Majeur sous tutelle

gege -
flous - 18 avr. 2011 à 19:45

Bonjour,
selon le notaire la succession de notre tante est bloquée car l un des heritiers (majeur) est sous tutelle et nous dit que sa signature est obligatoire a t il raison ?
car sur www.patrimoine.com il y a un tableau qui donne les personnes habilitées a accomplir les principaux actes de la vie courante et sur la ligne :acceptation pure et simple d une succession il n y a pas majeur sous tutelle
d avance merci
recevez mes salutations

4 réponses

Réponse 1 / 4

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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 448

Bonsoir,

Puisqu'il y a un majeur sous tutelle, il faut que le tuteur accepte la succession à concurrence de l'actif net (inventaire, déclaration au greffe du TGI) ou qu'il demande au juge des tutelles ou au conseil de famille, s'il y en a un, une autorisation pour accepter la succession purement et simplement.

Sans cette autorisation ou sans cette formalité d'inventaire, la succession restera au même stade.

Cordialement
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1. gege
  
  bonsoir luna 10
  merci d avoir repondu aussi rapidement
  il n y a pas de conseil de famille
  donc il n y a pas besoin de l accord du majeur sous tutelle
  le tuteur dit au notaire qu il a convoqué le majeur sous tutelle pour qu il signe le tableau de repartition des montants de chaque heritier ça dure depuis novembre
  c est vraiment long ou il y a quelques chose qui nous echappe
  encore merci
  salutations
  
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  1. luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 448 > gege
    
    Qu'entendez-vous par le tableau de repartition des montants de chaque heritier ?
    
    En tout état de cause, c'est au tuteur de signer les documents au lieu et place du majeur sous tutelle puisqu'il le représente, sauf si le juge a au préalable permis au majeur protégé d'accomplir certains actes (en relation avec une succession évidemment) seul ou avec seulement l'assistance du tuteur.
    
    En matière de succession, puisqu'il n'y a pas de conseil de famille, pour accepter purement et simplement la succession ou procéder à un partage amiable des biens, il faut que le tuteur ait une autorisation du juge des tutelles. Et par la suite, il pourra signer les documents.
    La signature du majeur sous tutelle importe peu.
    
    Cordialement
    
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  2. gege > luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    bonsoir
    pour le tableau de repartition c est le notaire qui l a envoyé a tous les heritiers (7) avec le montant qui revenait a chacun que les 6 ont renvoyé avec un rib et il ne reste plus que l heritier sous tutelle que ça soit le tuteur ou le juge je trouve qu ils en mettent du temps pour une signature (depuis novembre) surtout que c est pour toucher de l argent et non en donner
    j ai trouvé ce forum par hasard
    encore merci pour vos excellentes reponses
    salutations
    
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Réponse 2 / 4
catwoman

C'est normal que ce soit long.
Il faut faire une requête au juge qui ne peut pas être faite avant d'avoir les actes notariés.
Les juges des tutelles sont surchargés. Les réponses ne sont pas rapides souvent.
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1. gege
  
  bonjour
  une petite precision notre tante,( pour 6 heritiers sur 7)
  le 7ieme est sa soeur, n avait pas de bien immobilier seulement des economies
  elle aurait mieux fait d en profiter comme ça il n y aurait pas de probleme
  enfin on va attendre , certain se demande s ils vont toucher l heritage car ils sont d un certain age
  bien que meme les plus jeunes peuvent se poser la question aussi car demain ....?
  qu entendez vous par actes notariés
  encore merci de participer
  salutations
  
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  1. catwoman > gege
    
    Par actes notariés, je voulais dire principalement la déclaration de succession pour que l'actif net figure sur un document transmis au juge.
    
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  2. gege > catwoman
    
    bonsoir
    donc le document que le notaire nous a envoyé (apres verification on l a reçu fin septembre) donc le tuteur l a depuis fin septembre deja 4 mois les juges sont vraiment debordés !!
    le notaire qui s occupe de regler la succession n est pas mon notaire j attends fin fevrier et j irai voir mon notaire pour qu il intervienne
    merci
    je ne sais pas si on peut fermer ce post ?
    
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2. flous
  
  une dame décéde;cette dernière a 2nièces -filles de sa soeur-(donc nièces en ligne directe);et cette dame décédée avait son mari ,décédé avant elle ,qui a des neveux ,fils de ses frères et soeurs(du mari);ma question est la suivante :est-ce-que ,seules,les 2 niéces de cette dame décédée ,héritent ?Ou bien ,héritent aussi les neveux de son mari (décédé lui avant elle ?)
  
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Réponse 3 / 4
gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 61

bonjour
j ai reussi a retrouver ce post
par contre je ne sais pas comment on le passe en resolu
comme par miracle quand j ai dit au notaire chargé de la succession que j allais
faire intervenir mon notaire il m a appelé meme pas une semaine apres en me disant qu il venait juste de recevoir le document signé par le tuteur
merci a tous de votre participation
gege ou gegethebest car je me suis inscrit ce forum est vraiment super
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1. Tutelle Au Quotidien
  
  Pour toutes les informations nécessaires sur la tutelle, je vous donne rendez-vous sur
  https://www.tutelleauquotidien.fr/ !
  
  Bonne journée à tous
  
  Anaïs
  
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2. flous
  
  une curiosité qui a une grande ,trés grande importance:est-ce-que des neveux par alliance(fils du frère ou de la soeur du mari d'une défunte tanteont les memes droits d'héritage-que des neveux en ligne directe(fils de la soeur de la défunte tante ?)merci d'avance
  
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Réponse 4 / 4
catwoman

Oui, les juges sont débordés. Ce n'est pas nouveau!
En plus, c'est la réforme des tutelles depuis peu. Ils sont donc encore plus débordés qu'avant.
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Majeur sous tutelle

4 réponses

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