Héritage
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Statut
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pére vient de décédé.Il été marié sur le régime de la communauté.iL AVAIS DES COMPTEs personnels.
Ma mére avais une procuration.Quelques jours avant de mourir, elle a ouvert deux compte a son nom et à transferé
quasiment tout l'argent de mon pére sur ses comptes.peut on récupérer les sommes ainsi prises?
mon pére vient de décédé.Il été marié sur le régime de la communauté.iL AVAIS DES COMPTEs personnels.
Ma mére avais une procuration.Quelques jours avant de mourir, elle a ouvert deux compte a son nom et à transferé
quasiment tout l'argent de mon pére sur ses comptes.peut on récupérer les sommes ainsi prises?
2 réponses
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bonsoir
es ce que ta mere avait une donation entre les derniers des vivants (epoux =) -
Bonsoir,
En principe, tous les comptes qu'ils soient personnels à chacun des époux ou joints font partie de la communauté. Ils seront ainsi partagés par moitié.
Encore qu'il doive s'agir de la communauté légale.
Il est possible d'éviter cette entrée en communauté en prouvant que les fonds placés sur le compte personnel de l'époux sont propres (par exemple, venant d'une succession ou donation).
Le fait que votre mère ait transféré du fait de la procuration des fonds d'un compte ouvert au nom de son mari au sien ne prouve en rien sa propriété exclusive des fonds.
Si d'une quelconque manière, cet argent ne figure pas dans le patrimoine commun des époux, et par la suite, pour moitié dans la succession, il peut s'agir d'un recel.
Si le recel est établi, l'époux sera privé de sa part dans les biens recelés.
Pour le testament, à défaut d'informations, impossible de vous donner un début de réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...