Annulation après compromis de vente

hereva -

Bonjour,

mes parents ont décidé de vendre leur maison l'année dernière. Fin d'année ils ont signé un compromis de vente avec un couple. La semaine dernière on a appris que le couple se sépare et de ce fait n'achète plus la maison....
Quels sont les droits de mes parents...??? (réclamation, compensation financière....)

3 réponses

Réponse 1 / 3
Igor1 Contributeur
Bonsoir,
Vos parents ont droit à 10 % du montant de la transaction, c'est la loi.

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1. hereva
  
  merci pour cette réponse rapide...
  mais est-ce vrai même si la raison de l'annulation est la rupture du couple et non un problème d'acceptation de crédit???
  
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Réponse 2 / 3
Igor1 Contributeur
re,
cela dépend si cette clause (rupture du couple) est inscrite sur le compromis, ce qui serait une clause pas courante. Par contre si le couple en cours de séparation n'obtient pas de crédit pour cette raison, vous ne pouvez rien demander.

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1. hereva
  
  re,
  
  mais si le couple avant était sur le point d'obtenir un crédit et que la la femme souhaite maintenant acheter la maison mais n'obtient pas de crédit.... nous avons une attestation justifiant que le couple allait obtenir le crédit.
  C'est une preuve. non??
  
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Réponse 3 / 3
Igor1 Contributeur
Bonjour,
A mon avis, tout bien réfléchi, ce couple n'aura aucune peine à obtenir de la banque une attestation de "non obtention de crédit" Demandez au notaire qui vous a fait signer le compromis ce qu'il en pense.

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1. lbigaret Modérateur
  
  Il faut que ce couple remplisse ses obligations telles qu'elles sont décrites dans le compromis, notamment au sujet de la clause suspensive de non obtention de prêt. S'il n'assure pas loyalement cette recherche alors leur responsabilité pourra être recherchée et la clause pénale activée.
  
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2. hereva
  
  @lbigaretMerci pour toutes vos réponses.
  Je viens d'appeler l'agent immobilier. D'après lui, le couple ne nous doit rien parce qu'il se sépare.
  Mais j'ai bien vu sur des sites Internet spécialisés dans la vente de biens immobiliers que si la séparation se passe après l'acceptation du crédit par la banque, les acheteurs devront payer des indemnités...
  
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3. lbigaret Modérateur
  
  @herevaJ'aurais même tendance à dire que le terme de séparation n'a aucune signification sauf si c'est une séparation de corps résultant d'une décision de justice, ce qui serait surprenant en 3 mois !
  
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4. hereva
  
  @lbigaretMerci beaucoup pour tous ces éclaircissements...
  Je vais éplucher toutes les clauses sur le compromis puis appeler le notaire.
  
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