Mon proprietaire veut que je paye les traveau
kentin80
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 janv. 2009 à 15:22
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remy939
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La règle générale est que l'entretien courant et les petites et menues réparations incombent au locataire et que les gros travaux et les dépenses d'investissement sont à la charge du propriétaire-bailleur. Cependant, la ventilation des charges et le degré d'importance des travaux pouvant donner lieu à interprétation, leur répartition est fixée de façon exhaustive dans le décret du 26 août 1987 (JO du 30 août 1987).
Les charges dues par le locataire
Le locataire est amené à payer un certain nombre de charges correspondant à trois grands postes de dépenses :
– Les frais induits par les services liés au fonctionnement du logement et des parties communes : l’eau, le chauffage, l’électricité, l’ascenseur, les espaces extérieurs… En ce qui concerne l’eau, le locataire doit s’acquitter de sa consommation d’eau individuelle, mais aussi des dépenses d’eau liées à l’entretien des parties communes. Pour l’ascenseur, il doit participer aux dépenses d’électricité, aux visites de contrôle, aux menues réparations sans fournitures. Pour le chauffage collectif, au règlement de l’énergie utilisée, à l’entretien courant comme le réglage et le nettoyage des installations techniques ;
– Les frais générés par l’entretien et les petites réparations des parties communes (paliers, local à vélo et poussettes, parking) et des espaces extérieurs. Ce sont alors les dépenses d’électricité, des produits d’entretien, des menues réparations du matériel d’entretien comme un changement de pièces d’un aspirateur ou d’une tondeuse… mais aussi l’eau servant à arroser pelouse et jardinières communes… Ainsi que les frais d’entretien des antennes collectives ;
– Les impôts et redevances. Entrent dans cette catégorie de dépenses les taxes liées aux services dont bénéficie directement le locataire à savoir la taxe de balayage et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les réparations incombant au locataire
La liste de ces réparations figure dans le décret du 26 août 1987. A titre d’exemples, ce peut être, à l’intérieur du logement, de raccords de peinture, de revêtement de sols, de remplacement des poignées de portes ou de vitres fracturées, de débouchage des canalisations, d’entretien des robinets et avec notamment le nettoyage de dépôts de calcaire, le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, le ramonage des conduits de ventilation, de ramonage… A l’extérieur du logement, il s’agit de participer au dégorgement des conduits d’eau pluviale, au remplacement des arbustes et autres plantes, au remplacement des tapis d’ascenseur et de paliers…
Les dépenses incombant au propriétaire
Ce sont les gros travaux ainsi que les réparations générées par la vétusté, par un vice de construction, par un cas de force majeure (inondation, tempête…). Cela peut être le changement d’une chaudière ou d’un ascenseur, le remplacement d’un volet, d’une porte de garage, d’une tondeuse, l’installation d’un digicode… Certaines sont récupérables sur le locataire et donc refacturées au locataire. Là encore, le décret en dresse la liste.
En cas de litige sur le montant des charges, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Les charges dues par le locataire
Le locataire est amené à payer un certain nombre de charges correspondant à trois grands postes de dépenses :
– Les frais induits par les services liés au fonctionnement du logement et des parties communes : l’eau, le chauffage, l’électricité, l’ascenseur, les espaces extérieurs… En ce qui concerne l’eau, le locataire doit s’acquitter de sa consommation d’eau individuelle, mais aussi des dépenses d’eau liées à l’entretien des parties communes. Pour l’ascenseur, il doit participer aux dépenses d’électricité, aux visites de contrôle, aux menues réparations sans fournitures. Pour le chauffage collectif, au règlement de l’énergie utilisée, à l’entretien courant comme le réglage et le nettoyage des installations techniques ;
– Les frais générés par l’entretien et les petites réparations des parties communes (paliers, local à vélo et poussettes, parking) et des espaces extérieurs. Ce sont alors les dépenses d’électricité, des produits d’entretien, des menues réparations du matériel d’entretien comme un changement de pièces d’un aspirateur ou d’une tondeuse… mais aussi l’eau servant à arroser pelouse et jardinières communes… Ainsi que les frais d’entretien des antennes collectives ;
– Les impôts et redevances. Entrent dans cette catégorie de dépenses les taxes liées aux services dont bénéficie directement le locataire à savoir la taxe de balayage et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les réparations incombant au locataire
La liste de ces réparations figure dans le décret du 26 août 1987. A titre d’exemples, ce peut être, à l’intérieur du logement, de raccords de peinture, de revêtement de sols, de remplacement des poignées de portes ou de vitres fracturées, de débouchage des canalisations, d’entretien des robinets et avec notamment le nettoyage de dépôts de calcaire, le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, le ramonage des conduits de ventilation, de ramonage… A l’extérieur du logement, il s’agit de participer au dégorgement des conduits d’eau pluviale, au remplacement des arbustes et autres plantes, au remplacement des tapis d’ascenseur et de paliers…
Les dépenses incombant au propriétaire
Ce sont les gros travaux ainsi que les réparations générées par la vétusté, par un vice de construction, par un cas de force majeure (inondation, tempête…). Cela peut être le changement d’une chaudière ou d’un ascenseur, le remplacement d’un volet, d’une porte de garage, d’une tondeuse, l’installation d’un digicode… Certaines sont récupérables sur le locataire et donc refacturées au locataire. Là encore, le décret en dresse la liste.
En cas de litige sur le montant des charges, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Igor1
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29 janv. 2009 à 23:26
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Bonjour,
le locataire a pris les locaux tel que lui louait le bailleur, s'il ne les a pas transformés, il ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de l'isolation. Jamais un juge ne donnera raison au bailleur, il lui dira que ce n'est pas au locataire de financer des travaux d'isolation et si cette mauvaise isolation est bien la cause des dégâts occasionnés c'est au bailleur d'en supporter les frais. Pour moi c'est clair comme de l'eau de roche.
le locataire a pris les locaux tel que lui louait le bailleur, s'il ne les a pas transformés, il ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de l'isolation. Jamais un juge ne donnera raison au bailleur, il lui dira que ce n'est pas au locataire de financer des travaux d'isolation et si cette mauvaise isolation est bien la cause des dégâts occasionnés c'est au bailleur d'en supporter les frais. Pour moi c'est clair comme de l'eau de roche.
remy939
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31 janv. 2009 à 12:18
31 janv. 2009 à 12:18
Bonsoir
Apparemment nous n'avons pas la même interprétation des lois, heureusement qu'il y a des internautes (e) qui ont la science infuse !!!!
Cordialement
Apparemment nous n'avons pas la même interprétation des lois, heureusement qu'il y a des internautes (e) qui ont la science infuse !!!!
Cordialement
Igor1
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31 janv. 2009 à 14:04
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Re,
il n'est pas question se science infuse, il est question d'une simple logique, un local mal isolé n'a pas à être isolé au frais du locataire, je suis bailleur et cela ne me viendrais pas à l'idée une seule seconde. Dans un cas tel que cité seul un juge décidera devant le flou de la loi (mais je parierais sur un tel jugement), quoique dans le décret du 26 août 1987 rien n'est marqué dans le sens ou le locataire est responsable de l'isolation du local chaufferie. De plus l s'agit d'un maison individuelle tout de même pas d'un immeuble.
il n'est pas question se science infuse, il est question d'une simple logique, un local mal isolé n'a pas à être isolé au frais du locataire, je suis bailleur et cela ne me viendrais pas à l'idée une seule seconde. Dans un cas tel que cité seul un juge décidera devant le flou de la loi (mais je parierais sur un tel jugement), quoique dans le décret du 26 août 1987 rien n'est marqué dans le sens ou le locataire est responsable de l'isolation du local chaufferie. De plus l s'agit d'un maison individuelle tout de même pas d'un immeuble.
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Utilisateur anonyme
31 janv. 2009 à 15:04
31 janv. 2009 à 15:04
bonjour
isolation d'un local n'est pas à la charge du locataire; c'est au proprio de le faire et il le deduit de ses impots.
les consequenses du gel donc ne sont pas imputables au loc,
les reparation sont à mon avis au proprio.
je suis proprio bailleur moi aussi et je conseille donc de faire attention au gel, j'ai eu un mini bout de canalisation 5 cm qui depassait de la conduite alimentation eau d'une petite maison que je loue, ca a gele , le loc a manque eau 24 h, je lui ai rembourse 1 jour de loyer charges comprises, et lui ai fournis un pack eau minerale.
j'ai examine d'où venais le probleme et j'ai isole ce bout de 5cm. le jour meme du degat.
isolation d'un local n'est pas à la charge du locataire; c'est au proprio de le faire et il le deduit de ses impots.
les consequenses du gel donc ne sont pas imputables au loc,
les reparation sont à mon avis au proprio.
je suis proprio bailleur moi aussi et je conseille donc de faire attention au gel, j'ai eu un mini bout de canalisation 5 cm qui depassait de la conduite alimentation eau d'une petite maison que je loue, ca a gele , le loc a manque eau 24 h, je lui ai rembourse 1 jour de loyer charges comprises, et lui ai fournis un pack eau minerale.
j'ai examine d'où venais le probleme et j'ai isole ce bout de 5cm. le jour meme du degat.
Igor1
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31 janv. 2009 à 15:22
31 janv. 2009 à 15:22
Bonjour, entièrement d'accord avec vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2009 à 19:22
Les travaux de mise hors gel sont ornéreux et surtout si les locaux et installations sont vétustes ça devrait normalement être à la charge du propriétaire, l'ennui c'est qu'il est difficile de trouver un texte qui le dit clairement ; ce qui définit cela c'est surtout l'ensemble des décisions rendues (jurisprudence) qui semblent être favorables au locataire.
29 janv. 2009 à 19:29
Merci pour votre avis mais avant de poster vérifier que !!
Cependant, la ventilation des charges et le degré d'importance des travaux pouvant donner lieu à interprétation, leur répartition est fixée de façon exhaustive dans le décret du 26 août 1987 (JO du 30 août 1987).
A moins qu'il faut tout faire aussi ?
Cordialement
29 janv. 2009 à 19:35
Si vous pouvez y trouver en toutes lettres un phrase qui dit que les travaux de mise hors gel sont à la charge du locataire, faites-le moi savoir.
Le locataire peut toujours mettre des gaines isolantes, de l'ouate, des cartons s'il y a une petite partie du tuyau mal isolée il se retrouverait à payer toute l'installation qui pète ? Dans les rêves peut-être...