Servitude de vue et mur de cloture

tintin - 4 févr. 2009 à 00:00
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 4 févr. 2009 à 00:44
Bonjour,
bonjour ,j ai achete ma villa il y a environ dix ans d occasion.La separation avec ma voisine s effectue par une cloture que je penses etre mitoyenne composé d un bloc surmonté d un grillage et a l arriere de ce muret un autre mur d un metre quatre vingt qui se trouve donc chez elle .Il y a cinq ans j ai fait construire une piscine et une plage tout autour,pour faire cette plage j ai remblayer le sol ,fais une dalle et coller du carrelage .Cette plage arrive jusqu au bloc en beton de la premiere cloture et de ce fait a recouvert celui ci sur sa moitié (rehaussement global du terrain par rapport a l origine d environ vingt cms).Ma voisine porte plainte aujourd hui et demande la suppression de vue ,elle affirme egalement que le premier petit muret et grillage lui appartiennent et me demande de tout remettre en etat :qu en pensez vous ;que dois je faire ;qu est ce que je risque.Merci .PS lorsque je mesure mon terrain (par rapport au plan que l ancien proprietaire m a donné)il me semble que la longueur tombe juste au milieu de la premiere cloture PS2 : je mesure 1m 78 et je ne peux voir son terrain de chez moi sans me mettre sur la pointe des pieds

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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
4 févr. 2009 à 00:44
Si votre terre vient buter sur le mur mitoyen,la voisine ne peut rien dire,le mur est autant à elle qu'à vous .
Si la terre est au milieu ,c'est de même,mais il ne faut que la terre tombe de son coté.
Pour la hauteur d'un mur,la loi n'oblige pas à contruire un mur pour ne pas etre vu de ses voisins.
Si votre voisine ne veut pas vous voir en string,elle construit un mur de 2.50 m.
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