A voir également:
- Préavis réduit de congés de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
28 janv. 2009 à 14:02
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Quelqu'un d'autre aurait des réponses?
Merci