A voir également:
- Reconnaissance de dette/probleme assez urgent
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
3 réponses
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 960
29 janv. 2009 à 18:13
29 janv. 2009 à 18:13
Vous aviez qu'a aviser le tresor public que vous n'étiez pas le conducteur du V.L.
ca y est il en ai avisé et je suis entrain de leur fournir les documents mais ce que je voudrais sais rediger faire rediger a cette personne une reconnaissance de dette pour ce que j'ai deja payer pour lui
radio44
Messages postés
595
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
516
29 janv. 2009 à 23:54
29 janv. 2009 à 23:54
Une reconnaissance de lettre peut être faite sur papier libre et doit comprter :
- l'identité complète des parties, débiteur et créancier, c'est à dire : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- le somme due en toutes lettres et en chiffres (ex: mille euro -1000e)
- les modalités eventuelles de remboursement (montant des mensualités et date d'échéances). Ceci n'est pas obligatoire.
- La signature du débiteur précédée de la mention manuscrite "bon pour reconnaissance de dette de la somme de....." et de la date.
Le motif de la dette n'est pas obligatoire. Dans votre cas il est préférable de ne pas l'indiquer, s'agissant d'amandes.
Le document peut être dactylographié (PC ou machine) ou manuscrit. Une photocopie d'une pièce d'identité du débiteur comportant sa signature jointe à la reconnaissance de dette est recommandée.
La reconnaissance de dette est détenue par le créancier, le débiteur peut en avoir une copie, s'il le souhaite.
- l'identité complète des parties, débiteur et créancier, c'est à dire : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- le somme due en toutes lettres et en chiffres (ex: mille euro -1000e)
- les modalités eventuelles de remboursement (montant des mensualités et date d'échéances). Ceci n'est pas obligatoire.
- La signature du débiteur précédée de la mention manuscrite "bon pour reconnaissance de dette de la somme de....." et de la date.
Le motif de la dette n'est pas obligatoire. Dans votre cas il est préférable de ne pas l'indiquer, s'agissant d'amandes.
Le document peut être dactylographié (PC ou machine) ou manuscrit. Une photocopie d'une pièce d'identité du débiteur comportant sa signature jointe à la reconnaissance de dette est recommandée.
La reconnaissance de dette est détenue par le créancier, le débiteur peut en avoir une copie, s'il le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...