Etat des lieux payant et frais d'echeances
newval
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31 janv. 2009 à 13:24
Petit_Ange63 - 24 sept. 2009 à 22:09
Petit_Ange63 - 24 sept. 2009 à 22:09
A voir également:
- Etat des lieux payant et frais d'echeances
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
Les frais administratifs et l'état de lieu n'a pas à vous être facturé, puisque non fait par huissier.
Ce qu'on vous dit en substance dans ce courrier c'est ce que l'agence demande, mais pas obligatoirement ce qu'elle obtiendra et telle que vous présentez les choses, l'agence a des chances d'être déboutés sur les deux points que je viens de citer.
La compétence du juge de proximité porte sur les litiges de 4 000 euros maximum, jusque 10 000 euros c'est le TI, au delà c'est le TGI.
Ce qu'on vous dit en substance dans ce courrier c'est ce que l'agence demande, mais pas obligatoirement ce qu'elle obtiendra et telle que vous présentez les choses, l'agence a des chances d'être déboutés sur les deux points que je viens de citer.
La compétence du juge de proximité porte sur les litiges de 4 000 euros maximum, jusque 10 000 euros c'est le TI, au delà c'est le TGI.
newval
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31 janvier 2009
31 janv. 2009 à 16:41
31 janv. 2009 à 16:41
merci beaucoup de tout ces renseignements, je suis un peu plus rassurée
johnimmob
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dimanche 28 juin 2009
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28 juin 2009
28 juin 2009 à 21:05
28 juin 2009 à 21:05
Quel type de bail est signé, là encore en fonction du bail les clauses sont différentes!
Les frais administratifs et l'état de lieu n'a pas à vous être facturé, puisque non fait par huissier. C'est faux, selon le bail ces frais peuvent être légaux. Attention les conseillères juridiques en mairie ne connaissent pas toutes le subtilités de ces contrats.De plus vous n'avez pas saisi le bon juge.
Les frais administratifs et l'état de lieu n'a pas à vous être facturé, puisque non fait par huissier. C'est faux, selon le bail ces frais peuvent être légaux. Attention les conseillères juridiques en mairie ne connaissent pas toutes le subtilités de ces contrats.De plus vous n'avez pas saisi le bon juge.
Bonjour,
Je sais que je débarque un peu tard, mais quand je vois écrire que le TI n'est pas compétent, je ne peux que réagir...
Le TI est compétence pour TOUS les baux d'habitations que la somme soit inférieure à 4000 euros ou supérieure à 10 000 euros, c'est une compétence exclusive.
En ce qui concerne les frais administratifs, si vous n'obtenez pas gain de cause, effectivement vous devrez les payer.
Cependant, n'importe quel bailleur (qu'il soit professionnel ou particulier) a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois (délai franc).
En cas de dégradation, les factures de réparation (à défaut les devis) doivent vous être fournis pour justifier la non restitution d'un dépôt de garantie.
Enfin, en ce qui concerne la déduction des frais d'agence ou d'établissement d'état des lieux de sortie, c'est une pratique qui implique certaines régles. Il doit y avoir une demande écrite de votre part de demander la compensation. En effet, si vous n'en avez pas fait la demande, vous devez payer à part ces frais, et récupérer votre dépôt de garantie séparement.
Les conditions prévues dans le contrat de location, sont applicables à compter du moment ou vous avez signé ce contrat. C'est un acte sous seing privé qui régit les rapports entre les parties signataires.
Enfin, personnellement je ne vous conseille pas d'assigner pour 200 euros. Mais maintenant que le mal est fait, si vous ne vous rendez pas à l'audience sans justification réelle et honnête (c'est le juge qui apprécie votre excuse d'absence), deux possibilités sont prévues : soit un jugement sera rendu par défaut à votre encontre (sur demande du défendeur, donc l'agence, et vous serez sur de perdre), soit le défendeur (l'agence) demandera l'annulation de la mise au role de l'affaire (l'affaire sera radié et vous ne pourrez plus rien faire, aucun jugement ne sera rendu, mais vous recevrez sans doute une facture du tribunal).
Voilà, j'espere vous avoir aidé un peu même si c'est sans doute trop tard.
Je sais que je débarque un peu tard, mais quand je vois écrire que le TI n'est pas compétent, je ne peux que réagir...
Le TI est compétence pour TOUS les baux d'habitations que la somme soit inférieure à 4000 euros ou supérieure à 10 000 euros, c'est une compétence exclusive.
En ce qui concerne les frais administratifs, si vous n'obtenez pas gain de cause, effectivement vous devrez les payer.
Cependant, n'importe quel bailleur (qu'il soit professionnel ou particulier) a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois (délai franc).
En cas de dégradation, les factures de réparation (à défaut les devis) doivent vous être fournis pour justifier la non restitution d'un dépôt de garantie.
Enfin, en ce qui concerne la déduction des frais d'agence ou d'établissement d'état des lieux de sortie, c'est une pratique qui implique certaines régles. Il doit y avoir une demande écrite de votre part de demander la compensation. En effet, si vous n'en avez pas fait la demande, vous devez payer à part ces frais, et récupérer votre dépôt de garantie séparement.
Les conditions prévues dans le contrat de location, sont applicables à compter du moment ou vous avez signé ce contrat. C'est un acte sous seing privé qui régit les rapports entre les parties signataires.
Enfin, personnellement je ne vous conseille pas d'assigner pour 200 euros. Mais maintenant que le mal est fait, si vous ne vous rendez pas à l'audience sans justification réelle et honnête (c'est le juge qui apprécie votre excuse d'absence), deux possibilités sont prévues : soit un jugement sera rendu par défaut à votre encontre (sur demande du défendeur, donc l'agence, et vous serez sur de perdre), soit le défendeur (l'agence) demandera l'annulation de la mise au role de l'affaire (l'affaire sera radié et vous ne pourrez plus rien faire, aucun jugement ne sera rendu, mais vous recevrez sans doute une facture du tribunal).
Voilà, j'espere vous avoir aidé un peu même si c'est sans doute trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2009 à 13:52
31 janv. 2009 à 13:56
A vous de voir si pour moins de 200 euros ça vaut le coup d'aller à l'audience du juge de proximité, car vous risquez de perdre des journées de travail, on supposera que pour une somme pareille vous vous présentez sans avocat sinon c'est juste une question de principe ?
Si votre adversaire refuse de se soumettre au jugement en supposant que vous gagnez, il faudra encore lui faire signifier le jugement par huissier, la procédure est gratuite, certes mais il peut y avoir des frais annexes laissés à votre charge...
31 janv. 2009 à 14:25
31 janv. 2009 à 14:27
31 janv. 2009 à 14:31