Ancien crédit et huissiers
Résolu/Fermé
Titus85
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Nita -
Nita -
Bonjour,
même problème que beaucoup de personnes içi !
Après avoir été harcelé par courrier, par la société de recouvrement Neuilly contentieux, pour un crédit à la consommation, soit disant fait en 1988 ou 1989 ou.... , je me retrouve maintenant à avoir affaire au cabinet Benton Pierçy !
je n'ai jamais eu de citation à comparaître devant un tribunal pour ce crédit, et je me pose la question de savoir à qui j'ai affaire, surtout quand je reçois une lettre de ce cabinet, sans en-tête, pas de tampon, et encore moins de signature !!
De plus, je suis convoqué 3 jours seulement, après avoir reçu un courrier simple, et à paris, à 400 kms de chez moi !
Au rmi pour l'instant, vous comprendrez que je n'ai pas les moyens de voyager !
Que dois-je faire ??
Merçi de vos réponses
même problème que beaucoup de personnes içi !
Après avoir été harcelé par courrier, par la société de recouvrement Neuilly contentieux, pour un crédit à la consommation, soit disant fait en 1988 ou 1989 ou.... , je me retrouve maintenant à avoir affaire au cabinet Benton Pierçy !
je n'ai jamais eu de citation à comparaître devant un tribunal pour ce crédit, et je me pose la question de savoir à qui j'ai affaire, surtout quand je reçois une lettre de ce cabinet, sans en-tête, pas de tampon, et encore moins de signature !!
De plus, je suis convoqué 3 jours seulement, après avoir reçu un courrier simple, et à paris, à 400 kms de chez moi !
Au rmi pour l'instant, vous comprendrez que je n'ai pas les moyens de voyager !
Que dois-je faire ??
Merçi de vos réponses
20 réponses
Bonsoir titus ,
Je vous dis simplement: Dormez tranquille !
Une dette pour un credit a la consommation qui remonte a 10 ans est prescrite depuis longtemps. Le creancier disposait de 2 ans apres le dernier incident de paiement pour vous inviter au tribunal.
Le delai est depassé depuis longtemps.
Pour ce qui est du cabinet d'huissier que vous citez, il a dû oublier depuis un certain temps le code de deontologie de la profession. Il essaie de vous soutirer de l'argent en s'appuyant sur sa "qualité" d'huissier. Ne vous laissez pas impressionner.
Si vous recevez de nouveaux courriers, ils sont certainement en courrier ordinaire, lisez les "pour la forme" et gardez les.
En ce qui concerne votre "convocation" par le cabinet d'huissier, ne reagissez pas. S'ils vous appellent pour vous reprocher de ne pas etre venu, dites leur que vous attendiez la reeception du billet aller retour ... qui n'est toujours pas arrivé.
Ne vous laissez pas impressionner ! Vous nous tenez au courant si vous voulez un soutien ?
Je vous dis simplement: Dormez tranquille !
Une dette pour un credit a la consommation qui remonte a 10 ans est prescrite depuis longtemps. Le creancier disposait de 2 ans apres le dernier incident de paiement pour vous inviter au tribunal.
Le delai est depassé depuis longtemps.
Pour ce qui est du cabinet d'huissier que vous citez, il a dû oublier depuis un certain temps le code de deontologie de la profession. Il essaie de vous soutirer de l'argent en s'appuyant sur sa "qualité" d'huissier. Ne vous laissez pas impressionner.
Si vous recevez de nouveaux courriers, ils sont certainement en courrier ordinaire, lisez les "pour la forme" et gardez les.
En ce qui concerne votre "convocation" par le cabinet d'huissier, ne reagissez pas. S'ils vous appellent pour vous reprocher de ne pas etre venu, dites leur que vous attendiez la reeception du billet aller retour ... qui n'est toujours pas arrivé.
Ne vous laissez pas impressionner ! Vous nous tenez au courant si vous voulez un soutien ?
Bonjour titus ,
Votre cabinet d'huissier (et non notaire comme je l'avais ecrit dans une reponse precedente) doit etre en periode d'apres soldes s'il vous propose encore un rabais sur la dette demandée.
Alors :
- courrier simple : Vous n'etes pas sensé l'avoir reçu (je vous l'ai deja indiqué) ;
- Autorisation de créancier pour une proposition exeptionnelle de réduction de la créance . Eh oui, encore les soldes ...
- une proposition unique, qui est limitée dans le temps aux 15 jours à venir : Cette "proposition" est tout ce qu'il y a de plus illégal ! J'ai eu l'occasion d'en faire mention dans un des messages concernant " les meubles vogica" . (recherchez y l'extrait du code de la conso qui doit etre en fin de fil).
Alors, que vous dire de plus si ce n'est que vous avez affaire avec des "sagouins" qui essaient de profiter de la meconnaissance des textes par la majorité des gens et qui essaient de se faire du beurre sur leur dos.
Donc, memes consignes: Pas de reaction de votre part et surtout: DORMEZ TRANQUILLE !
Votre cabinet d'huissier (et non notaire comme je l'avais ecrit dans une reponse precedente) doit etre en periode d'apres soldes s'il vous propose encore un rabais sur la dette demandée.
Alors :
- courrier simple : Vous n'etes pas sensé l'avoir reçu (je vous l'ai deja indiqué) ;
- Autorisation de créancier pour une proposition exeptionnelle de réduction de la créance . Eh oui, encore les soldes ...
- une proposition unique, qui est limitée dans le temps aux 15 jours à venir : Cette "proposition" est tout ce qu'il y a de plus illégal ! J'ai eu l'occasion d'en faire mention dans un des messages concernant " les meubles vogica" . (recherchez y l'extrait du code de la conso qui doit etre en fin de fil).
Alors, que vous dire de plus si ce n'est que vous avez affaire avec des "sagouins" qui essaient de profiter de la meconnaissance des textes par la majorité des gens et qui essaient de se faire du beurre sur leur dos.
Donc, memes consignes: Pas de reaction de votre part et surtout: DORMEZ TRANQUILLE !
Bonjour titus ,
Pas de probleme ! Comme il n'y a pas de decision de justice, aucun notaire ne peux bloquer vos comptes.
je vous rappelle que votre dette est prescrite depuis tres longtemps et le creancier ne peut plus vous "mettre au tribunal" de même qu'un huissier ne peut plus rien faire s'il n'a pas de titre executoire delivré par le tribunal.
Pas de probleme ! Comme il n'y a pas de decision de justice, aucun notaire ne peux bloquer vos comptes.
je vous rappelle que votre dette est prescrite depuis tres longtemps et le creancier ne peut plus vous "mettre au tribunal" de même qu'un huissier ne peut plus rien faire s'il n'a pas de titre executoire delivré par le tribunal.
Bonjour Foyer,
j'ai reçu hier une nouvelle lettre en courrier simple du cabinet d'huissiers que j'avais nommé auparavant, en couleur svp,avec le nom du créancier, cetelem en l'occurence, et bien entendu sans tampon, ni signature comme à l'accoutumé, seulement un numéro de dossier et un autre numéro d'affaire, et comportant comme la précédente un code barre sans aucun chiffre !
Dans cette lettre, très aimable, et ne faisant aucunement référence au rendez-vous qui m'avait été fixé et auquel je n'avais pas été et pour cause, on me signale que mon créancier les autorise à me faire bénéficier d'une "proposition exeptionnelle de réduction de ma créance" !
On me précise par ailleurs, que c'est "une proposition unique, qui est limitée dans le temps aux 15 jours à venir" et que "celà reste également soumis à l'autorisation définitive(?), de mon créancier suivant l'ampleur de la transaction"!
"Compte tenu du caractère exeptionnel de cette démarche, vous devez me joindre au......", suivi du nom de la même personne qui était sur l'autre lettre !
Encore une chose étonnante, ces lettres ne comportent aucun numéro d'inscription genre siret ou RC ou autres.....
Puis-je avoir votre avis ?
Merci d'avance pour votre réponse, et bonne journée !
Titus85
j'ai reçu hier une nouvelle lettre en courrier simple du cabinet d'huissiers que j'avais nommé auparavant, en couleur svp,avec le nom du créancier, cetelem en l'occurence, et bien entendu sans tampon, ni signature comme à l'accoutumé, seulement un numéro de dossier et un autre numéro d'affaire, et comportant comme la précédente un code barre sans aucun chiffre !
Dans cette lettre, très aimable, et ne faisant aucunement référence au rendez-vous qui m'avait été fixé et auquel je n'avais pas été et pour cause, on me signale que mon créancier les autorise à me faire bénéficier d'une "proposition exeptionnelle de réduction de ma créance" !
On me précise par ailleurs, que c'est "une proposition unique, qui est limitée dans le temps aux 15 jours à venir" et que "celà reste également soumis à l'autorisation définitive(?), de mon créancier suivant l'ampleur de la transaction"!
"Compte tenu du caractère exeptionnel de cette démarche, vous devez me joindre au......", suivi du nom de la même personne qui était sur l'autre lettre !
Encore une chose étonnante, ces lettres ne comportent aucun numéro d'inscription genre siret ou RC ou autres.....
Puis-je avoir votre avis ?
Merci d'avance pour votre réponse, et bonne journée !
Titus85
Bonjour Tom ,
Je suppose que vous n'avez jamais ete convoqué au tribunal pour cette dette sinon ma reponse n'est pas valable.
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, ils ne peuvent rien faire contre vous; La dette est prescrite depuis longtemps. Ils essaient de vous tirer de l'argent c'est tout.
Vous ne devez en aucun cas ceder a leurs pressions ou menaces de quelque nature qu'elles soient: saisie de compte, de mobilier, venue d'huissier et autres ...
N'hesitez pas a venir nous raconter .. si on peux vous rassurer.
Je suppose que vous n'avez jamais ete convoqué au tribunal pour cette dette sinon ma reponse n'est pas valable.
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, ils ne peuvent rien faire contre vous; La dette est prescrite depuis longtemps. Ils essaient de vous tirer de l'argent c'est tout.
Vous ne devez en aucun cas ceder a leurs pressions ou menaces de quelque nature qu'elles soient: saisie de compte, de mobilier, venue d'huissier et autres ...
N'hesitez pas a venir nous raconter .. si on peux vous rassurer.
Bonjour,
j'ai bénéficié en 2002 suite aux recommandations de la Banque de France d'un effacement de mes créances.
ET surprise j'ai réceptionné en date du 11 mars un courrier de relance pour paiement d'un crédit de 1996 qui était bien indiqué dans le dossier Banque de France
le montant plus des intérêts
J'ai aussitôt télephoné chez la société de recouvrement et leur ai fait un rappel du jugement de 2002, ils ont répondu ne pas le savoir, je les ai "incendiés", ils m'ont dit de leur envoyer dans 1 er temps copie du jugement je leur ai dit ok mais il n y aura pas de 2eme temps car à la prochaine relance de quelque sorte que ce soit je donnerai leurs relances à un avocat...
Je leur ai envoyé copie du jugement avec une "gentille lettre" en AR le lundi 16 mars ils l'ont réceptionné le mardi 17 mars
j'attends de voir si je vais avoir du nouveau ????
De plus ils m'ont joint à mon travail en date du 04 mars en se faisant passer pour la CPAM qui remettait ses fichiers à jour pour l'attestation carte vitale..... ainsi ils avaient mon lieu de travail ....... et j'avoue que betement je leur ai donné mon adresse perso.
J'espére avoir bien fait ???????
Merci de me faire par de votre avis
Bonne soirée
Cordialement
j'ai bénéficié en 2002 suite aux recommandations de la Banque de France d'un effacement de mes créances.
ET surprise j'ai réceptionné en date du 11 mars un courrier de relance pour paiement d'un crédit de 1996 qui était bien indiqué dans le dossier Banque de France
le montant plus des intérêts
J'ai aussitôt télephoné chez la société de recouvrement et leur ai fait un rappel du jugement de 2002, ils ont répondu ne pas le savoir, je les ai "incendiés", ils m'ont dit de leur envoyer dans 1 er temps copie du jugement je leur ai dit ok mais il n y aura pas de 2eme temps car à la prochaine relance de quelque sorte que ce soit je donnerai leurs relances à un avocat...
Je leur ai envoyé copie du jugement avec une "gentille lettre" en AR le lundi 16 mars ils l'ont réceptionné le mardi 17 mars
j'attends de voir si je vais avoir du nouveau ????
De plus ils m'ont joint à mon travail en date du 04 mars en se faisant passer pour la CPAM qui remettait ses fichiers à jour pour l'attestation carte vitale..... ainsi ils avaient mon lieu de travail ....... et j'avoue que betement je leur ai donné mon adresse perso.
J'espére avoir bien fait ???????
Merci de me faire par de votre avis
Bonne soirée
Cordialement
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Posez votre question
Nelly ,
A priori, je dirais que cet "avis d'huissier" n'est là que pour essayer de vous intimider et vous pourir la vie.
Il s'agit de la photocopie d'un exemplaire fourni par complaisance par un huissier qui ... (Non je ne l'ai pas dit)
N'en tenez pas compte puisque de toutes façons vous ne l'avez jamais reçu.
Je vous souhaite un bon dimanche et tachez d'oublier au moins pendant 24heures.
A priori, je dirais que cet "avis d'huissier" n'est là que pour essayer de vous intimider et vous pourir la vie.
Il s'agit de la photocopie d'un exemplaire fourni par complaisance par un huissier qui ... (Non je ne l'ai pas dit)
N'en tenez pas compte puisque de toutes façons vous ne l'avez jamais reçu.
Je vous souhaite un bon dimanche et tachez d'oublier au moins pendant 24heures.
re,
Nelly suivez les conseils de Foyer. Nous avons tenté de chercher une explication rationnelle en faisant la différence entre le principe et la procédure. Mais à défaut de pouvoir prendre connaissance des courriers qui vous ont été envoyés, nous ne pouvons émettre que des hypothèses selon vos explications matérielles. Il ne fait aucun doute que les courriers reçus et selon vos explications sont douteux.
Nelly suivez les conseils de Foyer. Nous avons tenté de chercher une explication rationnelle en faisant la différence entre le principe et la procédure. Mais à défaut de pouvoir prendre connaissance des courriers qui vous ont été envoyés, nous ne pouvons émettre que des hypothèses selon vos explications matérielles. Il ne fait aucun doute que les courriers reçus et selon vos explications sont douteux.
Hein qu'il est sympa le "Foyer" ,
il vous indique les articles du code de la conso sur lesquels vous pourrez eventuellement vous appuyer.
Allez, un peu de lecture:
Article L122-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Article L122-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Article L122-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Alors c'est pas bien ça ??
il vous indique les articles du code de la conso sur lesquels vous pourrez eventuellement vous appuyer.
Allez, un peu de lecture:
Article L122-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Article L122-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Article L122-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Alors c'est pas bien ça ??
Bonjour à tous, j'ai moi aussi un gros probleme pour une dette cetelem d'il y a 10 ans.
Je n'ai aucun revenus, mème pas de RMI et suis hebergé gracieusement chez une amie.
Apres qu'elle est reçu plusieurs appel de neuilly contentieux me concernant (y compris sur son lieu de travail), j'ai recu ce matin cette lettre de neuilly contentieux en AR qui dit en gros:
Vous n'avez pas répondu a nos proposition de règlement amiable.
Nous sommes contraint de transmettre votre dossier a notre service "gestion contentieux"
Il a pour mission de confier votre dossier a leur huissier de justice territorialement compétent.
Que dois-je faire?
Sachant que je n'ai aucun bien personnelle quel qu'il soit et aucun argent
merci pour votre aide et conseils
Je n'ai aucun revenus, mème pas de RMI et suis hebergé gracieusement chez une amie.
Apres qu'elle est reçu plusieurs appel de neuilly contentieux me concernant (y compris sur son lieu de travail), j'ai recu ce matin cette lettre de neuilly contentieux en AR qui dit en gros:
Vous n'avez pas répondu a nos proposition de règlement amiable.
Nous sommes contraint de transmettre votre dossier a notre service "gestion contentieux"
Il a pour mission de confier votre dossier a leur huissier de justice territorialement compétent.
Que dois-je faire?
Sachant que je n'ai aucun bien personnelle quel qu'il soit et aucun argent
merci pour votre aide et conseils
Bonjour à tous,
Les officines de recouvrement pour des raisons de sociales se multiplient. Une combine pour des gens dont l'honnêteté est douteuse et qui ignorent les risques que comportent une usurpation de fonction. Ce ne sont pas des huissiers ni de justice ni du trésor. Le courrier des professionnels est parfaitement identifiable et signé accompagné du tampon "dit la marianne" symbole de l'autorité officielle. En aucun cas des remises dites d'exception sur les dettes ne peuvent avoir lieu. Les impayés doivent recevoir l'imprimatur du juge d'instance qui se traduit par une "injonction de payer" sauf pour les impôts qui sont officialisés par la loi de finances annuelle.
L'intervention du juge assure le débiteur de l'authenticité de la dette sous toutes ses formes et ne peut donner lieu à des sommes fantaisistes sans explication.
Il appartient à toutes les personnes qui recoivent des lettres leur réclamant des prétendues dettes d'être très suspicieuses à l'égard de ces lettres et surtout de vérifier l'authenticité du cabinet à ne pas confondre les lettres d'huissier pas forcément recommandées, signées et avec le tampon officiel des lettrres envoyées sans signature et sans tampon qui n'ont aucune valeur.
Les officines de recouvrement pour des raisons de sociales se multiplient. Une combine pour des gens dont l'honnêteté est douteuse et qui ignorent les risques que comportent une usurpation de fonction. Ce ne sont pas des huissiers ni de justice ni du trésor. Le courrier des professionnels est parfaitement identifiable et signé accompagné du tampon "dit la marianne" symbole de l'autorité officielle. En aucun cas des remises dites d'exception sur les dettes ne peuvent avoir lieu. Les impayés doivent recevoir l'imprimatur du juge d'instance qui se traduit par une "injonction de payer" sauf pour les impôts qui sont officialisés par la loi de finances annuelle.
L'intervention du juge assure le débiteur de l'authenticité de la dette sous toutes ses formes et ne peut donner lieu à des sommes fantaisistes sans explication.
Il appartient à toutes les personnes qui recoivent des lettres leur réclamant des prétendues dettes d'être très suspicieuses à l'égard de ces lettres et surtout de vérifier l'authenticité du cabinet à ne pas confondre les lettres d'huissier pas forcément recommandées, signées et avec le tampon officiel des lettrres envoyées sans signature et sans tampon qui n'ont aucune valeur.
Nelly ,
Comme souvent dit dans ce forum, si ces courriers vous sont arrivés en "ordinaire", il n'y a aucune preuve que vous les ayez reçus !
Que ces papiers ne soient pas signés m'etonne beaucoup de la part d'un veritable huissier ...
Comme souvent dit dans ce forum, si ces courriers vous sont arrivés en "ordinaire", il n'y a aucune preuve que vous les ayez reçus !
Que ces papiers ne soient pas signés m'etonne beaucoup de la part d'un veritable huissier ...
Foyer,
moi aussi cela m'étonne aussi qu'elles ne soient pas signeées, j'ai encore regardé tout à l'heure.
Il apparait juste en entête le nom du cabinet d'huissier, le motif de ce courrier et en bas, juste le talon de règlement correspondant pas de cachet de l'huissier alors que sur les premiers courriers reçus, il y avait un cachet mais une signature identique sur les deux courriers, comme ci c'était photocopié!
Je pense que cette semaine je vais aller voir un avocat conseil gratuit avec ce courrier.
Je verrai bien ce qu'il en pense réellement.
Merci encore
moi aussi cela m'étonne aussi qu'elles ne soient pas signeées, j'ai encore regardé tout à l'heure.
Il apparait juste en entête le nom du cabinet d'huissier, le motif de ce courrier et en bas, juste le talon de règlement correspondant pas de cachet de l'huissier alors que sur les premiers courriers reçus, il y avait un cachet mais une signature identique sur les deux courriers, comme ci c'était photocopié!
Je pense que cette semaine je vais aller voir un avocat conseil gratuit avec ce courrier.
Je verrai bien ce qu'il en pense réellement.
Merci encore
Re, re, re...
A vous dire vrai, je ne comprends plus rien. Mais ce dont je suis certain, ancien agent huissier du trésor moi-même ayant quitté la fonction depuis plus de 10 ans, c'est qu'un huissier des Hauts de Seine ne peut en aucun cas exécuter, question de règles, une saisie même conservatoire ( pas d'enlèvement de meubles) , en Alsace. Ce n'est quand même pas un huissier qui oserait vous menacer de faux ou alors est-ce une de ces boites de recouvrement qui userait d'une usurpation de fonction ??
Par ailleurs, si vous n'avez pas reçu une copie de l'injonction de payer de votre juge d'instance local, seul autorité à décider de poursuites judiciaires ou non, et ce malgré malgré le code local alsaco-lorrain, cette menace me parait des plus suspectes.
A vous dire vrai, je ne comprends plus rien. Mais ce dont je suis certain, ancien agent huissier du trésor moi-même ayant quitté la fonction depuis plus de 10 ans, c'est qu'un huissier des Hauts de Seine ne peut en aucun cas exécuter, question de règles, une saisie même conservatoire ( pas d'enlèvement de meubles) , en Alsace. Ce n'est quand même pas un huissier qui oserait vous menacer de faux ou alors est-ce une de ces boites de recouvrement qui userait d'une usurpation de fonction ??
Par ailleurs, si vous n'avez pas reçu une copie de l'injonction de payer de votre juge d'instance local, seul autorité à décider de poursuites judiciaires ou non, et ce malgré malgré le code local alsaco-lorrain, cette menace me parait des plus suspectes.
bonjour,
Je penserai aussi à une intimidation du fait que je n'ai rien reçu du tribunal, et en plus ce courrier comme je vous l'ai dit n'ai pas signé.
Mais j'ai quand même peur de le voir débarquer lundi matin à 6h.
Si vraiment cela devait se produire, est-ce que je devrai le laisser entrer chez moi sachant qu'il vient d'un autre département?
Merci
Je penserai aussi à une intimidation du fait que je n'ai rien reçu du tribunal, et en plus ce courrier comme je vous l'ai dit n'ai pas signé.
Mais j'ai quand même peur de le voir débarquer lundi matin à 6h.
Si vraiment cela devait se produire, est-ce que je devrai le laisser entrer chez moi sachant qu'il vient d'un autre département?
Merci
Bonjour Nelly ,
Il faudrait arreter de vous triturer l'esprit !! Vous recevez un courrier en envoi ordinaire, non signé, pas de reponse a vos mails pas de retour d'A.R. ... que vous faut-il pour comprendre qu'il s'agit d'intimidation ??
Si quelqu'un, se disant huissier, se presente a votre domicile, vous lui demandez une piece d'identité progfessionnelle pour justifier de sa qualité, vous le laissez sur le pas de la porte et vous telephonnez a la police ou gendarmerie pour venir verifier une tentative d'escroquerie. Vous en informez le "pseudo huissier" et vous verrez sa reaction... s'il est encore là.
Il faudrait arreter de vous triturer l'esprit !! Vous recevez un courrier en envoi ordinaire, non signé, pas de reponse a vos mails pas de retour d'A.R. ... que vous faut-il pour comprendre qu'il s'agit d'intimidation ??
Si quelqu'un, se disant huissier, se presente a votre domicile, vous lui demandez une piece d'identité progfessionnelle pour justifier de sa qualité, vous le laissez sur le pas de la porte et vous telephonnez a la police ou gendarmerie pour venir verifier une tentative d'escroquerie. Vous en informez le "pseudo huissier" et vous verrez sa reaction... s'il est encore là.
Merci yvette pour ta réponse!
De mon coté, je n'ai rien versé, mais comme je suis divorcé et que mon ex a sans doute eu les mème couriers elle a peu etre payé?
En tous cas je n'ai reçu aucune convocation au tribunal
Seulement une lettre en 2007 de neuilly contentieux auquel j'ai répondu que je n'avait ni bien ni argent et la il se reveil 2 ans apres!
faut-il répondre ou il se fatiguerons a l'usure?
Merci encore de votre aide
De mon coté, je n'ai rien versé, mais comme je suis divorcé et que mon ex a sans doute eu les mème couriers elle a peu etre payé?
En tous cas je n'ai reçu aucune convocation au tribunal
Seulement une lettre en 2007 de neuilly contentieux auquel j'ai répondu que je n'avait ni bien ni argent et la il se reveil 2 ans apres!
faut-il répondre ou il se fatiguerons a l'usure?
Merci encore de votre aide
ne pas répondre , mais voir avec votre ex si possible bien sur si elle n"a pas payé , mais de toute façon , pour vous ils ne peuvent rien étant donné que vous ne touchez rien
Avec mon ex là c'est impossible (trop hysterique), mais enfin vous me réconforté dans vos dire Yvette.
De plus, je ne vis pas avec mon amie mais chez cette amie, il devrait au moins comprendre cette nuance du avec ou chez ce qui ne signifie pas la meme chose!
Par contre a cause de mauvais voisinage et pour evité les probleme de caf, elle a été obligée de me déclarer vivant chez elle, se qui ne change en rien ses droits a la caf.
Enfin il faut se méfier qu'il ne lui bloque pas son salaire, est ce possible?
De plus, je ne vis pas avec mon amie mais chez cette amie, il devrait au moins comprendre cette nuance du avec ou chez ce qui ne signifie pas la meme chose!
Par contre a cause de mauvais voisinage et pour evité les probleme de caf, elle a été obligée de me déclarer vivant chez elle, se qui ne change en rien ses droits a la caf.
Enfin il faut se méfier qu'il ne lui bloque pas son salaire, est ce possible?
Bonsoir Aldo ,
Votre reaction est la bonne mais tenez votre promesse en cas de nouvelle relance de leur part.
Votre reaction est la bonne mais tenez votre promesse en cas de nouvelle relance de leur part.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse et effectivement je tiendrais mes promesses car il y a eu un jugement de rendu et ils ne le respectent pas. Aussi je garde bien le courrier avec l'enveloppe et ma collegue est prête à temoigner de leur appel du 04 mars car pas de chance pour eux mais nous travaillons avec la CPAM et leur appel nous a tout de suite semblé très bizarre.
J'ai déjà téléphoné à mon avocate qui se rejouit par avance d'un dossier tel que celui ci
Merci beaucoup pour vos conseils
Je vous souhaite une excellente soirée
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse et effectivement je tiendrais mes promesses car il y a eu un jugement de rendu et ils ne le respectent pas. Aussi je garde bien le courrier avec l'enveloppe et ma collegue est prête à temoigner de leur appel du 04 mars car pas de chance pour eux mais nous travaillons avec la CPAM et leur appel nous a tout de suite semblé très bizarre.
J'ai déjà téléphoné à mon avocate qui se rejouit par avance d'un dossier tel que celui ci
Merci beaucoup pour vos conseils
Je vous souhaite une excellente soirée
Cordialement
bonjour,un agent du service de neuilly contentieux c est fait aussi passer pour la cpam pour le renouvellement de la carte de securite sociale j ai donne mon adresse,ou je travaillais,que j etais marie.Et comme par hasard lorsque je leur ai telephone,ils savaient ou je travaillais etc,alors que la cpam ne savait rien.J ai envoye une lettre a la securite sociale denonçant leur fraudes,ils m ont repondu qu ils ne pouvaient rien faire.Pouvez vous me dire ce que je peux faire,merci
Bonsoir eragone ,
Rassurez-vous, vous n'etes pas la première et ne serez pas la dernière a qui le coup de la mise a jour de la carte est fait. Ce sont des sagouins qui doivent etre traités en tant que tel.
Effectivement la CPAM ne peux rien faire, bien qu'il y ait usurpation de qualité ...
Que faire ? rien !
Vous allez certainement recevoir sous peu une lettre de relance pour une dette non entierement reglée et remontant a un certain nombre d'années. Comme ils ont votre adresse, ils ne vont pas se gener de vous ecrire en courrier ordinaire. Surtout, pas de panique de votre part, quels que soient les arguments utilisés pour essayer de vous faire ceder.
Quand le courrier arrivera, venez nous mette un message et nous vous aiderons a les "shooter" legalement, contrairement a leur façon de faire.
Bonne soirée.
Rassurez-vous, vous n'etes pas la première et ne serez pas la dernière a qui le coup de la mise a jour de la carte est fait. Ce sont des sagouins qui doivent etre traités en tant que tel.
Effectivement la CPAM ne peux rien faire, bien qu'il y ait usurpation de qualité ...
Que faire ? rien !
Vous allez certainement recevoir sous peu une lettre de relance pour une dette non entierement reglée et remontant a un certain nombre d'années. Comme ils ont votre adresse, ils ne vont pas se gener de vous ecrire en courrier ordinaire. Surtout, pas de panique de votre part, quels que soient les arguments utilisés pour essayer de vous faire ceder.
Quand le courrier arrivera, venez nous mette un message et nous vous aiderons a les "shooter" legalement, contrairement a leur façon de faire.
Bonne soirée.
Bonjour Foyer
Merci Foyer , pour l ' aide apportée à tous ces gens , victimes de cette voyoucratie que personne ne peut plus , ou , plutôt ne " veut pas " juguler .
Où va-t-on aller dans une société où les démunis sont systématiquement harcelés et intimidés , pour " leur piquer " ce qu ' ils n ' ont même plus ?
A présent , tout ce que l ' on touche , nécessite de se défendre ; dans un tout autre domaine , récemment , j ' ai découvert , après que ma mutuelle santé , la plus chère , m ' eût réclamé , des factures acquittées , pour nous rembourser la totalité des honoraires largement dépassés , d 'un cardiologue , pour mon époux , et du rhumatologue pour moi ( un électromyogramme , pour piquer 3 aiguilles , appuyer sur 5 touches d ' ordinateur , durée 5 minutes = 150€ )
J ' ai dû me " battre comme une chiffonnière " pour obtenir ces factures acquittées , toute trace ayant disparu des ordinateurs des secrétariats des toubibs , j ' ai montré mes décomptes bancaires justifiant de nos paiements , car les factures étaient mentionnées : sommes dûes .
A mon avis , les chèques sont encaissés en " lousdé " , sans déclarer au fisc " pas vu , pas pris " .
Comment des gens vulnérables peuvent-il s ' en sortir , cela est térrifiant !!
Merci Foyer , pour l ' aide apportée à tous ces gens , victimes de cette voyoucratie que personne ne peut plus , ou , plutôt ne " veut pas " juguler .
Où va-t-on aller dans une société où les démunis sont systématiquement harcelés et intimidés , pour " leur piquer " ce qu ' ils n ' ont même plus ?
A présent , tout ce que l ' on touche , nécessite de se défendre ; dans un tout autre domaine , récemment , j ' ai découvert , après que ma mutuelle santé , la plus chère , m ' eût réclamé , des factures acquittées , pour nous rembourser la totalité des honoraires largement dépassés , d 'un cardiologue , pour mon époux , et du rhumatologue pour moi ( un électromyogramme , pour piquer 3 aiguilles , appuyer sur 5 touches d ' ordinateur , durée 5 minutes = 150€ )
J ' ai dû me " battre comme une chiffonnière " pour obtenir ces factures acquittées , toute trace ayant disparu des ordinateurs des secrétariats des toubibs , j ' ai montré mes décomptes bancaires justifiant de nos paiements , car les factures étaient mentionnées : sommes dûes .
A mon avis , les chèques sont encaissés en " lousdé " , sans déclarer au fisc " pas vu , pas pris " .
Comment des gens vulnérables peuvent-il s ' en sortir , cela est térrifiant !!
Bonjour Nelly,
Avant cette lettre d'huissier vous avisant d'un saisie conservatoire avez-vous reçu un commandement de payer ??
commandement obligatoire avant toute toute saisie mobilière . Le commandement est envoyé par lettre à votre dernière adresse connue. Si vous avez déménagé et qu'en conséquence vous n'ayez pas reçu ce commandement, celui-ci peut-être cependant considéré comme notifié. Ce commandement vous laisse un certain délai pour payer.
Je crains que cette annonce de saisie conservatoire, sans autre procédure préliminaire, soit une tromperie d'une de ces boites de recouvrement pour vous obliger à votre présence afin de vous soutirer des informations notamment les références de votre carte bancaire, sous un prétexte quelconque, ce qui leur permettrait de vous soutirer (bis) facilement de l'argent. Ou alors est-ce comme l'a très bien signalée Foyer, une simple mesure d'intimidation.
En principe tout courrier d'huissier doit être signé et tamponné ( Souvent "la marianne" est déja imprimée sur les différents documents ). Le tampon comporte en son centre la représentation de la république symbolisée par une figure de femme qui tient une sorte de faisceaux et autour les nom, prénom et huissier de justice. Les boites privées ne peuvent se permettre, usurpation de fonction ministériel, donc délit important, d'apposer ce genre de tampon. Par ailleurs les lettres ne sont pas signées car la personne qui envoie ce genre de courrier croient ne pas engager sa responsabilité ce qui est faux, preuve de l'ignorance des personnes qui travaillent dans ces boites privées de recouvrement.
Avant cette lettre d'huissier vous avisant d'un saisie conservatoire avez-vous reçu un commandement de payer ??
commandement obligatoire avant toute toute saisie mobilière . Le commandement est envoyé par lettre à votre dernière adresse connue. Si vous avez déménagé et qu'en conséquence vous n'ayez pas reçu ce commandement, celui-ci peut-être cependant considéré comme notifié. Ce commandement vous laisse un certain délai pour payer.
Je crains que cette annonce de saisie conservatoire, sans autre procédure préliminaire, soit une tromperie d'une de ces boites de recouvrement pour vous obliger à votre présence afin de vous soutirer des informations notamment les références de votre carte bancaire, sous un prétexte quelconque, ce qui leur permettrait de vous soutirer (bis) facilement de l'argent. Ou alors est-ce comme l'a très bien signalée Foyer, une simple mesure d'intimidation.
En principe tout courrier d'huissier doit être signé et tamponné ( Souvent "la marianne" est déja imprimée sur les différents documents ). Le tampon comporte en son centre la représentation de la république symbolisée par une figure de femme qui tient une sorte de faisceaux et autour les nom, prénom et huissier de justice. Les boites privées ne peuvent se permettre, usurpation de fonction ministériel, donc délit important, d'apposer ce genre de tampon. Par ailleurs les lettres ne sont pas signées car la personne qui envoie ce genre de courrier croient ne pas engager sa responsabilité ce qui est faux, preuve de l'ignorance des personnes qui travaillent dans ces boites privées de recouvrement.
Bonjour,
J'ai mis un peu de retard pour vous répondre!
J'ai regardé les premiers courriers, je ne pense pas que ce soit un commandement à payer, de toute façon je crois qu'ils doivent me le faire parvenir par recommandé.
J'ai eu un nouvel appel du cabinet d'huissier, en précisant toujurs que le 29 il viendrait pour la saisie conservatoire.
Je ne sais plus si je dois m'attendre réellement à leur visite ou pas!
Cordialement
J'ai mis un peu de retard pour vous répondre!
J'ai regardé les premiers courriers, je ne pense pas que ce soit un commandement à payer, de toute façon je crois qu'ils doivent me le faire parvenir par recommandé.
J'ai eu un nouvel appel du cabinet d'huissier, en précisant toujurs que le 29 il viendrait pour la saisie conservatoire.
Je ne sais plus si je dois m'attendre réellement à leur visite ou pas!
Cordialement
Re Nelly
Le commandement procédure préliminaire avant la saisie est parfaitement identifiable par ce titre en haut de la page, papier de couleur bleue :
- COMMANDEMENT-
Vous ne pouvez donc vous tromper.
Le commandement procédure préliminaire avant la saisie est parfaitement identifiable par ce titre en haut de la page, papier de couleur bleue :
- COMMANDEMENT-
Vous ne pouvez donc vous tromper.
Bonsoir,
Non je n'ai pas reçu de commandemant à payer de couleur bleue. C'est normalement le créancier qui doit l'envoyer?
J'ai juste reçu la deuxième lettre de l'huissier correspondant à ceci :
SCP.....
Etude d'huissier de justice
adresse dans le 92 alors que je vis en Alsace
Madame Monsieur
Je vous informe que je me présenterai à votre domicile le 29/06/2009 pour dresser une saisie conservatoire sur vos meubles dans le cadre du dossier ...
Votre présence est indispensable pour trouver une solution de règlement de votre dette. Je vous invite donc à être présent.
En cas d'absence, Le Juge de l'Exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de la porte de votre appartement.
Vous pouvez encore éviter cette procédure contentieuse (qui va entrainer des frais à votre charge) en contactant mon Etude afin de convenir du réglement de votre dette. Je vous rappelle que vous pouvez régler par carte bancaire en téléphonant au.....
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pas de signatures
J'ai essayer de rentrer en contact avec lui par mail avec confirmation de lecture mais jamais de réponse!! J'ai aussi envoyé une lettre recommandée jeudi dernier, et je n'ai toujours pas reçu le récépissé, donc ils ne l'ont pas réceptionné.
Qu'en pensez vous?
Merci
Non je n'ai pas reçu de commandemant à payer de couleur bleue. C'est normalement le créancier qui doit l'envoyer?
J'ai juste reçu la deuxième lettre de l'huissier correspondant à ceci :
SCP.....
Etude d'huissier de justice
adresse dans le 92 alors que je vis en Alsace
Madame Monsieur
Je vous informe que je me présenterai à votre domicile le 29/06/2009 pour dresser une saisie conservatoire sur vos meubles dans le cadre du dossier ...
Votre présence est indispensable pour trouver une solution de règlement de votre dette. Je vous invite donc à être présent.
En cas d'absence, Le Juge de l'Exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de la porte de votre appartement.
Vous pouvez encore éviter cette procédure contentieuse (qui va entrainer des frais à votre charge) en contactant mon Etude afin de convenir du réglement de votre dette. Je vous rappelle que vous pouvez régler par carte bancaire en téléphonant au.....
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pas de signatures
J'ai essayer de rentrer en contact avec lui par mail avec confirmation de lecture mais jamais de réponse!! J'ai aussi envoyé une lettre recommandée jeudi dernier, et je n'ai toujours pas reçu le récépissé, donc ils ne l'ont pas réceptionné.
Qu'en pensez vous?
Merci
Heu, pardon mais c'est n'importe quoi.
- Il n'y a pas de commandement préalable pour les saisies conservatoires de biens meubles. C'est d'ailleurs un petit truc pour faire une saisie avec un titre exécutoire sans avoir à respecter le délai de 8 jours. Les biens sont là, ils vont être déplacés, vite une saisie conservatoire et les biens sont indisponibles. Ensuite on dénonce, on convertie, et on poursuit plus tard en saisie vente.
- Et aucune couleur spécifiques pour les commandements, quels qu'ils soient !
Et puis pourquoi est ce que vous parlez de saisie conservatoire ... depuis que j'y ai fais allusion ? Vous n'en auriez pas parlé à votre interlocuteur, qui aurait sauté sur l'occasion pour vous faire peur avec ? Une saisie conservatoire ça ne se fait pas comme ça, sauf des cas prévus limitativement, il faut une autorisation du juge de l'exécution et c'est assez exceptionnel.
Franchement pour un impayé et une personne qui ne présenterait pas de solvabilité particulière qu'il pourrait faire disparaitre (genre la personne qui a un bateau ou des tableaux de maître), la procédure "normale" serait plutôt de passer par l'injonction de payer, puis la saisie "normale".
- Il n'y a pas de commandement préalable pour les saisies conservatoires de biens meubles. C'est d'ailleurs un petit truc pour faire une saisie avec un titre exécutoire sans avoir à respecter le délai de 8 jours. Les biens sont là, ils vont être déplacés, vite une saisie conservatoire et les biens sont indisponibles. Ensuite on dénonce, on convertie, et on poursuit plus tard en saisie vente.
- Et aucune couleur spécifiques pour les commandements, quels qu'ils soient !
Et puis pourquoi est ce que vous parlez de saisie conservatoire ... depuis que j'y ai fais allusion ? Vous n'en auriez pas parlé à votre interlocuteur, qui aurait sauté sur l'occasion pour vous faire peur avec ? Une saisie conservatoire ça ne se fait pas comme ça, sauf des cas prévus limitativement, il faut une autorisation du juge de l'exécution et c'est assez exceptionnel.
Franchement pour un impayé et une personne qui ne présenterait pas de solvabilité particulière qu'il pourrait faire disparaitre (genre la personne qui a un bateau ou des tableaux de maître), la procédure "normale" serait plutôt de passer par l'injonction de payer, puis la saisie "normale".
Suite à votre message.
Bon, que les choses soient claires, les dettes il faut les payer.
Néanmoins un huissier ne peut pas exécuter hors compétence.
En plus il va pas attendre la veille au soir et vite saisir un confrère pour organiser une saisie conservatoire en catastrophe. Les autres huissiers ont d'autre choses à faire que des saisies conservatoires au jour le jour.
A mon avis il s'agit plutôt d'une lettre d'intimidation. Il s'agit d'un huissier qui a un "service" "amiable" qui envoi des courriers avant toute procédure. Au culot. Des fois ça marche.
Mais je le répète, il ne s'agit pas d'un encouragement à ne pas payer, c'est juste pour vous rassurer, pour l'instant, les chances pour qu'un huissier passent sont infinitésimales !
Bon, que les choses soient claires, les dettes il faut les payer.
Néanmoins un huissier ne peut pas exécuter hors compétence.
En plus il va pas attendre la veille au soir et vite saisir un confrère pour organiser une saisie conservatoire en catastrophe. Les autres huissiers ont d'autre choses à faire que des saisies conservatoires au jour le jour.
A mon avis il s'agit plutôt d'une lettre d'intimidation. Il s'agit d'un huissier qui a un "service" "amiable" qui envoi des courriers avant toute procédure. Au culot. Des fois ça marche.
Mais je le répète, il ne s'agit pas d'un encouragement à ne pas payer, c'est juste pour vous rassurer, pour l'instant, les chances pour qu'un huissier passent sont infinitésimales !
bonjour,
Je ne demande pas à ne pas payer, au contraire mais avec un arrnagement à l'amiable! Mais comme je l'ai déjà dit plus haut, je n'ai jamais de réponse à ma demande! Je vais essayer de rentrer en contact avec ASF voir si un médiateur peut intervenir sur ce litige.
Mais si l'huissier fait usage de faux, que puis-je faire? le dénoncer auprès de la chambre des huissiers?
Je ne suis pas insolvable je travaille mais les mensualités devenaient trop lourdes pour moi, c'est ce que j'ai expliqué dans ces différents mails et courriers à leur intention.
Maintenant, que dois-je faire exactement?
Merci encore
Je ne demande pas à ne pas payer, au contraire mais avec un arrnagement à l'amiable! Mais comme je l'ai déjà dit plus haut, je n'ai jamais de réponse à ma demande! Je vais essayer de rentrer en contact avec ASF voir si un médiateur peut intervenir sur ce litige.
Mais si l'huissier fait usage de faux, que puis-je faire? le dénoncer auprès de la chambre des huissiers?
Je ne suis pas insolvable je travaille mais les mensualités devenaient trop lourdes pour moi, c'est ce que j'ai expliqué dans ces différents mails et courriers à leur intention.
Maintenant, que dois-je faire exactement?
Merci encore
C'est en Alsace ? Un droit local peut être ?
Parce que dans le droit commun vous pouvez parfaitement vous retrouver avec une saisie conservatoire sans le savoir (requête unilatérale au jex, procédure d'injonction de payer menée au dernier domicile connu). Et il n'y a pas de commandement.
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, articles 210 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2009-04-17/
Parce que dans le droit commun vous pouvez parfaitement vous retrouver avec une saisie conservatoire sans le savoir (requête unilatérale au jex, procédure d'injonction de payer menée au dernier domicile connu). Et il n'y a pas de commandement.
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, articles 210 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2009-04-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vont-ils bloquer mon compte bancaire ?
Bien sûr, étant au RMI, je pourrais faire lever le blocage, puisque ce dernier est inssaisissable, mais en attendant, les prélèvements saur, def, gdf, risquent d'être rejetés!
A coup de 10 euros par rejet,(j'ai 5 prélèvements en tout), celà va encore me faire un trou et je n'ai pas les moyens de me permettre celà !
Merçi d'avance de votre réponse
Je précise que j'ai téléphoné à ma banque, qui me répond que s'ils reçoivent un avis, ils seront obligés de bloquer mon compte, et que dès réception du papier de la caf indiquant que ma seule ressource est le RMI, ils lèveront le blocage.
C'est la loi !
En attendant, qui paie ? Moi !!
Je me permets de te poser une question conernant les huissiers en général!
J'ai reçu des courriers simples venant d'huissier pas d'LAR suite à des impayés auprès de sociétés de crédits.. L'un me prévient qu'il va se déplacer le 29 juin pour faire une saisie conservatoire chez moi. Il n'est pas de ma région.En a-t'il le droit ?
Merci pour la réponse car j'ai peur.
Un huissier ne "devient dangereux" que lorsqu'il intervient a la suite d'une decision d'un tribunal.
Je suppose que celui qui vous a ecrit, comme il l'a fait en courrier ordinaire, n'est qu'un huissier qui a preté sa signature a une societe de recouvrement. Donc rien a craindre.
Un huissier peut egalement intervenir pour faire du recouvrement "amiable". Il n'a alors pas plus de droits qu'un agent d'une societe de recouvrement, c'est a dire aucun. il est certain qu'il va jouer de sa situation d'huissier pour intimider et sortir des arguments qui vont "faire peur".
Si votre dette a la societe de credit remonte a plus de deux ans et qu'il n'y a pas eu de jugement rendu contre vous, cette dette est dite forclose c'est a dire que la societe de credit ne peut plus vous assigner au tribunal.
Seule votre volonté de payer votre dette vous fera rembourser malgré la forclusion.
Satisfaite de la reponse ? Un voisin du 57.
Une saisie conservatoire peut être faite dans certains cas, sur ordonnance rendue sur requête, donc sans que le défendeur n'en soit informé.
C'est rare, mais ça existe, donc autant ne pas dire que c'est impossible.
J'ai beau envoyer des courriers et des mails à l'huissier mais j'ai l'impression qu'il fait le mort.
J'aimerai savoir s'il a le droit de réagir comme il le fait.
De toute façon même s'il se déplace le 29 juin je ne serai pas à la maison.
Je ne comprends pas pourquoi, malgré que les deux sociétés de crédit ont transféré les dossiers chez l'huissier je continue à reçcevoir des lettres de rappels de ces organismes!
Que dois-je faire?
Merci