Avance d'hoirie

pat -  
 Berna65 -
Bonjour,

peut on remettre dans une succession une partie d'avance d'hoirie

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Oui, une donation en "avance d'hoirie" est rapportable à la succession. Le rapport est dû "de la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation".
    Le tout "sauf stipulation contraire", le donateur ayant pu adopter une date d'évaluation différente.
    Cordialement.
    0

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