Dépot de garantie en cas de force majeure
amelienab
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en octobre, pour l’achat d’une maison qui devait se conclure en mars
La banque nous a transmis une offre de prêt en décembre
Mon époux vient de perdre son emploie et travaillant à l’étranger ne bénéficie d’aucune couverture chômage
Nous avions remis un dépôt de garantie de 5% du montant de l’achat, mais une clause du contrat notarié stipule que si l’acquéreur « ne peut pas ou ne veut pas conclure la vente » il était redevable de 10%
Je ne peut accepter ce prêt, car les mensualitées fixées représentent 90% de mon salaire ce qui me laisserait 100 euros pour vivre avec mes deux enfants en bas age
Et je ne suis pas non plus en mesure de verser les 5% restant, cela engloutirait toutes mes économies sans pour autant couvrir toute cette dette
Mon salaire est très bas et me suffira très difficilement à payer mon loyer (50% de mon salaire) et prendre encharge une famille de deux enfants
Je ne suis pas sûre que le vendeur soit conciliant et qu’il se contente du dépôt de garantie bloqué chez le notaire
Qu’est ce que je risque en ne payant pas ? Quelles solutions s’offrent à moi ? En cas de poursuites puis je espérer au moins un allégement ou un rééchelonnement de cette dette ?
Nous avons signé un compromis de vente en octobre, pour l’achat d’une maison qui devait se conclure en mars
La banque nous a transmis une offre de prêt en décembre
Mon époux vient de perdre son emploie et travaillant à l’étranger ne bénéficie d’aucune couverture chômage
Nous avions remis un dépôt de garantie de 5% du montant de l’achat, mais une clause du contrat notarié stipule que si l’acquéreur « ne peut pas ou ne veut pas conclure la vente » il était redevable de 10%
Je ne peut accepter ce prêt, car les mensualitées fixées représentent 90% de mon salaire ce qui me laisserait 100 euros pour vivre avec mes deux enfants en bas age
Et je ne suis pas non plus en mesure de verser les 5% restant, cela engloutirait toutes mes économies sans pour autant couvrir toute cette dette
Mon salaire est très bas et me suffira très difficilement à payer mon loyer (50% de mon salaire) et prendre encharge une famille de deux enfants
Je ne suis pas sûre que le vendeur soit conciliant et qu’il se contente du dépôt de garantie bloqué chez le notaire
Qu’est ce que je risque en ne payant pas ? Quelles solutions s’offrent à moi ? En cas de poursuites puis je espérer au moins un allégement ou un rééchelonnement de cette dette ?
A voir également:
- Dépot de garantie en cas de force majeure
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Cas de force majeure - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour,
Y avait-il une clause soumettant la vente à une condition (genre emprunt) dans le compromis de vente ?
Y avait-il une clause soumettant la vente à une condition (genre emprunt) dans le compromis de vente ?
Oui, il y en a une.
La non obtention de prêt est la condition suspensive, le prêt a été accordé et le chômage est venu après c'est ça la question.
La non obtention de prêt est la condition suspensive, le prêt a été accordé et le chômage est venu après c'est ça la question.
Une banque vous a prêté alors que votre mari est salarié à l'étranger ? Pourquoi ne pas faire un recommandé à cette banque en lui signalant que votre époux a perdu son job et qu'elle vous écrive sa nouvelle position quant à l'offre de prêt ?
Tout dépend de la clause résolutoire sur l'acte. En plus nous ne savons même pas si l'offre en question a été envoyée par le couple chez le notaire....on peut le supposer sinon la question n'aurait pas de sens....mais....Vu la nouvelle situation de revenus une autre obtention de prêt serait à priori impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...