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Donation

LOUVET - 3 févr. 2009 à 17:24
 lucien - 3 févr. 2009 à 17:30
Bonjour,
nous envisageons d'acheter un appartement et de nous pacser et de faire une donation mutuelle au dernier vivant. En cas de décès, quel seront les frais correspondant et est ce que les enfants pouront demander leur part ?
Merci de votre réponse.

André LOUVET

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucien
3 févr. 2009 à 17:30
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 480 pacs et succession les droits du concubin survivant
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