Reconnaissance de dette/probleme assez urgent
subsa
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Bonjour,
J'ai pretté ma voiture à un ami qui m'a fait enormement d'amendes dessus. au jour d'aujourd'hui je suis en train de faire les papiers pour qu'il les paye lui meme car il en reste pour plus de 1000 euros. Mais le "hic" c'est que le tresor public m'a deja prelevé 361.5 euros et 180 euros et je voudrais faire ecrire à la personne concerné une reconnaissance de dettes de ces 2 sommes mais je ne sais pas comment la redigrer car il ne s'agit pas d'un pret d'argent volontaire. Et je sais que je peut lui la faire signer mais comment faire pour qu'elle soit valable.
Aidez- moi SVP je dois demenager à 700 km de lui et je voudrais regler tout ça avant mon depart.
J'ai pretté ma voiture à un ami qui m'a fait enormement d'amendes dessus. au jour d'aujourd'hui je suis en train de faire les papiers pour qu'il les paye lui meme car il en reste pour plus de 1000 euros. Mais le "hic" c'est que le tresor public m'a deja prelevé 361.5 euros et 180 euros et je voudrais faire ecrire à la personne concerné une reconnaissance de dettes de ces 2 sommes mais je ne sais pas comment la redigrer car il ne s'agit pas d'un pret d'argent volontaire. Et je sais que je peut lui la faire signer mais comment faire pour qu'elle soit valable.
Aidez- moi SVP je dois demenager à 700 km de lui et je voudrais regler tout ça avant mon depart.
A voir également:
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- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
3 réponses
ca y est il en ai avisé et je suis entrain de leur fournir les documents mais ce que je voudrais sais rediger faire rediger a cette personne une reconnaissance de dette pour ce que j'ai deja payer pour lui
Une reconnaissance de lettre peut être faite sur papier libre et doit comprter :
- l'identité complète des parties, débiteur et créancier, c'est à dire : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- le somme due en toutes lettres et en chiffres (ex: mille euro -1000e)
- les modalités eventuelles de remboursement (montant des mensualités et date d'échéances). Ceci n'est pas obligatoire.
- La signature du débiteur précédée de la mention manuscrite "bon pour reconnaissance de dette de la somme de....." et de la date.
Le motif de la dette n'est pas obligatoire. Dans votre cas il est préférable de ne pas l'indiquer, s'agissant d'amandes.
Le document peut être dactylographié (PC ou machine) ou manuscrit. Une photocopie d'une pièce d'identité du débiteur comportant sa signature jointe à la reconnaissance de dette est recommandée.
La reconnaissance de dette est détenue par le créancier, le débiteur peut en avoir une copie, s'il le souhaite.
- l'identité complète des parties, débiteur et créancier, c'est à dire : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- le somme due en toutes lettres et en chiffres (ex: mille euro -1000e)
- les modalités eventuelles de remboursement (montant des mensualités et date d'échéances). Ceci n'est pas obligatoire.
- La signature du débiteur précédée de la mention manuscrite "bon pour reconnaissance de dette de la somme de....." et de la date.
Le motif de la dette n'est pas obligatoire. Dans votre cas il est préférable de ne pas l'indiquer, s'agissant d'amandes.
Le document peut être dactylographié (PC ou machine) ou manuscrit. Une photocopie d'une pièce d'identité du débiteur comportant sa signature jointe à la reconnaissance de dette est recommandée.
La reconnaissance de dette est détenue par le créancier, le débiteur peut en avoir une copie, s'il le souhaite.
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