Etat des lieux payant et frais d'echeances
newval
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Petit_Ange63 -
Petit_Ange63 -
Bonjour,
bonjour, en faisant des recherches sur le net par rapport a un conflit avec "la Sit" dont le siege est a montpellier, societé qui gerait l'appartement que nous habitions jusqu'a fin aout, je tombe sur vos post qui parle deja des de soucis avec cette societé.
Deux mois apres le depart de cet appartement ou nous etions locataire, ils ne me rendaient pas le depot de garantie , donc on leur a demandé par telephone, par courrier recommandé mais pas de reponse. J'ai donc contacté une conseillere juridique en mairie qui m'a dit de porter l'affaire devant le juge. Ce que j'ai fait. Le rendez vous est lundi 2 fevrier
J'ai recu debut janvier, soit 4 mois apres notre depart une partie de la somme demandée mais avec des imputations de charges jamais reclamées avant, des frais pour ordures menageres, des frais d'echeances, des frais d'etat des lieux...
Pouvez vous me confirmer que les frais d'echeances sont bien illegaux car moi aussi j'avais le droit a 2.5 euros par mois . Ils me facturent egalement l'etat des lieux de sortie effectué par une personne de l'agence et non par un huissier (40 euros)
Devant leur non reponse a nos demandes on les a assigné en justice au tribunal d'instance par lettre recommandée, le rendez vous est lundi matin, mais ce matin samedi ,je recois un courrier de leur part( non en AR) ,ils ont un avocat qui veut debouter toutes mes demandes, dit qu'on aurait du demander au juge de proximité et non pas au tribunal d'instance (mais c'est la conseillere juridique que j'avais contacté pour demander de l'aide (car je n'ai pas de connaissance en droit), qui m'avait dit de faire comme cela). Est ce que ma demande peut etre debouté car le tribunal d'instance ne gererai pas ce genre de conflit?
De plus, ils disent demander 800 euros que je leur devrais au titre de l'article 700 du code de procedure civile!
Je suis un peu perdue, j'ai peur d eme faire avoir par cette agence qui escroque les gens!
merci de m'aider si vous pouvez repondre a mes questions
bonjour, en faisant des recherches sur le net par rapport a un conflit avec "la Sit" dont le siege est a montpellier, societé qui gerait l'appartement que nous habitions jusqu'a fin aout, je tombe sur vos post qui parle deja des de soucis avec cette societé.
Deux mois apres le depart de cet appartement ou nous etions locataire, ils ne me rendaient pas le depot de garantie , donc on leur a demandé par telephone, par courrier recommandé mais pas de reponse. J'ai donc contacté une conseillere juridique en mairie qui m'a dit de porter l'affaire devant le juge. Ce que j'ai fait. Le rendez vous est lundi 2 fevrier
J'ai recu debut janvier, soit 4 mois apres notre depart une partie de la somme demandée mais avec des imputations de charges jamais reclamées avant, des frais pour ordures menageres, des frais d'echeances, des frais d'etat des lieux...
Pouvez vous me confirmer que les frais d'echeances sont bien illegaux car moi aussi j'avais le droit a 2.5 euros par mois . Ils me facturent egalement l'etat des lieux de sortie effectué par une personne de l'agence et non par un huissier (40 euros)
Devant leur non reponse a nos demandes on les a assigné en justice au tribunal d'instance par lettre recommandée, le rendez vous est lundi matin, mais ce matin samedi ,je recois un courrier de leur part( non en AR) ,ils ont un avocat qui veut debouter toutes mes demandes, dit qu'on aurait du demander au juge de proximité et non pas au tribunal d'instance (mais c'est la conseillere juridique que j'avais contacté pour demander de l'aide (car je n'ai pas de connaissance en droit), qui m'avait dit de faire comme cela). Est ce que ma demande peut etre debouté car le tribunal d'instance ne gererai pas ce genre de conflit?
De plus, ils disent demander 800 euros que je leur devrais au titre de l'article 700 du code de procedure civile!
Je suis un peu perdue, j'ai peur d eme faire avoir par cette agence qui escroque les gens!
merci de m'aider si vous pouvez repondre a mes questions
A voir également:
- Etat des lieux payant et frais d'echeances
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Les frais administratifs et l'état de lieu n'a pas à vous être facturé, puisque non fait par huissier.
Ce qu'on vous dit en substance dans ce courrier c'est ce que l'agence demande, mais pas obligatoirement ce qu'elle obtiendra et telle que vous présentez les choses, l'agence a des chances d'être déboutés sur les deux points que je viens de citer.
La compétence du juge de proximité porte sur les litiges de 4 000 euros maximum, jusque 10 000 euros c'est le TI, au delà c'est le TGI.
Ce qu'on vous dit en substance dans ce courrier c'est ce que l'agence demande, mais pas obligatoirement ce qu'elle obtiendra et telle que vous présentez les choses, l'agence a des chances d'être déboutés sur les deux points que je viens de citer.
La compétence du juge de proximité porte sur les litiges de 4 000 euros maximum, jusque 10 000 euros c'est le TI, au delà c'est le TGI.
Quel type de bail est signé, là encore en fonction du bail les clauses sont différentes!
Les frais administratifs et l'état de lieu n'a pas à vous être facturé, puisque non fait par huissier. C'est faux, selon le bail ces frais peuvent être légaux. Attention les conseillères juridiques en mairie ne connaissent pas toutes le subtilités de ces contrats.De plus vous n'avez pas saisi le bon juge.
Les frais administratifs et l'état de lieu n'a pas à vous être facturé, puisque non fait par huissier. C'est faux, selon le bail ces frais peuvent être légaux. Attention les conseillères juridiques en mairie ne connaissent pas toutes le subtilités de ces contrats.De plus vous n'avez pas saisi le bon juge.
Bonjour,
Je sais que je débarque un peu tard, mais quand je vois écrire que le TI n'est pas compétent, je ne peux que réagir...
Le TI est compétence pour TOUS les baux d'habitations que la somme soit inférieure à 4000 euros ou supérieure à 10 000 euros, c'est une compétence exclusive.
En ce qui concerne les frais administratifs, si vous n'obtenez pas gain de cause, effectivement vous devrez les payer.
Cependant, n'importe quel bailleur (qu'il soit professionnel ou particulier) a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois (délai franc).
En cas de dégradation, les factures de réparation (à défaut les devis) doivent vous être fournis pour justifier la non restitution d'un dépôt de garantie.
Enfin, en ce qui concerne la déduction des frais d'agence ou d'établissement d'état des lieux de sortie, c'est une pratique qui implique certaines régles. Il doit y avoir une demande écrite de votre part de demander la compensation. En effet, si vous n'en avez pas fait la demande, vous devez payer à part ces frais, et récupérer votre dépôt de garantie séparement.
Les conditions prévues dans le contrat de location, sont applicables à compter du moment ou vous avez signé ce contrat. C'est un acte sous seing privé qui régit les rapports entre les parties signataires.
Enfin, personnellement je ne vous conseille pas d'assigner pour 200 euros. Mais maintenant que le mal est fait, si vous ne vous rendez pas à l'audience sans justification réelle et honnête (c'est le juge qui apprécie votre excuse d'absence), deux possibilités sont prévues : soit un jugement sera rendu par défaut à votre encontre (sur demande du défendeur, donc l'agence, et vous serez sur de perdre), soit le défendeur (l'agence) demandera l'annulation de la mise au role de l'affaire (l'affaire sera radié et vous ne pourrez plus rien faire, aucun jugement ne sera rendu, mais vous recevrez sans doute une facture du tribunal).
Voilà, j'espere vous avoir aidé un peu même si c'est sans doute trop tard.
Je sais que je débarque un peu tard, mais quand je vois écrire que le TI n'est pas compétent, je ne peux que réagir...
Le TI est compétence pour TOUS les baux d'habitations que la somme soit inférieure à 4000 euros ou supérieure à 10 000 euros, c'est une compétence exclusive.
En ce qui concerne les frais administratifs, si vous n'obtenez pas gain de cause, effectivement vous devrez les payer.
Cependant, n'importe quel bailleur (qu'il soit professionnel ou particulier) a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois (délai franc).
En cas de dégradation, les factures de réparation (à défaut les devis) doivent vous être fournis pour justifier la non restitution d'un dépôt de garantie.
Enfin, en ce qui concerne la déduction des frais d'agence ou d'établissement d'état des lieux de sortie, c'est une pratique qui implique certaines régles. Il doit y avoir une demande écrite de votre part de demander la compensation. En effet, si vous n'en avez pas fait la demande, vous devez payer à part ces frais, et récupérer votre dépôt de garantie séparement.
Les conditions prévues dans le contrat de location, sont applicables à compter du moment ou vous avez signé ce contrat. C'est un acte sous seing privé qui régit les rapports entre les parties signataires.
Enfin, personnellement je ne vous conseille pas d'assigner pour 200 euros. Mais maintenant que le mal est fait, si vous ne vous rendez pas à l'audience sans justification réelle et honnête (c'est le juge qui apprécie votre excuse d'absence), deux possibilités sont prévues : soit un jugement sera rendu par défaut à votre encontre (sur demande du défendeur, donc l'agence, et vous serez sur de perdre), soit le défendeur (l'agence) demandera l'annulation de la mise au role de l'affaire (l'affaire sera radié et vous ne pourrez plus rien faire, aucun jugement ne sera rendu, mais vous recevrez sans doute une facture du tribunal).
Voilà, j'espere vous avoir aidé un peu même si c'est sans doute trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vous de voir si pour moins de 200 euros ça vaut le coup d'aller à l'audience du juge de proximité, car vous risquez de perdre des journées de travail, on supposera que pour une somme pareille vous vous présentez sans avocat sinon c'est juste une question de principe ?
Si votre adversaire refuse de se soumettre au jugement en supposant que vous gagnez, il faudra encore lui faire signifier le jugement par huissier, la procédure est gratuite, certes mais il peut y avoir des frais annexes laissés à votre charge...