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gerber1
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29 janv. 2009 à 18:13
29 janv. 2009 à 18:13
Vous aviez qu'a aviser le tresor public que vous n'étiez pas le conducteur du V.L.
ca y est il en ai avisé et je suis entrain de leur fournir les documents mais ce que je voudrais sais rediger faire rediger a cette personne une reconnaissance de dette pour ce que j'ai deja payer pour lui
radio44
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29 janv. 2009 à 23:54
29 janv. 2009 à 23:54
Une reconnaissance de lettre peut être faite sur papier libre et doit comprter :
- l'identité complète des parties, débiteur et créancier, c'est à dire : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- le somme due en toutes lettres et en chiffres (ex: mille euro -1000e)
- les modalités eventuelles de remboursement (montant des mensualités et date d'échéances). Ceci n'est pas obligatoire.
- La signature du débiteur précédée de la mention manuscrite "bon pour reconnaissance de dette de la somme de....." et de la date.
Le motif de la dette n'est pas obligatoire. Dans votre cas il est préférable de ne pas l'indiquer, s'agissant d'amandes.
Le document peut être dactylographié (PC ou machine) ou manuscrit. Une photocopie d'une pièce d'identité du débiteur comportant sa signature jointe à la reconnaissance de dette est recommandée.
La reconnaissance de dette est détenue par le créancier, le débiteur peut en avoir une copie, s'il le souhaite.
- l'identité complète des parties, débiteur et créancier, c'est à dire : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- le somme due en toutes lettres et en chiffres (ex: mille euro -1000e)
- les modalités eventuelles de remboursement (montant des mensualités et date d'échéances). Ceci n'est pas obligatoire.
- La signature du débiteur précédée de la mention manuscrite "bon pour reconnaissance de dette de la somme de....." et de la date.
Le motif de la dette n'est pas obligatoire. Dans votre cas il est préférable de ne pas l'indiquer, s'agissant d'amandes.
Le document peut être dactylographié (PC ou machine) ou manuscrit. Une photocopie d'une pièce d'identité du débiteur comportant sa signature jointe à la reconnaissance de dette est recommandée.
La reconnaissance de dette est détenue par le créancier, le débiteur peut en avoir une copie, s'il le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...