Donation enfant mineur
jcc
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Grands-parents nous souhaitons ceder, donner, à voir, 5 parts en pleine propriété, de notre SCI familiale dans laquelle le père de l'enfant est associé et possède 2500 parts des 20000 que compte la SCI.
Le montant de la cession, pour 56 parts, est de moins de 100€.
Cela est-il possible et qu'elle est la méthode la plus simple.
Merci de me répondre
Grands-parents nous souhaitons ceder, donner, à voir, 5 parts en pleine propriété, de notre SCI familiale dans laquelle le père de l'enfant est associé et possède 2500 parts des 20000 que compte la SCI.
Le montant de la cession, pour 56 parts, est de moins de 100€.
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2 réponses
un mineur peut faire partie d'une SCI
il est donc possible de lui céder des parts de cette société, en pleine propriété ou nue-propriété
ses père et mère signeront en son nom l'acte de cession
si sa mère (dont vous ne parlez pas) est décédée ou déchue de l'autorité parentale, le juge des tutelle devra donner, sur requete, l'autorisation nécessaire à la cession
l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire mais conseillée
il est donc possible de lui céder des parts de cette société, en pleine propriété ou nue-propriété
ses père et mère signeront en son nom l'acte de cession
si sa mère (dont vous ne parlez pas) est décédée ou déchue de l'autorité parentale, le juge des tutelle devra donner, sur requete, l'autorisation nécessaire à la cession
l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire mais conseillée
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