Servitude de vue et mur de cloture
tintin
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4 févr. 2009 à 00:00
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 4 févr. 2009 à 00:44
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gerber1
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4 févr. 2009 à 00:44
4 févr. 2009 à 00:44
Si votre terre vient buter sur le mur mitoyen,la voisine ne peut rien dire,le mur est autant à elle qu'à vous .
Si la terre est au milieu ,c'est de même,mais il ne faut que la terre tombe de son coté.
Pour la hauteur d'un mur,la loi n'oblige pas à contruire un mur pour ne pas etre vu de ses voisins.
Si votre voisine ne veut pas vous voir en string,elle construit un mur de 2.50 m.
Si la terre est au milieu ,c'est de même,mais il ne faut que la terre tombe de son coté.
Pour la hauteur d'un mur,la loi n'oblige pas à contruire un mur pour ne pas etre vu de ses voisins.
Si votre voisine ne veut pas vous voir en string,elle construit un mur de 2.50 m.