Proprio meublé fait sortir locataire avan 1an
citoyen
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué un appart meublé sous un contrat d'un an à partir du 1er octobre 2008. le propriétaire me demande de sortir dans un délai de trois mois (c'est à dire fin avril). il veut reprendre son appart pour y vivre. je voulais savoir s'il est en droit tout de même de le faire avant la fin du contrat d'un an ?
merci d'avance
j'ai loué un appart meublé sous un contrat d'un an à partir du 1er octobre 2008. le propriétaire me demande de sortir dans un délai de trois mois (c'est à dire fin avril). il veut reprendre son appart pour y vivre. je voulais savoir s'il est en droit tout de même de le faire avant la fin du contrat d'un an ?
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3 réponses
Depuis le 20 janvier 2005, pour toute nouvelle location meublée appelée à devenir la résidence principale du locataire, vous devez conclure un bail écrit d'une durée minimale d'un an, puis tacitement reconduit par périodes équivalentes. Toutefois, vous pouvez interrompre cette reconduction si le loyer ne vous paraît plus adapté au marché. Vous pouvez alors proposer un tarif plus élevé à condition de respecter un préavis de trois mois avant le terme du contrat. Autre possibilité, donner congé au locataire, toujours dans les mêmes délais pour des motifs précis et limités : reprise pour habiter, vente du bien ou motif légitime et sérieux, notamment une faute du locataire, comme des retards répétés du paiement des loyers. Côté locataire, lui aussi est tenu à un préavis mais fixé à un mois seulement, sachant qu'aucune clause ne peut l'empêcher de quitter les lieux avant la fin du contrat.
réponse à gerber
merci de votre réponse. mais vous parlez des conditions de non reconduction du contrat au moment de l'échéance d'un an. or, mon contrat d'un an expire le 30 septembre 2009 et le proprio a posé son préavis de 3 mois le 1er février 09. donc, même si son motif est celui de reprendre l'appart pour y vivre, a-t-il le droit d'interrompre le contrat avant son échéance du 30 septembre?
merci de votre réponse. mais vous parlez des conditions de non reconduction du contrat au moment de l'échéance d'un an. or, mon contrat d'un an expire le 30 septembre 2009 et le proprio a posé son préavis de 3 mois le 1er février 09. donc, même si son motif est celui de reprendre l'appart pour y vivre, a-t-il le droit d'interrompre le contrat avant son échéance du 30 septembre?
Bjr
J'ai trouvé ces renseignements sur un site,mais il est vrai que ?????? ,je pense que votre proprio. peut mettre fin à votre bail en respectant le délai des 3 mois .
Mais je pense que des personnes sur forum, + compétentes ,vont pouvoir vous renseigner Ibigaret ,Igor1 ect...
"""" Toutefois, vous pouvez interrompre cette reconduction si le loyer ne vous paraît plus adapté au marché. Vous pouvez alors proposer un tarif plus élevé à condition de respecter un préavis de trois mois avant le terme du contrat. Autre possibilité, donner congé au locataire, toujours dans les mêmes délais pour des motifs précis et limités : reprise pour habiter, vente du bien ou motif légitime et sérieux, notamment une faute du locataire, comme des retards répétés du paiement des loyers. """"""
J'ai trouvé ces renseignements sur un site,mais il est vrai que ?????? ,je pense que votre proprio. peut mettre fin à votre bail en respectant le délai des 3 mois .
Mais je pense que des personnes sur forum, + compétentes ,vont pouvoir vous renseigner Ibigaret ,Igor1 ect...
"""" Toutefois, vous pouvez interrompre cette reconduction si le loyer ne vous paraît plus adapté au marché. Vous pouvez alors proposer un tarif plus élevé à condition de respecter un préavis de trois mois avant le terme du contrat. Autre possibilité, donner congé au locataire, toujours dans les mêmes délais pour des motifs précis et limités : reprise pour habiter, vente du bien ou motif légitime et sérieux, notamment une faute du locataire, comme des retards répétés du paiement des loyers. """"""
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