Requalification d'un CDD en CDI
DOMINOS86
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8 févr. 2009 à 19:06
DOMINOS86 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2009 - 9 févr. 2009 à 18:37
DOMINOS86 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2009 - 9 févr. 2009 à 18:37
Bonjourà toutes et à tous ,je suis en attente d'un jugement sur le fond , au mois de mars.
J'ai signé un contrat à duré déterminé de 2 Mois,apres la période d'essai ,l'employeur àf ait une demande de dépot de bilan alors qu'il restait un mois avant la fin de mon contrat.J'ai pour l'instant deux options,je pense ,soit une demande de re qualification de mon CDD en CDI ,pour rupture abusive de licenciment sans cause réélle et sérieuse
Ou demandé simplement le paiement du mois restant avec indemnitées.
Il faut savoir que je dispose d'éléments prouvant bien que de toutes facon cet employeur avait anticipé sa demande de liquidation avant la signature de mon contrat.
Le mandataire de justice à désigné l'ex avocat de cet employeur pour pouvoir recepecter le contradictoire lors du jugement,les sommes allouées seront payés par les AGS,merci de votre aide pour les informations que vous pourriez me donner.
J'ai signé un contrat à duré déterminé de 2 Mois,apres la période d'essai ,l'employeur àf ait une demande de dépot de bilan alors qu'il restait un mois avant la fin de mon contrat.J'ai pour l'instant deux options,je pense ,soit une demande de re qualification de mon CDD en CDI ,pour rupture abusive de licenciment sans cause réélle et sérieuse
Ou demandé simplement le paiement du mois restant avec indemnitées.
Il faut savoir que je dispose d'éléments prouvant bien que de toutes facon cet employeur avait anticipé sa demande de liquidation avant la signature de mon contrat.
Le mandataire de justice à désigné l'ex avocat de cet employeur pour pouvoir recepecter le contradictoire lors du jugement,les sommes allouées seront payés par les AGS,merci de votre aide pour les informations que vous pourriez me donner.
A voir également:
- Requalification d'un CDD en CDI
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Peut-on accepter un cdi pendant une disponibilité - Forum CDI
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Frais sur cdd en anomalie ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Vous ne percevrez que vos deux mois.
La requalification d'un CDD en CDI n'a aucune chance d'intervenir. Votre entreprise n'existera plus. Les AGS ne paieront pas.
La requalification d'un CDD en CDI n'a aucune chance d'intervenir. Votre entreprise n'existera plus. Les AGS ne paieront pas.
DOMINOS86
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19 juillet 2009
9 févr. 2009 à 18:37
9 févr. 2009 à 18:37
Bonsoir ,merci de m'avoir répondu ,méme si il s'agit d'une rupture de contrat "sans cause réel et sérieuse" ,dans le cas ou effectivement je demande simplement le mois manquant ,est que je peux demandé des indemnitées complémentaire ?
Courtoisement.
Courtoisement.