ERNT Manquant + zone PPR
bono
-
29 janv. 2009 à 19:32
roomix Messages postés 10 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2010 - 27 févr. 2010 à 22:04
roomix Messages postés 10 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2010 - 27 févr. 2010 à 22:04
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roomix
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27 févr. 2010 à 22:04
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Doubleclic : On attend que tu nous montres la jurisprudence qui prouve ce que tu dis. La loi est bien claire pourtant. On sait que les diagnostiqueurs défendent les bailleurs/vendeurs et par là, les prestations à minima qu'ils leur font payer. De plus, c'est où sur ton site cette explication sur le motif de résiliation ? Tu faisais un coup de bluf / pub !
La loi, Bono et Fil 33 l'ont bien comprise : "En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l’article 125-5 du code de l’environnement] ". Je vois un non respect puisqu'il est en zone de PPR et qu'il n'a pas eu d'ERNT. Donc, il peut poursuivre la résolution du contrat. C'est clair, c'est la loi. Si ses filles avocates veulent commencer une carrière avec une jurisprudence plombant leur carrière, qu'elles y aillent.
Bono, dégage des cafards en lui envoyant un recommandé en disant que tu quittes car tu as peur pour la sécurité de ta famille. Il te laissera tranquille. Si tu veux des motifs de résiliation, regarde sur le site http://www.qualite-ernt.com à la rubrique "pourquoi faire vérifier son état des risques ?".
Bon courage
La loi, Bono et Fil 33 l'ont bien comprise : "En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l’article 125-5 du code de l’environnement] ". Je vois un non respect puisqu'il est en zone de PPR et qu'il n'a pas eu d'ERNT. Donc, il peut poursuivre la résolution du contrat. C'est clair, c'est la loi. Si ses filles avocates veulent commencer une carrière avec une jurisprudence plombant leur carrière, qu'elles y aillent.
Bono, dégage des cafards en lui envoyant un recommandé en disant que tu quittes car tu as peur pour la sécurité de ta famille. Il te laissera tranquille. Si tu veux des motifs de résiliation, regarde sur le site http://www.qualite-ernt.com à la rubrique "pourquoi faire vérifier son état des risques ?".
Bon courage
Bonsoir ,
j'aurais svp besoin de votre aide à tous, merci
Bono
j'aurais svp besoin de votre aide à tous, merci
Bono
Bonjour Bono,
J'ai posé la même question il y a quelque temps, mais je n'ai pas eu de réponse non plus.
Je rencontre un problème similaire avec mon propriétaire.
Tout ce que j'ai pû avoir comme info (d'un "syndicat" de propriétaire), c'est qu'il n'y a encore jamais eu de jugement sur la non(remise d'ERNT parce que la loi est récnet. Il n'y a donc pas de jurisprudence (mais cela m'étonne un peu...).
J'espère que des personnes du forum pourront nous répondre.
Si vous obtenez des infos de votre côté, je serais ravie que vous me les fassiez suivre.
Cordialement,
Viviane
J'ai posé la même question il y a quelque temps, mais je n'ai pas eu de réponse non plus.
Je rencontre un problème similaire avec mon propriétaire.
Tout ce que j'ai pû avoir comme info (d'un "syndicat" de propriétaire), c'est qu'il n'y a encore jamais eu de jugement sur la non(remise d'ERNT parce que la loi est récnet. Il n'y a donc pas de jurisprudence (mais cela m'étonne un peu...).
J'espère que des personnes du forum pourront nous répondre.
Si vous obtenez des infos de votre côté, je serais ravie que vous me les fassiez suivre.
Cordialement,
Viviane
Déjà à mon avis il faudrait prévenir les service d'hygiène, c'est vraiment dégoutant si ces cafards viennent de la boulangerie!!!!!!!!!!!!!!!
Fil 33
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19 févr. 2009 à 07:28
19 févr. 2009 à 07:28
Bonjour
ATTENTION: l'ERNT doit avoir moins de 6 mois et être annexé au bail
Art 125-5 du Code de l'environnement: "en cas de non respect..... le locataire peut poursuivre la résolution du contrat " sans précision de la procédure
A mon avis, l'obligation n'étant pas respectée, le bail est erésiliable sans préavis et sans procédure.....
Cordialement
ATTENTION: l'ERNT doit avoir moins de 6 mois et être annexé au bail
Art 125-5 du Code de l'environnement: "en cas de non respect..... le locataire peut poursuivre la résolution du contrat " sans précision de la procédure
A mon avis, l'obligation n'étant pas respectée, le bail est erésiliable sans préavis et sans procédure.....
Cordialement
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L'ERNT est obligatoire pour toute location et à une durée de vie de 6 mois, cependant le fait de ne pas le fournir avec le bail n'est pas un motif suffisant pour obtenir la résiliation du bail ou la diminution du délais de préavis.
Toutes les infos sont sur le site https://www.ernt.com/
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