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4 réponses
Le local poubelle ne fait pas partie des locaux que vous louez, s'il est fermé, sans doute pour raison de sécurité, je ne vois pas quel texte de loi vous pourriez invoquer pour y avoir accès.
Merci pour vos réponses.
effectivement c'est bien les articles 76 et 77 du réglement sanitaire de Paris.
Mais dans mon immeuble, les usagers ne peuvent avoir accés que de 18h00 à 8h00 le matin. donc de 8h00 à 18h00 c'est impossible. et je ne trouve pas, si d'avoir des horaires imposés est légal ou non .
effectivement c'est bien les articles 76 et 77 du réglement sanitaire de Paris.
Mais dans mon immeuble, les usagers ne peuvent avoir accés que de 18h00 à 8h00 le matin. donc de 8h00 à 18h00 c'est impossible. et je ne trouve pas, si d'avoir des horaires imposés est légal ou non .
Bonjour,
en réalité le règlement sanitaire de Paris (https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france prévoit en son article 76 que les récipients doivent être mis chaque jour à la disposition des occupants même si la collecte n'est pas quotidienne (+ dans un local clos et ventilé : Article R 111-3 du code de la construction et de l'habitation, repris par le règlement d'ailleurs).
et je vais appeler ma propriétaire pour le lui rappeler!
un "texte de loi" existe toujours ou presque, il suffit de chercher
bien à vous
en réalité le règlement sanitaire de Paris (https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france prévoit en son article 76 que les récipients doivent être mis chaque jour à la disposition des occupants même si la collecte n'est pas quotidienne (+ dans un local clos et ventilé : Article R 111-3 du code de la construction et de l'habitation, repris par le règlement d'ailleurs).
et je vais appeler ma propriétaire pour le lui rappeler!
un "texte de loi" existe toujours ou presque, il suffit de chercher
bien à vous
Bonjour,
le lien ci-dessus étant erroné, vous trouverez le réglement sanitaire du département de Paris ici :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Le texte concernant la question soulevée se trouve dans le titre IV, articles 76 et 77.
Pour les autres départements, passez par le site du ministère de l'intérieur qui vous routera sur le site de votre préfecture :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture/view
Chaque site est différent! Avec un peu de chance votre réglement sanitaire s'y trouve.
le lien ci-dessus étant erroné, vous trouverez le réglement sanitaire du département de Paris ici :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Le texte concernant la question soulevée se trouve dans le titre IV, articles 76 et 77.
Pour les autres départements, passez par le site du ministère de l'intérieur qui vous routera sur le site de votre préfecture :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture/view
Chaque site est différent! Avec un peu de chance votre réglement sanitaire s'y trouve.
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