évaluée.
Ils étaient 4 héritiers donc nous avons fait un emprunt sous nos 2 noms du montant des 3 parts de ses soeurs.
Nous sommes marié sous le régime de la communauté classique, par contre je voudrais savoir comment ça se passe en cas de décès ou en cas de divorce. Suis je propiétaire quand même de la maison au même titre que mon mari ou est-il le seul propriétaire ? ou sommes nous tous les deux propriétaire, mais 1/4 de la maison lui appartient en propre ?
Cette maison n'est pas notre résidence principale, elle est en locatif.
merci de vos réponses
Suite au décès de ma belle mère, mon mari a souhaité acheter la maison familiale. La maiosn a été évaluée.
Ils étaient 4 héritiers donc nous avons fait un emprunt sous nos 2 noms du montant des 3 parts de ses soeurs.
Nous sommes marié sous le régime de la communauté classique, par contre je voudrais savoir comment ça se passe en cas de décès ou en cas de divorce. Suis je propiétaire quand même de la maison au même titre que mon mari ou est-il le seul propriétaire ? ou sommes nous tous les deux propriétaire, mais 1/4 de la maison lui appartient en propre ?
Cette maison n'est pas notre résidence principale, elle est en locatif.
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2 réponses
En vertu de l'article 1408 du code civil cette maison appartient en propre à votre conjoint!
la communauté à droit à une récompense égale à la valeur des 3/4 rachetées et financées par elle!
en revanche les revenus de cette maison sont des biens commums
la communauté à droit à une récompense égale à la valeur des 3/4 rachetées et financées par elle!
en revanche les revenus de cette maison sont des biens commums
Bonsoir,
Comme le souligne dédale, le bien est propre à votre conjoint, à charge de verser une récompense à la communauté si la communauté a financé le prêt.
Le montant de la récompense correspond au financement de la communauté (capital seulement de l'emprunt, sans compter les intérêts) en fonction de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime matrimonial.
Si le prêt a totalement été remboursé, alors la récompense est égale aux 3/4 de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime.
En cas de divorce, vous récupèrerez le bien et devrez verser une récompense à la communauté.
En cas de décès, c'est la même chose. A savoir que le conjoint survivant bénéficie, sauf dispositions contraires, d'1/4 de votre patrimoine successoral. Et il n'est pas impossible que votre conjoint se retrouve en indivision avec vos éventuels descendants sur ledit bien.
Cordialement
Comme le souligne dédale, le bien est propre à votre conjoint, à charge de verser une récompense à la communauté si la communauté a financé le prêt.
Le montant de la récompense correspond au financement de la communauté (capital seulement de l'emprunt, sans compter les intérêts) en fonction de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime matrimonial.
Si le prêt a totalement été remboursé, alors la récompense est égale aux 3/4 de la valeur du bien au jour de la liquidation du régime.
En cas de divorce, vous récupèrerez le bien et devrez verser une récompense à la communauté.
En cas de décès, c'est la même chose. A savoir que le conjoint survivant bénéficie, sauf dispositions contraires, d'1/4 de votre patrimoine successoral. Et il n'est pas impossible que votre conjoint se retrouve en indivision avec vos éventuels descendants sur ledit bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...