Probléme de dettes
Résolu
mélo1414
-
6 févr. 2009 à 15:41
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 févr. 2009 à 18:31
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2 réponses
luna10
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6 févr. 2009 à 18:31
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Bonsoir,
Contrairement aux dires d'Yvette, au décès, les dettes du défunt font partie de l'héritage. Et oui une succession n'est pas toujours positive, elle peut être déficitaire. Et c'est même fréquent !
Par conséquent, si vous accepter purement et simplement la succession, vous serez tenus des dettes contractées par votre père, et ce, sur vos biens personnels.
Bien évidemment, la loi n'est pas si injuste. Et il est tout à fait possible de renoncer à une succession déficitaire. Et par conséquent, vous ne serez pas tenus des dettes du défunt (mais vous n'aurez droit à rien dans ladite succession).
Ou vous avez la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Lorsqu'on ignore si le passif est supérieur à l'actif, il est préférable d'opter pour ce type d'acceptation. Après paiement des dettes du défunt, si le solde est positif, il sera partagé entre les héritiers du défunt. Et si l'actif n'est pas suffisant, les créanciers ne pourront pas se retourner contre l'héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net puisqu'il n'est pas tenu personnellement aux dettes dans ce cas précis.
Cordialement
Contrairement aux dires d'Yvette, au décès, les dettes du défunt font partie de l'héritage. Et oui une succession n'est pas toujours positive, elle peut être déficitaire. Et c'est même fréquent !
Par conséquent, si vous accepter purement et simplement la succession, vous serez tenus des dettes contractées par votre père, et ce, sur vos biens personnels.
Bien évidemment, la loi n'est pas si injuste. Et il est tout à fait possible de renoncer à une succession déficitaire. Et par conséquent, vous ne serez pas tenus des dettes du défunt (mais vous n'aurez droit à rien dans ladite succession).
Ou vous avez la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Lorsqu'on ignore si le passif est supérieur à l'actif, il est préférable d'opter pour ce type d'acceptation. Après paiement des dettes du défunt, si le solde est positif, il sera partagé entre les héritiers du défunt. Et si l'actif n'est pas suffisant, les créanciers ne pourront pas se retourner contre l'héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net puisqu'il n'est pas tenu personnellement aux dettes dans ce cas précis.
Cordialement
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