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4 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
3 févr. 2009 à 18:23
3 févr. 2009 à 18:23
Bonsoir,
Puisqu'il y a un majeur sous tutelle, il faut que le tuteur accepte la succession à concurrence de l'actif net (inventaire, déclaration au greffe du TGI) ou qu'il demande au juge des tutelles ou au conseil de famille, s'il y en a un, une autorisation pour accepter la succession purement et simplement.
Sans cette autorisation ou sans cette formalité d'inventaire, la succession restera au même stade.
Cordialement
Puisqu'il y a un majeur sous tutelle, il faut que le tuteur accepte la succession à concurrence de l'actif net (inventaire, déclaration au greffe du TGI) ou qu'il demande au juge des tutelles ou au conseil de famille, s'il y en a un, une autorisation pour accepter la succession purement et simplement.
Sans cette autorisation ou sans cette formalité d'inventaire, la succession restera au même stade.
Cordialement
C'est normal que ce soit long.
Il faut faire une requête au juge qui ne peut pas être faite avant d'avoir les actes notariés.
Les juges des tutelles sont surchargés. Les réponses ne sont pas rapides souvent.
Il faut faire une requête au juge qui ne peut pas être faite avant d'avoir les actes notariés.
Les juges des tutelles sont surchargés. Les réponses ne sont pas rapides souvent.
bonjour
une petite precision notre tante,( pour 6 heritiers sur 7)
le 7ieme est sa soeur, n avait pas de bien immobilier seulement des economies
elle aurait mieux fait d en profiter comme ça il n y aurait pas de probleme
enfin on va attendre , certain se demande s ils vont toucher l heritage car ils sont d un certain age
bien que meme les plus jeunes peuvent se poser la question aussi car demain ....?
qu entendez vous par actes notariés
encore merci de participer
salutations
une petite precision notre tante,( pour 6 heritiers sur 7)
le 7ieme est sa soeur, n avait pas de bien immobilier seulement des economies
elle aurait mieux fait d en profiter comme ça il n y aurait pas de probleme
enfin on va attendre , certain se demande s ils vont toucher l heritage car ils sont d un certain age
bien que meme les plus jeunes peuvent se poser la question aussi car demain ....?
qu entendez vous par actes notariés
encore merci de participer
salutations
bonsoir
donc le document que le notaire nous a envoyé (apres verification on l a reçu fin septembre) donc le tuteur l a depuis fin septembre deja 4 mois les juges sont vraiment debordés !!
le notaire qui s occupe de regler la succession n est pas mon notaire j attends fin fevrier et j irai voir mon notaire pour qu il intervienne
merci
je ne sais pas si on peut fermer ce post ?
donc le document que le notaire nous a envoyé (apres verification on l a reçu fin septembre) donc le tuteur l a depuis fin septembre deja 4 mois les juges sont vraiment debordés !!
le notaire qui s occupe de regler la succession n est pas mon notaire j attends fin fevrier et j irai voir mon notaire pour qu il intervienne
merci
je ne sais pas si on peut fermer ce post ?
une dame décéde;cette dernière a 2nièces -filles de sa soeur-(donc nièces en ligne directe);et cette dame décédée avait son mari ,décédé avant elle ,qui a des neveux ,fils de ses frères et soeurs(du mari);ma question est la suivante :est-ce-que ,seules,les 2 niéces de cette dame décédée ,héritent ?Ou bien ,héritent aussi les neveux de son mari (décédé lui avant elle ?)
gegethebest
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lundi 23 février 2009
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22 janvier 2014
61
1 mars 2009 à 09:26
1 mars 2009 à 09:26
bonjour
j ai reussi a retrouver ce post
par contre je ne sais pas comment on le passe en resolu
comme par miracle quand j ai dit au notaire chargé de la succession que j allais
faire intervenir mon notaire il m a appelé meme pas une semaine apres en me disant qu il venait juste de recevoir le document signé par le tuteur
merci a tous de votre participation
gege ou gegethebest car je me suis inscrit ce forum est vraiment super
j ai reussi a retrouver ce post
par contre je ne sais pas comment on le passe en resolu
comme par miracle quand j ai dit au notaire chargé de la succession que j allais
faire intervenir mon notaire il m a appelé meme pas une semaine apres en me disant qu il venait juste de recevoir le document signé par le tuteur
merci a tous de votre participation
gege ou gegethebest car je me suis inscrit ce forum est vraiment super
Pour toutes les informations nécessaires sur la tutelle, je vous donne rendez-vous sur
https://www.tutelleauquotidien.fr/ !
Bonne journée à tous
Anaïs
https://www.tutelleauquotidien.fr/ !
Bonne journée à tous
Anaïs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2009 à 21:31
merci d avoir repondu aussi rapidement
il n y a pas de conseil de famille
donc il n y a pas besoin de l accord du majeur sous tutelle
le tuteur dit au notaire qu il a convoqué le majeur sous tutelle pour qu il signe le tableau de repartition des montants de chaque heritier ça dure depuis novembre
c est vraiment long ou il y a quelques chose qui nous echappe
encore merci
salutations
4 févr. 2009 à 03:29
En tout état de cause, c'est au tuteur de signer les documents au lieu et place du majeur sous tutelle puisqu'il le représente, sauf si le juge a au préalable permis au majeur protégé d'accomplir certains actes (en relation avec une succession évidemment) seul ou avec seulement l'assistance du tuteur.
En matière de succession, puisqu'il n'y a pas de conseil de famille, pour accepter purement et simplement la succession ou procéder à un partage amiable des biens, il faut que le tuteur ait une autorisation du juge des tutelles. Et par la suite, il pourra signer les documents.
La signature du majeur sous tutelle importe peu.
Cordialement
4 févr. 2009 à 22:55
pour le tableau de repartition c est le notaire qui l a envoyé a tous les heritiers (7) avec le montant qui revenait a chacun que les 6 ont renvoyé avec un rib et il ne reste plus que l heritier sous tutelle que ça soit le tuteur ou le juge je trouve qu ils en mettent du temps pour une signature (depuis novembre) surtout que c est pour toucher de l argent et non en donner
j ai trouvé ce forum par hasard
encore merci pour vos excellentes reponses
salutations