Immobiler. Compromis de vente
ANGELEGAZl
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Je voudrai connaitre quel est le délai légal ou pratique entre un compromis de vente et l'acte authentique (vente avec prêt) et s'il est possible d'allonger ce délai. Il me faudrait une durée inetrcalaire de 5 mois : est-ce possible, si oui par quel procédé; faut-il le faire spécifier dans l'acte de compromis ou peut-on "retarder", d'un commun accord entre vendeur et acquéreur, ce délai ("faire trainer les choses") en quelque sorte.
Merci d'avance !
Je voudrai connaitre quel est le délai légal ou pratique entre un compromis de vente et l'acte authentique (vente avec prêt) et s'il est possible d'allonger ce délai. Il me faudrait une durée inetrcalaire de 5 mois : est-ce possible, si oui par quel procédé; faut-il le faire spécifier dans l'acte de compromis ou peut-on "retarder", d'un commun accord entre vendeur et acquéreur, ce délai ("faire trainer les choses") en quelque sorte.
Merci d'avance !
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1 réponse
Bonsoir,
Dans l'hypothèse d'un compromis dont le prix de vente est payé avec crédit bancaire, conformément à la loi du 13 juillet 1979, le délai de réalisation de la promesse est cantonnée à 4 mois.
Mais conventionnellement, les parties au compromis (acquéreur et vendeur) peuvent prévoir un délai supplémentaire,
cela dépend uniquement de l'accord des parties, de la même manière, il est possible de prévoir une prorogation de délai à la promesse de vente, l'élément déterminant étant l'accord manifesté par les parties au contrat.
Bon courage,
Dans l'hypothèse d'un compromis dont le prix de vente est payé avec crédit bancaire, conformément à la loi du 13 juillet 1979, le délai de réalisation de la promesse est cantonnée à 4 mois.
Mais conventionnellement, les parties au compromis (acquéreur et vendeur) peuvent prévoir un délai supplémentaire,
cela dépend uniquement de l'accord des parties, de la même manière, il est possible de prévoir une prorogation de délai à la promesse de vente, l'élément déterminant étant l'accord manifesté par les parties au contrat.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...