Qu'est ce que c'est exactement?
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erikinou
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erikinou Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
Qu'est ce exactement provision pour frais d'acte? est ce que c'est pour les notaires?
Est ce obligatoire que les frais de notaires soient inclus dans le prix global ?
Merci
Qu'est ce exactement provision pour frais d'acte? est ce que c'est pour les notaires?
Est ce obligatoire que les frais de notaires soient inclus dans le prix global ?
Merci
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3 réponses
De quoi s'agit-il ?
Une provision signifie une avance sur paiement, ce n'est pas un compte arrêté, ce qui signifie qu'on vous demandera une somme supplémentaire par la suite...
Une provision signifie une avance sur paiement, ce n'est pas un compte arrêté, ce qui signifie qu'on vous demandera une somme supplémentaire par la suite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vends mon appartement et je ne comprends pas pourquoi sur le compromis de ventre on enlève une somme qui sera destiné au provision des frais d'acte , qu'est ce que c'est? cad que l'acquéreur va payer au provision des frais d'acte et je ne sais même pas ce que c'est?