Donation enfant mineur
jcc
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8 févr. 2009 à 18:16
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 19:01
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 19:01
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2 réponses
tevanaa
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8 févr. 2009 à 19:01
8 févr. 2009 à 19:01
un mineur peut faire partie d'une SCI
il est donc possible de lui céder des parts de cette société, en pleine propriété ou nue-propriété
ses père et mère signeront en son nom l'acte de cession
si sa mère (dont vous ne parlez pas) est décédée ou déchue de l'autorité parentale, le juge des tutelle devra donner, sur requete, l'autorisation nécessaire à la cession
l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire mais conseillée
il est donc possible de lui céder des parts de cette société, en pleine propriété ou nue-propriété
ses père et mère signeront en son nom l'acte de cession
si sa mère (dont vous ne parlez pas) est décédée ou déchue de l'autorité parentale, le juge des tutelle devra donner, sur requete, l'autorisation nécessaire à la cession
l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire mais conseillée
La législation juridique et financière évolue en permanence...