Héritage
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
mon pére vient de décédé.Il été marié sur le régime de la communauté.iL AVAIS DES COMPTEs personnels.
Ma mére avais une procuration.Quelques jours avant de mourir, elle a ouvert deux compte a son nom et à transferé
quasiment tout l'argent de mon pére sur ses comptes.peut on récupérer les sommes ainsi prises?
mon pére vient de décédé.Il été marié sur le régime de la communauté.iL AVAIS DES COMPTEs personnels.
Ma mére avais une procuration.Quelques jours avant de mourir, elle a ouvert deux compte a son nom et à transferé
quasiment tout l'argent de mon pére sur ses comptes.peut on récupérer les sommes ainsi prises?
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2 réponses
Bonsoir,
En principe, tous les comptes qu'ils soient personnels à chacun des époux ou joints font partie de la communauté. Ils seront ainsi partagés par moitié.
Encore qu'il doive s'agir de la communauté légale.
Il est possible d'éviter cette entrée en communauté en prouvant que les fonds placés sur le compte personnel de l'époux sont propres (par exemple, venant d'une succession ou donation).
Le fait que votre mère ait transféré du fait de la procuration des fonds d'un compte ouvert au nom de son mari au sien ne prouve en rien sa propriété exclusive des fonds.
Si d'une quelconque manière, cet argent ne figure pas dans le patrimoine commun des époux, et par la suite, pour moitié dans la succession, il peut s'agir d'un recel.
Si le recel est établi, l'époux sera privé de sa part dans les biens recelés.
Pour le testament, à défaut d'informations, impossible de vous donner un début de réponse.
Cordialement
En principe, tous les comptes qu'ils soient personnels à chacun des époux ou joints font partie de la communauté. Ils seront ainsi partagés par moitié.
Encore qu'il doive s'agir de la communauté légale.
Il est possible d'éviter cette entrée en communauté en prouvant que les fonds placés sur le compte personnel de l'époux sont propres (par exemple, venant d'une succession ou donation).
Le fait que votre mère ait transféré du fait de la procuration des fonds d'un compte ouvert au nom de son mari au sien ne prouve en rien sa propriété exclusive des fonds.
Si d'une quelconque manière, cet argent ne figure pas dans le patrimoine commun des époux, et par la suite, pour moitié dans la succession, il peut s'agir d'un recel.
Si le recel est établi, l'époux sera privé de sa part dans les biens recelés.
Pour le testament, à défaut d'informations, impossible de vous donner un début de réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y a un testament frelaté car mon père ne pouvait ni parler, ni écrire le jour de sa rédaction.
celui-ci donne l'usufruit de tout à ma mère
je ne peux pas te repondre, mais je pense qu'il faudrait te retourner vers un notaire (par telephonne ou deplacement ) c'est gratuit
cordialement