Droit du locataire sur les visites durant la période de préavis
claire
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16 août 2016 à 16:54
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 19 août 2016 à 21:34
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feloxe
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16 août 2016 à 17:07
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1- Laisser visiter les lieux loués à toute époque par le syndic, le bailleur, leurs mandataires ou toute autre personne autorisée par eux à tout moment sans être obligé de soumettre cette information au préalable. Laisser libre accès pour tous relevés de compteur et en cas d’absence informer l’entreprise des index de ces compteurs. En cas d’absence prolongé ou de refus de visite, le bailleur se réserve le droit de visiter les lieux sans autorisation.
C'est une clause abusive.
2- Pendant la période de préavis précédant son départ, laisser visiter les locaux à n’importe quel moment de la journée et ceci sans aucunes limitation, ni périodes de congés sauf jours fériés et Dimanches, néanmoins il pourra être mis en place un planning de visite avec le preneur ou des horaires facilitant les visites, en cas de désaccord, la bailleur pourra visiter les lieux à sa convenance ou imputer une pénalité de 55,00 € par refus ou absence."
C'est aussi une clause abusive.
En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter, mais seulement en vue de sa location ou de sa vente.
L'organisation des visites
Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
Il est possible de prévoir un horaire dans le contrat. Certains prévoient que les visites auront lieu de 17 heures à 19 heures. Cela permet d'éviter de discuter les horaires de visite. Il n'en demeure pas moins que cette clause n'autorise pas le bailleur à pénétrer dans le logement si le locataire est absent, et ce même si l'heure de visite est respectée.
Car dans tous les cas, le bailleur ne peut absolument pas rentrer dans le logement en l'absence du locataire et il ne peut pas non plus obliger ce dernier à lui laisser un jeu de clefs. Si le locataire accepte de donner ses clefs au bailleur pour qu'il puisse faire visiter comme il veut, il est indispensable qu'il autorise par écrit les visites en son absence.
C'est une clause abusive.
2- Pendant la période de préavis précédant son départ, laisser visiter les locaux à n’importe quel moment de la journée et ceci sans aucunes limitation, ni périodes de congés sauf jours fériés et Dimanches, néanmoins il pourra être mis en place un planning de visite avec le preneur ou des horaires facilitant les visites, en cas de désaccord, la bailleur pourra visiter les lieux à sa convenance ou imputer une pénalité de 55,00 € par refus ou absence."
C'est aussi une clause abusive.
En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter, mais seulement en vue de sa location ou de sa vente.
L'organisation des visites
Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
Il est possible de prévoir un horaire dans le contrat. Certains prévoient que les visites auront lieu de 17 heures à 19 heures. Cela permet d'éviter de discuter les horaires de visite. Il n'en demeure pas moins que cette clause n'autorise pas le bailleur à pénétrer dans le logement si le locataire est absent, et ce même si l'heure de visite est respectée.
Car dans tous les cas, le bailleur ne peut absolument pas rentrer dans le logement en l'absence du locataire et il ne peut pas non plus obliger ce dernier à lui laisser un jeu de clefs. Si le locataire accepte de donner ses clefs au bailleur pour qu'il puisse faire visiter comme il veut, il est indispensable qu'il autorise par écrit les visites en son absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2016 à 08:59
Si je lui propose l'horaire de 18h30-20h30 en semaine et 2h à sa convenance le samedi mais que ça ne l'arrange pas, peut-elle me forcer d'une quelconque manière à donner un autre horaire? Sachant qu'un horaire dans la journée me forcerait à lui donner l'autorisation de venir durant mon absence.
Cordialement,
19 août 2016 à 21:34