Annulation après compromis de vente
hereva
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hereva -
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Bonjour,
mes parents ont décidé de vendre leur maison l'année dernière. Fin d'année ils ont signé un compromis de vente avec un couple. La semaine dernière on a appris que le couple se sépare et de ce fait n'achète plus la maison....
Quels sont les droits de mes parents...??? (réclamation, compensation financière....)
mes parents ont décidé de vendre leur maison l'année dernière. Fin d'année ils ont signé un compromis de vente avec un couple. La semaine dernière on a appris que le couple se sépare et de ce fait n'achète plus la maison....
Quels sont les droits de mes parents...??? (réclamation, compensation financière....)
A voir également:
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- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
3 réponses
re,
cela dépend si cette clause (rupture du couple) est inscrite sur le compromis, ce qui serait une clause pas courante. Par contre si le couple en cours de séparation n'obtient pas de crédit pour cette raison, vous ne pouvez rien demander.
cela dépend si cette clause (rupture du couple) est inscrite sur le compromis, ce qui serait une clause pas courante. Par contre si le couple en cours de séparation n'obtient pas de crédit pour cette raison, vous ne pouvez rien demander.
Bonjour,
A mon avis, tout bien réfléchi, ce couple n'aura aucune peine à obtenir de la banque une attestation de "non obtention de crédit" Demandez au notaire qui vous a fait signer le compromis ce qu'il en pense.
A mon avis, tout bien réfléchi, ce couple n'aura aucune peine à obtenir de la banque une attestation de "non obtention de crédit" Demandez au notaire qui vous a fait signer le compromis ce qu'il en pense.
Merci pour toutes vos réponses.
Je viens d'appeler l'agent immobilier. D'après lui, le couple ne nous doit rien parce qu'il se sépare.
Mais j'ai bien vu sur des sites Internet spécialisés dans la vente de biens immobiliers que si la séparation se passe après l'acceptation du crédit par la banque, les acheteurs devront payer des indemnités...
Je viens d'appeler l'agent immobilier. D'après lui, le couple ne nous doit rien parce qu'il se sépare.
Mais j'ai bien vu sur des sites Internet spécialisés dans la vente de biens immobiliers que si la séparation se passe après l'acceptation du crédit par la banque, les acheteurs devront payer des indemnités...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais est-ce vrai même si la raison de l'annulation est la rupture du couple et non un problème d'acceptation de crédit???