Credit suite a deces de mon pere
mimi33
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3 févr. 2009 à 18:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 févr. 2009 à 14:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 févr. 2009 à 14:37
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5 réponses
Re cela dépend de la maison de crédit avec lequel votre père a contracté ce crédit , car ceci n'est pas une obligation pour un crédit à la consommation . bonne soirée
luna10
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3 févr. 2009 à 18:41
3 févr. 2009 à 18:41
Bonsoir,
Contrairement à ce que soutiens Yvette, tout va dépendre des circonstances entourant le crédit. A défaut de précisions, il est impossible de vous donner une réponse précise.
Il faudrait connaitre le régime matrimonial des époux ?
Votre père a t'il contracté ce crédit seul ou avec le consentement express de sa femme ou votre mère s'est-elle portée co-emprunteur ?
Quelle est la finalité de ce crédit ?
Cordialement
Contrairement à ce que soutiens Yvette, tout va dépendre des circonstances entourant le crédit. A défaut de précisions, il est impossible de vous donner une réponse précise.
Il faudrait connaitre le régime matrimonial des époux ?
Votre père a t'il contracté ce crédit seul ou avec le consentement express de sa femme ou votre mère s'est-elle portée co-emprunteur ?
Quelle est la finalité de ce crédit ?
Cordialement
luna10
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mimi33
5 févr. 2009 à 17:01
5 févr. 2009 à 17:01
Bonsoir,
Puisque votre père est le seul signataire du crédit. Et à défaut de preuve, on présume que le crédit a pour finalité l'intérêt de la communauté. Par conséquent, c'est la communauté qui est redevable définitivement de ce crédit lors de la liquidation du régime matrimonial.
Indirectement, cela revient à dire que la moitié est payée par le conjoint survivant, l'autre moitié par les héritiers du défunt.
Cordialement
Puisque votre père est le seul signataire du crédit. Et à défaut de preuve, on présume que le crédit a pour finalité l'intérêt de la communauté. Par conséquent, c'est la communauté qui est redevable définitivement de ce crédit lors de la liquidation du régime matrimonial.
Indirectement, cela revient à dire que la moitié est payée par le conjoint survivant, l'autre moitié par les héritiers du défunt.
Cordialement
Si vos parents étaient marié sous le régime de la communauté , même si votre maman n'a pas signé , elle devra rembourser le crédit que votre père avait contracté , du fait du manque d'assurance décés
luna10
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4 févr. 2009 à 03:16
4 févr. 2009 à 03:16
Je me demande sur quelle base vous fondez votre réponse.
Un crédit fait par l'un des époux n'engage pas l'autre ipso facto du seul fait du régime légal. Et de surcroit, il ne met pas à la charge du conjoint survivant une obligation au remboursement de la totalité de la dette.
Sous le régime légal, Monsieur contracte seul un crédit, soit c'est une dette commune, soit c'est une dette personnelle.
Par exemple, si le crédit a été fait dans l'intérêt de la communauté, c'est cette dernière qui est redevable de cette dette. En liquidant le régime matrimonial, il n'y a pas de droit à récompense au profit de la communauté.
Et à la dissolution du mariage, chacun des époux contribue pour moitié à la dette commune (le solde restant). Par conséquent, indirectement Madame sera redevable de la moitié, et l'autre moitié tombera dans la succession de Monsieur.
Si le crédit a pour finalité l'intérêt personnel de Monsieur, alors la communauté aura droit à une récompense si le crédit a été partiellement remboursé avec des gains et salaires.
Par la suite, à la dissolution du régme matrimonial, puisqu'il ne s'agit pas d'une dette commune définitive, la contribution à la dette incombe seulement à l'époux débiteur, càd Monsieur, càd les héritiers de Monsieur.
Voilà pourquoi en plus de connaitre le régime matrimonial, il est important de connaitre la finalité du crédit pour déterminer l'étendue de la contribution à la dette.
Au risque de vous contredire à nouveau, sans avoir de réponses aux questions posées, il est impossible de donner une réponse à mimi33.
Il faut savoir aussi faire la différence entre la contribution et l'obligation à la dette.
Cordialement
Un crédit fait par l'un des époux n'engage pas l'autre ipso facto du seul fait du régime légal. Et de surcroit, il ne met pas à la charge du conjoint survivant une obligation au remboursement de la totalité de la dette.
Sous le régime légal, Monsieur contracte seul un crédit, soit c'est une dette commune, soit c'est une dette personnelle.
Par exemple, si le crédit a été fait dans l'intérêt de la communauté, c'est cette dernière qui est redevable de cette dette. En liquidant le régime matrimonial, il n'y a pas de droit à récompense au profit de la communauté.
Et à la dissolution du mariage, chacun des époux contribue pour moitié à la dette commune (le solde restant). Par conséquent, indirectement Madame sera redevable de la moitié, et l'autre moitié tombera dans la succession de Monsieur.
Si le crédit a pour finalité l'intérêt personnel de Monsieur, alors la communauté aura droit à une récompense si le crédit a été partiellement remboursé avec des gains et salaires.
Par la suite, à la dissolution du régme matrimonial, puisqu'il ne s'agit pas d'une dette commune définitive, la contribution à la dette incombe seulement à l'époux débiteur, càd Monsieur, càd les héritiers de Monsieur.
Voilà pourquoi en plus de connaitre le régime matrimonial, il est important de connaitre la finalité du crédit pour déterminer l'étendue de la contribution à la dette.
Au risque de vous contredire à nouveau, sans avoir de réponses aux questions posées, il est impossible de donner une réponse à mimi33.
Il faut savoir aussi faire la différence entre la contribution et l'obligation à la dette.
Cordialement
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Bonjour , le paiement de la dette revient donc à l'épouse et éventuellement la maison de crédit peut demander paiement aux héritiers .
luna10
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6 févr. 2009 à 14:37
6 févr. 2009 à 14:37
Décidément, vous persistez dans votre réponse ^^
Au moins donner une référence juridique pour étayer vos propos, ce serait plus appréciable. Et je vous conseille de vous référez deux minutes aux articles 1409, 1485 du code civil et sur la jurisprudence.
Cordialement
Au moins donner une référence juridique pour étayer vos propos, ce serait plus appréciable. Et je vous conseille de vous référez deux minutes aux articles 1409, 1485 du code civil et sur la jurisprudence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2009 à 18:22