Héritage
p1p1p1
Messages postés
13
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2009
-
7 févr. 2009 à 20:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 févr. 2009 à 22:04
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 févr. 2009 à 22:04
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 163
7 févr. 2009 à 20:27
7 févr. 2009 à 20:27
bonsoir
es ce que ta mere avait une donation entre les derniers des vivants (epoux =)
es ce que ta mere avait une donation entre les derniers des vivants (epoux =)
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
7 févr. 2009 à 22:04
7 févr. 2009 à 22:04
Bonsoir,
En principe, tous les comptes qu'ils soient personnels à chacun des époux ou joints font partie de la communauté. Ils seront ainsi partagés par moitié.
Encore qu'il doive s'agir de la communauté légale.
Il est possible d'éviter cette entrée en communauté en prouvant que les fonds placés sur le compte personnel de l'époux sont propres (par exemple, venant d'une succession ou donation).
Le fait que votre mère ait transféré du fait de la procuration des fonds d'un compte ouvert au nom de son mari au sien ne prouve en rien sa propriété exclusive des fonds.
Si d'une quelconque manière, cet argent ne figure pas dans le patrimoine commun des époux, et par la suite, pour moitié dans la succession, il peut s'agir d'un recel.
Si le recel est établi, l'époux sera privé de sa part dans les biens recelés.
Pour le testament, à défaut d'informations, impossible de vous donner un début de réponse.
Cordialement
En principe, tous les comptes qu'ils soient personnels à chacun des époux ou joints font partie de la communauté. Ils seront ainsi partagés par moitié.
Encore qu'il doive s'agir de la communauté légale.
Il est possible d'éviter cette entrée en communauté en prouvant que les fonds placés sur le compte personnel de l'époux sont propres (par exemple, venant d'une succession ou donation).
Le fait que votre mère ait transféré du fait de la procuration des fonds d'un compte ouvert au nom de son mari au sien ne prouve en rien sa propriété exclusive des fonds.
Si d'une quelconque manière, cet argent ne figure pas dans le patrimoine commun des époux, et par la suite, pour moitié dans la succession, il peut s'agir d'un recel.
Si le recel est établi, l'époux sera privé de sa part dans les biens recelés.
Pour le testament, à défaut d'informations, impossible de vous donner un début de réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2009 à 20:33
il y a un testament frelaté car mon père ne pouvait ni parler, ni écrire le jour de sa rédaction.
celui-ci donne l'usufruit de tout à ma mère
7 févr. 2009 à 20:38
je ne peux pas te repondre, mais je pense qu'il faudrait te retourner vers un notaire (par telephonne ou deplacement ) c'est gratuit
cordialement