Décision de jugement
maelle
-
maelle -
maelle -
Bonjour,suite a un jugement rendu en ma faveur en date du 12 décembre et dont j'ai reçu la notification le 23 decembre toujours aucune réaction de mon ancien employeur . j'aimerais savoir combien de temps elle as pour faire appel et comment savoir si elle a bien reçue son recommandé?merci
A voir également:
- Décision de jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
1 réponse
Je suppose qu'il s'agit d'une décision des Prd'hommes. Je ne suis que publiciste mais ce que j'en sais :
Si le jugement concerne des sommes inférieures à un certain plafond (4000 euros?) pas d'appel possible (mais on peut faire un pourvoi en cassation) sauf s'il ne s'agit uniquement que de la remise par l'employeur de certificat de travail, bulletin de paie ou autre document obligatoire, auquel cas on peut faire un appel, (mais uniquement si la citation à comparaître n'a pas été délivrée personnellement), en s'adressant au bureau de jugement dans un délai de 1 mois.
Si le jugement concerne des sommes supérieures à ce même plafond ou des problèmes autres que la remise des documents obligatoires, on peut faire appel dans un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé).
Si le jugement concerne des sommes inférieures à un certain plafond (4000 euros?) pas d'appel possible (mais on peut faire un pourvoi en cassation) sauf s'il ne s'agit uniquement que de la remise par l'employeur de certificat de travail, bulletin de paie ou autre document obligatoire, auquel cas on peut faire un appel, (mais uniquement si la citation à comparaître n'a pas été délivrée personnellement), en s'adressant au bureau de jugement dans un délai de 1 mois.
Si le jugement concerne des sommes supérieures à ce même plafond ou des problèmes autres que la remise des documents obligatoires, on peut faire appel dans un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé).
maelle
en effet c'est une décision des prudhoms mais ce n'est que la somme de 2800 euros pour un rappel de salaire mais c'est notifié que c'est a partir de la notification du recommandé qui annonce la décision et je ne sais pas a quelle date mon emloyeur en a pris connaissance .... merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...