Comment donner mon non a mon fils
mallo
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Bonjour, voila j'aie eu un petit garcon le 23 janvier 2009 nous avion fait une demarche queque s temp avant pour
quil porte les deux non de famille donc apres la naissance mon copain est aller le reconnaitre a la mairie et en rentrent de la mairie il s'est apercue quil n'y avaie pas mon non sur la feuille d'etat civil il est donc retournee a la mairie pour le faire rectifier il lui ont dit quil avait mal remplie les papier et qu'ils ne pouver rien faire pour moi s'est une catastrophe
pouver vous me dire comment faire
mercie
quil porte les deux non de famille donc apres la naissance mon copain est aller le reconnaitre a la mairie et en rentrent de la mairie il s'est apercue quil n'y avaie pas mon non sur la feuille d'etat civil il est donc retournee a la mairie pour le faire rectifier il lui ont dit quil avait mal remplie les papier et qu'ils ne pouver rien faire pour moi s'est une catastrophe
pouver vous me dire comment faire
mercie
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1 réponse
Bonjour
Depuis la Loi du 1er Juillet 2006 vous pouvez obtenir ce que vous demandez en établissant une déclaration conjointe devant l'officier d'Etat Civil...
"Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
*
soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
*
soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire. "
Depuis la Loi du 1er Juillet 2006 vous pouvez obtenir ce que vous demandez en établissant une déclaration conjointe devant l'officier d'Etat Civil...
"Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
*
soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
*
soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire. "
mallo
merci pour cette reponse mais il me dise que se n'est pas posible
La législation juridique et financière évolue en permanence...