Probleme après une mutation annulée

lolasi - 29 janv. 2009 à 14:17
 Marie S - 29 janv. 2009 à 14:21
Bonjour,
au mois de novembre, je me suis vue proposer une mutation, que j'ai acceptée sous certaines conditions, j'ai envoyé un courrier recommandé à ma propriétaire avec une notification de mutation, qui a été acceptee par ma proprio sans pbs, j'ai vidé l'appart et un état des lieux a été signé sans soucis, depuis je suis tjrs en attente de cette mutation car mes conditions de départ ne sont pas réunies, entre temps j'ai trouvé un nouvel appart non loin du premier, depuis mon ex-proprio n'ayant pas réussi à relouer l'appart, c'est renseignée et a appris que je n'étais tjrs pas partie, je reconnais que je lui est cachée le faite que mon départ n'était plus d'actualité.
est elle dans son droit en gardant ma caution?

1 réponse

A mon avis, non, à partir du moment où elle a accepté votre départ sur production de justificatifs, il ne peut pas y avoir de droit de repentir en matière de congé donné légalement.

C'est la preuve de votre mutation demandée par vous ou par votre employeur qui fait foi, si vous l'avez en main vous pouvez la faire valoir, et peu importe que l'évènement ne se soit pas produit.
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