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furette08
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mercredi 25 février 2009
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25 février 2009
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25 févr. 2009 à 16:55
25 févr. 2009 à 16:55
Bonjour,
L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine pour les vues droites.
Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l'on est placé dans l'axe de l'ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).
A priori votre voisin ne peut pas percer d'ouverture dans la partie exhaussée du mur mitoyen. Néanmoins son projet de démolition/reconstruction a du faire l'objet d'un permis de construire. Cela m'étonnerait beaucoup qu'il lui ait été validé avec des ouvertures en vue directe sur votre propriété. Sachez toutefois que si c'était le cas vous êtes en droit de contester le permis de construire dans son projet actuel. Il faut vous manifester auprès des services de l'urbanisme de votre commune.
Voyez toutefois si vous n'avez pas intérêt à participer aux coûts d'exhaussement de ce mur si vous avez en projet de sur-élever également votre maison. Sachez que cette partie du mur lui appartiendra en propre et sera considéré comme privatif.
L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine pour les vues droites.
Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l'on est placé dans l'axe de l'ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).
A priori votre voisin ne peut pas percer d'ouverture dans la partie exhaussée du mur mitoyen. Néanmoins son projet de démolition/reconstruction a du faire l'objet d'un permis de construire. Cela m'étonnerait beaucoup qu'il lui ait été validé avec des ouvertures en vue directe sur votre propriété. Sachez toutefois que si c'était le cas vous êtes en droit de contester le permis de construire dans son projet actuel. Il faut vous manifester auprès des services de l'urbanisme de votre commune.
Voyez toutefois si vous n'avez pas intérêt à participer aux coûts d'exhaussement de ce mur si vous avez en projet de sur-élever également votre maison. Sachez que cette partie du mur lui appartiendra en propre et sera considéré comme privatif.
Bonjour,
Je vous conseille de ne pas lui lâcher une seule fois la semelle. Pourquoi ? dans ce genre de situation il y a des magouilles avec la mairie qui verbalement lui a dit qu'il pouvait construire librement. Et votre voisin plus doté de billets de banque que vous va lancer son projet et vous ne pouvez plus l'arrêter.Alors surveillez fouillez faites prssion pour qu'il ne fasse pas n'importe quoi
Je vous conseille de ne pas lui lâcher une seule fois la semelle. Pourquoi ? dans ce genre de situation il y a des magouilles avec la mairie qui verbalement lui a dit qu'il pouvait construire librement. Et votre voisin plus doté de billets de banque que vous va lancer son projet et vous ne pouvez plus l'arrêter.Alors surveillez fouillez faites prssion pour qu'il ne fasse pas n'importe quoi
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